Discours du 17 juin 2025

Nous connaissons le phénomène prégnant du retrait-gonflement des argiles sur les bâtiments et les conséquences pour les populations. J’ai bien conscience que votre département n’est pas épargné par celui-ci.Je rappelle que ce phénomène est couvert depuis 1989 par le régime des catastrophes naturelles et que la solidarité nationale a permis de mobiliser 23,9 milliards d’euros, soit 42 % du régime, pour indemniser les sinistres liés à la sécheresse. Pour la seule année 2022, la sinistralité du RGA représente plus de 3 milliards, dont ont pu bénéficier les sinistrés des 162 communes de Dordogne reconnues en état de catastrophe naturelle.Venons-en au cadre juridique. Pour décider de la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, l’autorité administrative est tenue de se prononcer sur l’intensité anormale de l’agent naturel à l’origine des dégâts et non sur l’importance des dégâts eux-mêmes. Ces critères sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d’expertise mandatés par l’administration, Météo-France en l’occurrence. Outre la présence d’argiles sensibles au retrait-gonflement, particulièrement importante dans certaines communes de Dordogne, comme vous le soulignez, l’état de catastrophe naturelle est reconnu sur la base du niveau d’humidité des sols qui correspond à la survenue d’une sécheresse exceptionnelle. Certes, ces précisions sont techniques, mais elles sont utiles.Pour faire face aux dommages grandissants, l’État s’est pleinement mobilisé. Le gouvernement, conscient des difficultés, a engagé une réforme importante en assouplissant les critères de reconnaissance. En application d’une ordonnance du 8 février 2023, depuis le 1er janvier 2024, l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour les niveaux de sécheresse qui surviennent en moyenne tous les dix ans, alors qu’auparavant le délai nécessaire à cette reconnaissance était de vingt-cinq ans.Par ailleurs, les nouvelles conditions permettent de prendre en considération les communes qui connaissent une succession d’épisodes significatifs ou qui sont limitrophes des communes remplissant les autres critères. Ces nouveaux critères, plus souples, permettront à l’avenir de reconnaître plus facilement un épisode de sécheresse, notamment pour les sinistrés dans votre département.Enfin, la prise en compte de ce phénomène dépasse le cadre du régime des catastrophes naturelles. Il est utile de préciser que le troisième plan national d’adaptation au changement climatique, publié le 10 mars 2025, qui consacre sa mesure 5 à la protection de la population des désordres sur les bâtiments liés au retrait-gonflement des argiles, prévoit que soient engagées des démarches de prévention du phénomène de retrait-gonflement des argiles sur les bâtiments existants comme sur ceux à construire. En application de ce dernier texte, des mesures préventives pourront être engagées.

Vous abordez la question essentielle, à la fois complexe et récurrente, des occupations illégales de terrains, notamment en zone urbaine dense, et des limites de notre capacité à y répondre de manière rapide, coordonnée et surtout durable. Juridiquement, les moyens d’action sont très clairs. Si les campements illicites des gens du voyage peuvent être évacués directement par le préfet à l’issue d’une procédure particulière fixée par la loi, il n’en va pas de même pour les campements tels que ceux que vous évoquez, qui sont soumis au régime de droit commun. Il convient donc d’utiliser les voies de recours juridictionnelles classiques : les occupants de ces campements peuvent être expulsés en exécution d’une décision de justice. C’est au propriétaire ou au titulaire du droit d’usage d’agir selon la nature du terrain, devant l’un ou l’autre ordre de juridiction, devant le juge administratif lorsque le terrain appartient au domaine public, devant le juge judiciaire lorsque le terrain appartient au domaine privé d’une personne publique, ou que le terrain est une dépendance de la voirie routière, comme dans le cas que vous évoquiez, ou encore lorsque son propriétaire est une personne privée. Dans les deux cas, une action en référé, simple et rapide, est la plus efficace. En principe, cela devrait fonctionner – je n’entrerai pas davantage dans le détail.Le cas que vous évoquez du campement situé avenue Louison-Bobet à Fontenay-sous-Bois illustre ce que nous constatons dans plusieurs secteurs du territoire, en Île-de-France comme ailleurs : des installations précaires, souvent dissimulées, qui soulèvent des enjeux de salubrité – vous l’avez relevé –, de sécurité publique et d’accompagnement humanitaire. Ce campement fait l’objet d’une attention particulière des services préfectoraux. Un diagnostic social a été réalisé et la direction territoriale de la sécurité de proximité s’est rendue pour la dernière fois sur place au début du mois de mars 2025.Enfin, des procédures pénale et civile sont en cours. Je puis vous confirmer que les services du ministère de l’intérieur sont mobilisés pour intensifier cette coordination et conjuguer fermeté dans l’application du droit et responsabilité. Il ne s’agit plus de traiter au cas par cas, dans l’urgence, mais de construire une réponse systémique, coordonnée et pérenne, pour protéger à la fois l’ordre public, la salubrité et les droits des personnes.Voilà les actions qui sont actuellement menées. Nous pourrons vous tenir au courant de l’évolution des procédures engagées.

Nous partageons, vous l’avez souligné, la volonté de lutter fortement contre la délinquance et de ne rien laisser passer, si je puis dire. Nous luttons avec fermeté contre la délinquance au quotidien et mais aussi contre le trafic de stupéfiants, et particulièrement ce qu’on appelle communément le haut du spectre. Il faut saluer la décision du Conseil constitutionnel qui, la semaine dernière, a validé le texte, lequel peut désormais être promulgué.

Nos services auront enfin les moyens juridiques d’intervenir.S’agissant de la circonscription de police nationale d’Aubenas, qui est l’objet de votre question, le 30 avril, son effectif était de soixante-six agents, dont cinquante-quatre personnels du corps d’encadrement et d’application. Ces agents peuvent bien sûr être renforcés par les effectifs de la direction départementale de la police nationale de l’Ardèche lorsque cela s’avère nécessaire. Depuis 2016, les effectifs de la circonscription ont connu une augmentation de 40 %, passant de quarante-sept personnels fin 2016 à soixante et un fin 2023, puis soixante-six.Il est vrai que la délinquance dans la circonscription a augmenté sur les cinq premiers mois de l’année 2025, avec une centaine de faits supplémentaires environ. Cela fait suite à une baisse de 5 % de la délinquance enregistrée fin 2024. Parmi les faits supplémentaires, il est important de noter que les infractions relevées par l’action des services sont en hausse de 48 %, ce qui témoigne notamment de la mobilisation des policiers pour lutter contre les stupéfiants. Le bassin albenassien a aussi fait face depuis le début de l’année, comme vous l’avez dit, à une série de cambriolages. L’action conjointe de tous les services de police a permis de mettre fin à ces périples, en arrêtant les auteurs. Les policiers nationaux de la circonscription d’Aubenas obtiennent ainsi des résultats ; je tiens, comme vous l’avez fait, à saluer l’action des forces de sécurité intérieure, qu’il s’agisse de la police nationale ou de la gendarmerie.Plus généralement, la lutte contre les trafics de stupéfiants et contre les cambriolages fait partie des priorités définies par le plan d’action donné à chaque département. Celui-ci a été présenté par la préfète de l’Ardèche le 21 février dernier. Nous restons absolument déterminés.Peut-être faut-il redire que vous avez raison, notamment au sujet des stupéfiants. Parmi les communes de l’Ardèche, certaines au moins disposent probablement de policiers municipaux : ils pourront assurer un continuum de sécurité lorsqu’aura été adopté le texte que nous vous proposerons dans quelques semaines et qui prévoit de donner aux polices municipales, sous l’autorité des maires, la possibilité de lutter contre les stupéfiants dans le bas du spectre – leur usage au quotidien, celui qui pourrit la vie de nos compatriotes.

Nous évoquions il y a quelques instants, avec le député de l’Ardèche, le travail, chaque jour, de nos policiers. Le contexte n’est pas toujours facile ; leur action doit être accompagnée de conditions matérielles. Vous m’interrogez au sujet de la direction départementale de la police nationale de l’Ariège, dont les locaux sont non seulement très vétustes, mais exigus : les travaux réalisés régulièrement ne suffisent pas, personne ne nie la nécessité d’un relogement et tout le monde, policiers comme élus, vous l’avez dit, est mobilisé en vue de trouver une solution.Les locaux récemment libérés par la Banque de France, avec laquelle les échanges se poursuivent, permettraient certainement de relocaliser l’ensemble de cette direction. Le budget total de l’opération s’élèverait à 4 540 000 euros, dont environ 540 000 euros pour l’acquisition foncière. En raison de la situation budgétaire, il n’a pas été possible de conclure la transaction au titre de l’année 2025. Vous vous inquiétez, comme nous, que la Banque de France puisse remettre son bien sur le marché : d’après nos informations, elle souhaiterait ne pas le faire et privilégie une solution impliquant le ministère de l’intérieur. Je le répète, nous poursuivons les discussions afin d’essayer de boucler cette acquisition sur le budget pour 2026. Voilà précisément les choses : vous constaterez que je ne vous raconte pas de blagues, que je ne prétends pas que tout va très bien, que cela va marcher. En dépit de sa situation, l’État souhaite vraiment pouvoir acheter ce bien, pour y installer la direction départementale, en 2026.

Nous partageons votre analyse : le nouvel hôtel de police de Saint-Quentin-en-Yvelines, qui ouvrira très prochainement, fait l’objet d’une attention toute particulière de nos services, puisqu’il devra répondre à la fois aux attentes de la population, des élus, dont vous faites partie, en matière d’accueil et de qualité de service, et à celles des policiers en matière de conditions de travail et de sécurité.En outre, ce commissariat a vocation à constituer, selon vos termes, « un laboratoire pour la police de demain », une référence nationale en matière de confort, de technologies et d’équipements, ce qui répond à votre question : il sera appelé à rayonner dans le reste du territoire. Pourront y être expérimentées en situation réelle – le fonctionnement quotidien d’un commissariat – des technologies susceptibles de concourir à l’amélioration des conditions de travail des agents et à l’efficacité de leur lutte contre la délinquance. S’agissant des investissements prévus, je citerai le projet de formation immersive des policiers aux gestes techniques de leur métier, qui leur permettra de mieux réagir aux situations de terrain stressantes – nul n’ignore désormais la pression qui s’exerce sur eux –, les aménagements et outils numériques concernant l’accueil, ou encore des casiers intelligents. Des retours d’expérience touchant la plus-value et les difficultés rencontrées auront lieu à chaque étape de ces projets.L’enjeu consiste donc à expérimenter de nouvelles manières de réaliser certains gestes métier du policier, avec bien sûr, lorsque l’expérimentation est probante, la possibilité de pérenniser puis de généraliser l’innovation en cause. Ce commissariat constitue un sujet non pas vraiment d’expertise, car il jouera un rôle actif, mais, je le répète, d’expérimentation vouée à être ensuite déployée dans l’ensemble du territoire.

Je vous prierai tout d’abord de bien vouloir excuser Mme Pannier-Runacher, qui ne pouvait être là ce matin et m’a donc demandé de répondre à sa place à votre question, ce que je fais bien volontiers.Comme le prévoyait la loi d’orientation des mobilités, le gouvernement a lancé en 2022 l’expérimentation de radars sonores.L’objectif est de renforcer les moyens des collectivités pour lutter contre certains comportements anormalement bruyants que vous avez évoqués, comme l’utilisation de pots d’échappement non homologués. Il s’agit d’une demande forte de la population. Un récent sondage réalisé dans le cadre de la mission d’information sénatoriale sur les nuisances sonores causées par les transports estime que 74 % des usagers quotidiens de la voiture et 75 % des Français sont favorables à l’installation de radars sonores.La loi prévoyait une durée d’expérimentation de deux ans ; ce délai n’a pas permis de mener l’expérimentation à son terme. En particulier, il n’a pas été possible d’aller jusqu’à la phase d’expérimentation de la prise de sanctions, alors qu’il s’agit pourtant de la raison d’être du dispositif, car cela suppose que les radars soient homologués sur le plan métrologique.Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt et de la mer, pilote de cette expérimentation, accompagne actuellement les fabricants dans la conception des radars sonores mais aussi les collectivités qui attendent leur déploiement sur le terrain. Il organise régulièrement des réunions avec les collectivités partenaires. Ces échanges visent à partager l’avancement des ajustements techniques et juridiques nécessaires à la poursuite de l’expérimentation. En particulier, le Conseil d’État a recommandé de donner un nouveau fondement législatif à cette expérimentation en l’inscrivant dans le code de la route. Il conviendra donc de modifier la loi pour permettre la poursuite de l’expérimentation et, le cas échéant, sa généralisation. Je sais que plusieurs membres de cet hémicycle y réfléchissent. Je me demande si une proposition de loi sera déposée en ce sens, ou si cette démarche relèvera de l’initiative gouvernementale – je vais le vérifier.Cela constitue une opportunité concrète de faire avancer ce sujet qui a manifestement accumulé un peu trop de retard – c’est là mon avis personnel, qui n’est pas consigné dans ma fiche. J’entends bien les difficultés que vous soulevez et je ferai passer le message à la ministre.