Discours du 3 novembre 2025

Le pacte Dutreil est un outil indispensable pour assurer la transmission des entreprises françaises. L’idée est simple : il vaut mieux réduire la fiscalité sur la transmission plutôt que de provoquer la cession contrainte de l’entreprise à un fonds d’investissement ou à un acteur étranger. Toutefois, les holdings animatrices éligibles au pacte peuvent intégrer des actifs sans lien avec l’activité économique. L’année dernière, à l’initiative de notre collègue Charles de Courson, l’Assemblée a voté la restriction de l’exonération « à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société ». La disposition ne figurait toutefois pas dans la loi de finances initiale pour 2025. Par cet amendement, nous proposons de l’introduire dans ce PLF.