Discours du 28 mai 2026

La rédaction actuelle, issue des travaux de la commission, impose la « mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage ». Or, conformément à l’article 1310 du code civil, la solidarité « ne se présume pas » et doit être expressément stipulée ; l’absence de solidarité constitue donc déjà le principe applicable en l’absence de clause contraire. Cette rédaction apparaît ainsi juridiquement contestable et susceptible de créer une ambiguïté en laissant entendre, a contrario, que la solidarité pourrait être présumée. L’adjectif « juridique », accolé au mot « solidarité », est également inapproprié.Par ailleurs, en imposant un encadrement particulièrement rigide des relations entre cotraitants, le dispositif apparaît problématique au regard du principe constitutionnel de liberté contractuelle. Les parties doivent pouvoir déterminer librement l’étendue de leurs engagements et organiser, lorsqu’elles le souhaitent, une solidarité adaptée à la nature des travaux concernés.La formulation actuelle pourrait enfin produire des effets économiques contre-productifs pour les artisans. Le dispositif risque ainsi d’inciter les maîtres d’ouvrage à privilégier le recours à une seule entreprise généraliste plutôt qu’à plusieurs artisans spécialisés intervenant sur des lots distincts. Une telle évolution fragiliserait l’accès des petites entreprises au marché des travaux et réduirait la diversité des acteurs intervenant sur les opérations de construction.Le présent amendement rappelle donc que la solidarité demeure une exception relevant avant tout de la volonté des parties et devant, lorsqu’elle est prévue, être expressément stipulée et précisément définie. Il permet ainsi de concilier sécurité juridique, respect du droit commun des obligations et préservation du tissu des entreprises artisanales du bâtiment.