Discours du 16 juin 2026

L’examen d’un projet de loi constitutionnelle exige de chaque député qu’il l’aborde avec un surcroît de gravité, car il engage le pays, la République et, dans le cas présent, la Corse pour un temps nécessairement long.Depuis plusieurs mois, des élus en vue de notre île expliquent à qui veut l’entendre que les Corses sont tous favorables à ce projet de loi, qu’il est du devoir du Parlement de les écouter et de ne pas toucher à une virgule du texte. Mais alors, pourquoi les mêmes se sont-ils gardés de demander une consultation préalable des Corses, alors que les discussions durent depuis 2022 ? Cela aurait été beaucoup plus simple de connaître l’avis de la population et de s’y plier. Cependant, la vérité est que ces élus ne sont nullement assurés du résultat d’une telle consultation.Quoi qu’il en soit, on ne modifie pas la Constitution pour consacrer la victoire électorale d’un camp. Les majorités passent, les lois restent.

C’est à ce temps long que nous devons penser. De ce point de vue, aucune sensibilité politique ne saurait s’arroger le monopole de la défense de l’intérêt général. J’ai été maire durant quinze ans ; j’ai laissé un littoral intact et protégé, avec un taux de résidences principales de 75 %. À l’inverse, dans le même département, certaines communes dirigées par des maires nationalistes connaissent des taux records de résidences secondaires. Ce rappel ne vise pas à opposer les uns aux autres ; il montre simplement qu’une étiquette ne prémunit jamais contre les dérives.Le groupe Droite républicaine n’est pas hostile à une réforme constitutionnelle reconnaissant une autonomie de la Corse dans la République, mais à condition que ce projet soit amélioré et sécurisé dans l’intérêt des Corses. Il nous appartient, chers collègues, de regarder lucidement la portée du texte qui nous occupe, et ce pour plusieurs raisons.Il y a quelques mois, je défilais aux côtés de centaines de Corses dans les rues de Bastia pour dénoncer le poids des dérives mafieuses qui ruinent le présent et l’avenir de notre île. Je répondais à l’appel d’associations antimafia dont nombre de responsables sont nationalistes. Il faut pourtant les entendre parler de l’autonomie. Ainsi, Jean-Toussaint Plasenzotti, porte-parole du collectif Massimu Susini – du nom d’un militant antimafia assassiné en 2019 –, déclarait dans les colonnes du Point, en février 2025 : « Dans l’état actuel des choses, il faut craindre que l’autonomie de la Corse ne soit que l’apothéose de la mafia. » Il est toujours facile d’ignorer ceux que l’on ne veut pas entendre.Ces forces occultes, ce sont celles qui ont assassiné, l’an passé, une adolescente de 18 ans, Chloé, à Ponte Leccia, dans ma circonscription. Ce sont celles qui ont mis le feu, il y a quelques semaines, à plusieurs cafés de la place Saint-Nicolas, en plein centre de Bastia, pour ruiner les commerces qui s’y trouvaient, entraînant l’évacuation totale des immeubles, au milieu de la nuit, et jetant à la rue des familles entières, dont des enfants en bas âge. Ce sont celles qui empêchent nombre de Corses de travailler ou d’investir comme ils le souhaiteraient. Ce sont celles dont les agissements noircissent presque chaque jour les colonnes des journaux d’une île qui présente le taux d’assassinat par habitant le plus élevé d’Europe, devant la Sicile.Dans un tel environnement et dans une île faiblement peuplée – 350 000 habitants –, où tout le monde se connaît, chacun peut imaginer ce que signifie, pour un responsable politique, délibérer sous la pression. Je ne citerai que quelques exemples. Prenons l’urbanisme, où un élu, pour reprendre la formule du maire d’une célèbre commune du littoral, peut rendre un homme riche ou pauvre d’un seul coup de crayon. Pour être plus clair, si vous êtes dans une zone agricole, le prix du mètre carré est de 50 centimes d’euros ; si la zone est déclarée constructible, le prix s’élève à 1 000 euros le mètre. Mais, bien sûr, on dira que cela ne crée aucune pression !Autres exemples : l’environnement, où certains acquis qui protègent notamment le littoral pourraient être remis en cause par un changement de paradigme ; le domaine social, bien sûr, avec une moindre protection des travailleurs et plus largement des Corses ; l’éducation, aussi, si se faisait jour la volonté de réécrire les livres d’histoire. Au nombre de ces risques, je pourrais ajouter une fiscalité favorisant les plus aisés, ou un droit à la concurrence rogné, sur une île qui souffre déjà grandement des phénomènes de concentration économique.Chers collègues, vous voyez bien que, contrairement à ce que certains disent, même l’évolution de compétences non régaliennes peut produire des effets considérables. Certains vous expliqueront que les contrôles exercés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État suffiront ; mais ils se trompent : une loi peut être parfaitement constitutionnelle et pourtant engendrer des conséquences très négatives pour la population de l’île.Ces inquiétudes ne sont pas théoriques. J’en veux pour preuve les amendements de non-régression sociale et environnementale déposés par certains. S’il n’y avait aucun risque, pourquoi serait-il nécessaire de défendre de tels amendements ? Tout cela est bien le signe d’une inquiétude réelle et justifiée concernant le mauvais usage qui pourrait être fait de ces nouvelles compétences.

Je peux finir ? (Mme Sandra Regol s’exclame de nouveau. – Plusieurs députés des groupes RN et DR lui demandent de se taire.) Prenez donc la parole, venez !

Malheureusement, ces deux domaines ô combien fondamentaux ne sont pas les seuls concernés par l’évolution institutionnelle. C’est pourquoi nous avons la conviction qu’il est dans l’intérêt de la Corse, de ses habitants et de ses élus que le pouvoir d’adaptation et de fixation de la norme soit également soumis au contrôle du Parlement. Un contrôle qui ne devra pas dénaturer les demandes de l’île ni en réduire la portée, mais les sécuriser tout en garantissant une réponse rapide aux délibérations de l’Assemblée de Corse. Prévoyons un délai pour répondre et, en cas de dépassement de ce délai, un avis réputé favorable et la capacité donnée à l’Assemblée de Corse de faire la loi – excusez du peu, quand certains prétendent que nous défendons le statu quo ! Ce serait le choix d’une confiance réciproque, sûrement pas le statu quo. Oui, chers collègues, chaque député, chaque sénateur fait aujourd’hui partie du rempart qui protège l’île des prédations. Et ne vous y trompez pas : beaucoup de Corses partagent cette opinion.Il est également de ma responsabilité de dire ici, devant la représentation nationale, que l’autonomie, contrairement à ce que certains expliquent, ne saurait être la solution miracle à tous nos maux. Au terme d’une décennie d’exercice des responsabilités, cette revendication est un alibi bien commode pour les tenants du pouvoir, dont l’échec est patent dans des domaines aussi essentiels que l’eau, les déchets ou les infrastructures de transport – autant de matières dans lesquelles d’importants transferts de compétences ont été consentis depuis de nombreuses années.L’autonomie ne remplacera jamais la bonne gestion. Elle ne remplacera jamais la responsabilité ni le courage politique. Ce n’est pas le chemin que l’on emprunte quand on augmente de 75 % les charges de fonctionnement de la collectivité de Corse et qu’on creuse une dette abyssale, qui dépasse désormais largement le milliard d’euros. De quoi les Corses parlent-ils, me demanderez-vous ? De pouvoir d’achat, d’accès aux soins, du prix des transports, de sécurité : voilà leurs véritables sujets de préoccupation.L’autonomie doit être une réalité concrète ; nous nous emploierons à rendre ce dessein possible, en veillant à ce qu’une nouvelle réforme ne serve pas à alimenter la boulimie de compétences de la collectivité de Corse. Cette institution concentre, depuis 2017, un tel pouvoir que Dominique Bucchini, le regretté président communiste de l’Assemblée de Corse, avait eu cette formule passée à la postérité : désormais, le président de la collectivité de Corse est le véritable « roi de Corse ». Vous le voyez, les Jacobins ne sont pas tous à Paris.Cette concentration des pouvoirs pèse de manière considérable sur les communes, qui sont aujourd’hui les collectivités les moins autonomes de France, à la merci d’une collectivité de Corse toute puissante, quel qu’en soit le dirigeant, et qui décide d’une grande partie de leurs financements. Quant aux conseils départementaux, ils ont été supprimés au profit d’une région qui n’a jamais tenu sa promesse de rationalisation des moyens – bien au contraire. Il est d’ailleurs éclairant de constater que la suppression de ces institutions ancrées dans nos territoires s’est faite, en 2015, avec l’onction de l’Assemblée de Corse mais contre l’avis des Corses eux-mêmes, pourtant consultés à ce sujet en 2003.Cette faute démocratique originelle doit nous servir de leçon. La consultation des Corses, qui sont les premiers concernés par le texte, demeure à l’état d’éventualité. Or elle doit devenir une obligation, et son verdict devra être respecté.L’autonomie peut être une chance pour la Corse ; elle peut également devenir un écueil. Tout dépendra des garanties que nous aurons le courage de fixer. Notre devoir est de ne céder ni aux enthousiasmes aveugles ni aux menaces à peine voilées d’un retour de la violence, comme certains l’ont laissé entendre ces derniers jours.La Corse est épuisée par la somme des drames qu’elle a dû affronter. En disant cela, je pense à Yvan Colonna, assassiné en prison par un codétenu radicalisé – dans cette affaire, la justice a failli car personne ne mérite d’être assassiné en prison. Mais je pense également avec émotion au préfet Claude Érignac, lâchement abattu d’une balle dans le dos, et dont le seul crime était de servir la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Non !

Bien sûr, bien sûr !

Il est vrai que vous êtes des spécialistes !

Non !

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Les pressions sont plus fortes en Corse !

Vous déformez mes propos ! Ce n’est pas correct.

Tout le monde a bien montré qu’il n’y avait pas, en tout cas, de refus frontal de parler d’autonomie – même si certains, dont je fais partie, voudraient des conditions. Cette discussion dure depuis bientôt quatre ans ; il faut la conduire à son terme. Aucun groupe ne serait gagnant si nous arrêtions maintenant le débat : cela nous laisserait un sentiment de gâchis. J’entends nos collègues, je partage certaines de leurs demandes, mais encore une fois, il faut aller – chacun avec ses convictions – jusqu’au bout de l’examen du texte. Nous voterons donc également contre les amendements.

Nous sommes d’accord avec l’amendement sur certains aspects. N’en déplaise à certains, qu’on l’appelle piève ou conseil général, l’existence d’un niveau intermédiaire est un élément qui manque en Corse. Bon nombre d’élus se plaignent du centralisme d’Ajaccio. Ils ont perdu l’accès aux conseils généraux, qui étaient en mesure de répondre à certaines demandes. De la même façon, même si cela ne correspond pas à ce que nous demandons, l’alinéa qui organise le contrôle des adaptations constitue déjà une avancée.En revanche, la disposition suivante nous pose une difficulté : « En matière d’accès à l’emploi et au logement ou de protection du patrimoine foncier justifiées par les nécessités locales, elles peuvent déroger au principe d’égalité entre les citoyens. » Même si l’intention est bonne, cela serait la porte ouverte à des dérives, comme plus tard, peut-être, le statut de résident. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)