Discours du 7 avril 2026

Je voudrais saluer le travail accompli par les auteurs, le rapporteur et les membres de la commission des lois sur ce texte et rappeler la concertation que nous avons menée pour le faire évoluer, comme l’a rappelé le rapporteur.Nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi qui touche à un sujet très sensible – l’organisation de nos territoires et, au-delà, l’équilibre même d’une République décentralisée. Derrière les mots de simplification, de collectivité unique, de millefeuille territorial, il y a une réalité politique, humaine, culturelle et historique qui n’aura échappé à personne dans cette assemblée.La création des grandes régions devait justement simplifier ce que l’on nomme le millefeuille territorial. Force est de reconnaître, sans polémiquer, que cette réforme a sans doute été précipitée, dans sa conception et dans sa mise en œuvre. (M. Fabrice Brun s’exclame.)

La création de la collectivité européenne d’Alsace a quant à elle constitué une réponse à l’attente des Alsaciens : en regroupant deux départements et en attribuant des compétences spécifiques à cette nouvelle collectivité, la CEA a donné aux élus alsaciens de nouvelles capacités d’action.

Les rédacteurs de la proposition de loi que nous examinons estiment que ces avancées, fondées sur un effort rare de différenciation dans notre pays, sont insuffisantes. Je le dis clairement et avec respect : le gouvernement entend cette demande ; il l’écoute, il en prend acte, et il n’est pas question de la balayer d’un revers de main.Depuis plusieurs années, une telle aspiration s’exprime dans des débats locaux, dans des délibérations, dans des prises de position d’élus. Elle s’exprime aussi parfois avec détermination, parce qu’elle touche à l’identité – ce n’est pas un gros mot – d’un territoire, à la proximité, à la manière dont les citoyens se reconnaissent, ou non, dans l’action publique.Nous aurions tort de l’ignorer, et tort de la caricaturer. Nous aurions surtout tort d’y répondre avec légèreté car, lorsqu’il s’agit de modifier l’architecture territoriale de la République, il ne peut y avoir ni précipitation ni approximation.C’est précisément pour cette raison que le gouvernement propose une méthode exigeante, responsable et concertée, qui repose sur l’évaluation, la sécurisation et le dialogue. Ce sera l’objet d’une mission d’analyse et de propositions, officiellement lancée dans les prochains jours.Je veux être très claire : cette mission n’est pas une mesure dilatoire ; elle n’est pas une réponse d’attente.

Elle est ce que j’appelle une réponse d’exigence, dans l’intérêt de tous, car l’État doit respecter l’initiative parlementaire, écouter, mais aussi documenter et évaluer, le rapporteur l’a rappelé.Il s’agit d’abord de documenter, en dressant, cinq ans après, le bilan de la mise en œuvre de la loi créant la collectivité européenne d’Alsace. Cette collectivité, issue de la loi du 2 août 2019, n’est pas une abstraction : elle est une réalité institutionnelle, avec ses réussites et ses spécificités.Il faut dresser un bilan de son fonctionnement, de ses relations avec la région Grand Est, de ses modalités d’action dans des domaines aussi essentiels que ceux auxquels vous tenez – coopération transfrontalière, bilinguisme, tourisme, gestion des compétences partagées.Il faudra ensuite évaluer les différents scénarios d’évolution. Un certain nombre d’amendements témoignent de cette nécessité d’évaluer et de préciser, non pas à partir d’intuitions, mais à partir de données et de comparaisons.En l’absence d’étude d’impact, d’avis du Conseil d’État et du Conseil national d’évaluation des normes, il n’est pas possible de mesurer pleinement et précisément les conséquences de cette proposition de loi – je parle des effets sur les personnels des collectivités concernées, de l’impact sur les équilibres économiques, des conséquences en matière de transports, d’aménagement, de coopération transfrontalière.Enfin, il faut sécuriser : sécuriser juridiquement, d’abord, car le texte qui nous est présenté, bien que nettement amélioré, présente encore quelques fragilités ; sécuriser institutionnellement, car cette proposition de loi tend à modifier des équilibres profonds entre collectivités ; sécuriser démocratiquement car, à un moment où la défiance envers les politiques ne cesse d’augmenter, une telle évolution mérite – me semble-t-il – d’associer l’ensemble des collectivités et des instances concernées.Mesdames et messieurs les députés, vous l’aurez compris, le texte que vous allez examiner a été recentré au fil de la navette parlementaire et des travaux de la commission des lois, et je tiens à souligner le sérieux de ce travail. Ce texte concerne l’Alsace. Ce choix n’est pas anodin : il traduit une volonté de répondre, je le disais, à une situation spécifique.Toutefois, l’écoute n’empêche pas la vigilance car ce que nous faisons pour un territoire pourra être revendiqué par d’autres. Il n’est pas sans risque d’ouvrir sans cadre et sans méthode une dynamique de fragmentation territoriale qui affaiblirait la lisibilité de notre organisation.Nous assumons pleinement la différenciation territoriale, mais ce doit être une adaptation maîtrisée, cohérente, fondée sur l’intérêt général. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.)

C’est dans cet esprit que s’inscrit la mission que le gouvernement propose. Elle devra associer étroitement les parlementaires, bien sûr, mais aussi les élus locaux, ainsi que les acteurs économiques et sociaux du territoire. Elle devra examiner les relations entre la collectivité européenne d’Alsace et la région Grand Est, notamment dans les domaines de compétences imbriquées, ainsi que les aspects financiers. Elle devra analyser les modalités de coordination, de contractualisation, de mutualisation qui ne manqueront pas de se poser. Elle devra également s’interroger sur la perception par les habitants eux-mêmes de la valeur ajoutée produite par les évolutions institutionnelles engagées.Car, au fond, une seule question doit nous guider et nous réunir : cette organisation sera-t-elle plus lisible, plus efficace, plus proche des citoyens ? C’est l’ambition de la proposition de loi. L’organisation territoriale de la République engage le pacte démocratique. À ce titre, elle mérite un débat plein, entier, transparent au Parlement.J’insisterai sur un dernier point, fondamental : la question de la consultation. À l’heure, j’y insiste, où la confiance de nos concitoyens dans la politique et l’action publique ne cesse de se dégrader, une réforme de cette ampleur ne peut concerner les seuls élus. Elle doit associer les citoyens du Grand Est, car la modification envisagée aura des conséquences pour l’ensemble de l’actuelle région – sur ses équilibres, sur ses ressources, sur ses politiques publiques, sur le quotidien des habitants. Il y va de la continuité des services publics ; il est donc légitime de recueillir l’avis des habitants de tout le territoire.Fidèle à sa méthode de respect plein et entier des actes législatifs, le gouvernement présentera un amendement technique d’habilitation à prendre une ordonnance organisant cette potentielle évolution administrative, notamment en ce qui concerne les transferts financiers, afin de préserver la continuité du service public.

Le gouvernement souhaite qu’un travail technique et démocratique soit mené. Si vous décidez d’engager cette évolution, il conviendra d’anticiper techniquement son résultat, comme ce fut le cas lors de la création de la collectivité de Corse.Compte tenu de ses conséquences institutionnelles, financières, contractuelles, ainsi que des transferts de personnels, de biens et de représentations, une telle évolution nécessitera l’adoption d’une ordonnance. Le devoir du gouvernement est de la préparer techniquement, notamment pour évaluer de façon précise les conséquences en termes d’équilibre des ressources et des charges pour chacune des collectivités, de bon fonctionnement budgétaire, ainsi que les modalités de transfert des personnels concernés et les garanties de leurs droits.En résumé, le gouvernement est à l’écoute de cette proposition ; il n’est pas immobile ; il n’est pas dans le refus. Mais il est exigeant…

…– exigeant sur la méthode, sur le droit, sur les conséquences –, responsable et soucieux de l’intérêt de tous car notre responsabilité est de répondre correctement, solidement et durablement à l’aspiration qui s’exprime.Au fil de la discussion, notre boussole sera la préservation de l’intérêt général. Le premier ministre l’a annoncé récemment : un nouvel acte de clarification des compétences et de renforcement des collectivités locales est engagé. Il vise à rendre notre organisation territoriale plus lisible, plus efficace, plus proche. La réflexion sur l’Alsace y a toute sa place ; elle doit s’inscrire dans ce cadre, dans cette cohérence d’ensemble. C’est le sens de la mission que je vous propose et celui de la position du gouvernement – écouter, avancer, mais sans fragiliser ce qui fait la force de notre République, sa cohérence, la solidité de ses institutions et de ses collectivités territoriales.Nous avons devant nous une responsabilité exigeante : ne cédons ni à la précipitation, ni à la simplification excessive ; prenons le temps nécessaire de bien faire, sans procrastiner. C’est ainsi que nous serons fidèles à l’esprit de notre République décentralisée, une République qui fait confiance à ses territoires, mais qui sait aussi garantir l’équilibre et la solidarité entre tous. C’est pourquoi, sur ce texte, le gouvernement s’en remettra à la sagesse de votre assemblée.

Je me réjouis que la motion de rejet préalable ait été écartée. Que dans cet hémicycle, où la nation est représentée, on refuse de débattre d’un sujet important, essentiel, qui concerne la vie de nos concitoyens et qu’un grand nombre de députés veulent aborder, aurait été un comble.Il aurait été d’autant plus regrettable de ne pas ouvrir cette discussion que celle-ci aurait dû avoir lieu en 2015 ! Je ne polémiquerai pas, mais je dirai ce que j’ai à dire. Si en 2015, au moment du découpage des régions, de vrais débats, de vraies évaluations, de vraies consultations avaient eu lieu, nous ne serions pas là ce soir – pour notre plus grand plaisir, disons-le !Ceux qui émettent des avis nuancés sur cette proposition de loi seraient bien inspirés de tirer, avec nous tous, les leçons de ce qu’on aurait dû faire, de ce qui n’a pas été fait et de ce qu’on pourrait peut-être faire.Je voudrais dire à un certain nombre d’entre vous qu’il ne faut pas confondre égalité et uniformité. Il y a une égalité de droits dans notre pays mais l’égalité n’est pas l’uniformité, et la différenciation existe depuis le début de la République. Prenons l’exemple des communes : les principes et les règles de leur gestion diffèrent en fonction de leur taille. Et nous sommes heureux que la France compte des territoires d’outre-mer.La différenciation existe donc et n’est pas une dérogation, monsieur le député Bernhardt ! Faisons attention aux mots que nous employons !

Si : vous avez employé le mot « dérogation » dans votre propos.

Merci de me laisser terminer ! L’adaptation est un moyen de prendre en compte la diversité de nos territoires pour mieux servir nos concitoyens.En outre – je rejoins sur ce point le rapporteur –, je veux bien que chacun d’entre nous prétende avoir eu l’idée le premier, mais ce n’est pas à la hauteur du débat ! Il y a ceux qui poussent les idées et les autres !Enfin, monsieur Fernandes, je suis surprise. Vous reprochez au texte de ne pas s’appuyer sur des évaluations et d’autres éléments précis. Mais il me semble vous avoir entendu émettre quelques jugements péremptoires, ne reposant sur aucune évaluation, sur des collectivités telles que la CEA.J’en ai terminé. Je me réjouis que nous puissions enfin débattre du sujet qui nous occupe. En tout état de cause, comme vous l’avez vu, le gouvernement est à l’écoute de cette proposition de loi, mais souhaite que nous avancions avec sérieux et responsabilité, sans nier la nécessité de la concertation.