Discours du 22 mai 2026

Aujourd’hui, en l’absence de données publiques fiables, il appartient aux porteurs de projet de financer les expertises démontrant que leur projet n’est pas situé sur une vraie zone humide. Cet amendement vise à faire supporter cette charge par l’autorité administrative.

Il tend à instaurer un statut pour les zones humides fortement modifiées, c’est-à-dire celles qui ne présentent plus les caractéristiques requises pour être considérées comme fonctionnelles, notamment en matière d’habitat d’espèces ou de régulation des débits d’eau et du climat. Il est prévu de préciser par décret les critères à l’aune desquels ces zones seront identifiées, afin d’éviter toute confusion et de cibler uniquement les zones humides non fonctionnelles.