Discours du 7 avril 2026

Supprimer l’article 2 reviendrait à escamoter le débat en dévitalisant la proposition de loi. La motion de rejet préalable n’ayant pas été adoptée, il s’agit là d’une seconde tentative.

Le gouvernement entend laisser le débat se dérouler, ce dont on voit bien l’intérêt. Et si l’Assemblée nationale considère la démarche proposée par certains de ses membres comme opportune, comme cela me paraît ressortir du débat, le gouvernement propose une méthode qui consiste, d’une part, à consulter les électeurs et, d’autre part, à avancer grâce à une habilitation à légiférer par ordonnance et à une étude d’impact.Par conséquent, je crois que les propositions du gouvernement répondent aux reproches qu’on pouvait éventuellement adresser au texte. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

L’amendement no 70 vise à renvoyer la détermination des conséquences de la création d’une collectivité à statut particulier pour l’Alsace à une ordonnance, à l’instar de ce qui avait été fait en partie pour la Corse. En effet, l’article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoyait de fixer par voie d’ordonnance les conséquences de la création de la collectivité territoriale à statut particulier de la Corse. C’est le précédent sur lequel nous nous appuyons.Comme je l’ai déjà indiqué au cours de la discussion générale, les conséquences de la création d’une collectivité à statut particulier pour l’Alsace en matière institutionnelle, financière, contractuelle et pour ce qui concerne la représentation-substitution et les transferts de personnels et de biens, impliquent l’adoption d’une ordonnance. Sa préparation permettra d’évaluer précisément l’impact de la création de cette nouvelle collectivité sur la région Grand Est comme sur l’actuelle collectivité européenne d’Alsace ; d’en tirer pour chacune d’elles les conséquences en termes d’équilibre des ressources et des charges et de bon fonctionnement budgétaire ; de déterminer les modalités de transfert des personnels concernés et, in fine, de fixer la date pertinente pour sa création.

Concernant les sous-amendements nos 73, 74 et 83, j’entends bien votre souci d’avancer, et je m’y associe. Toutefois, si l’amendement du gouvernement prévoit un délai de dix-huit mois, c’est parce que nous avons mesuré l’importance du travail à mener et établi un calendrier qu’il sera possible de respecter de manière sérieuse et sécurisée pour tout le monde. Nous aurions pu être ouverts à un raccourcissement, mais il faut avoir le temps de tenir compte des résultats de la consultation proposée aux électeurs. Ce délai est toutefois un délai maximal.Je remercie donc tous ceux qui ont fait des efforts en proposant des délais de trois, six ou neuf mois, et je prends acte de leur bonne volonté. Ne voyez pas de mauvaise volonté de mon côté, mais le délai de dix-huit mois nous permet aussi d’éviter un couperet. Si nous fixons un délai de neuf mois et qu’à la fin, nous ne sommes pas prêts, j’imagine déjà les débats qui se tiendront ici pour reprocher au gouvernement de ne pas avoir tenu ses promesses. En somme, le travail préalable est important ; donnons-nous les moyens de le mener. Le délai maximal de dix-huit mois me semble absolument sérieux. Avis défavorable.Quant au sous-amendement no 76, il me perturbe totalement. Il tend à supprimer la collectivité européenne d’Alsace. Je rappelle qu’elle a été créée…

Mais si, il me faut beaucoup de choses, et d’ailleurs, méfiez-vous ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.) Ah ! Moi qui croyais que vous dormiez ! (Sourires sur divers bancs.)Je voudrais vous répondre sérieusement sur la collectivité européenne d’Alsace. Elle a été créée selon la volonté très majoritaire des Alsaciens, et selon la volonté du gouvernement, car il existe en Alsace une dimension européenne extrêmement forte, culturelle comme historique. Puisque vous voulez un texte qui tienne compte des particularités d’un territoire, prenez-les toutes en considération, sans nier la dimension européenne !Pour finir, on crée sans doute un territoire pour refléter son identité et sa culture, mais on le fait aussi pour qu’il puisse rayonner.

Il me semble que supprimer le mot « européenne » du nom de la collectivité européenne d’Alsace reviendrait en fin de compte à affaiblir la position de la ville de Strasbourg, comme celle de la France en Europe.

S’agissant des amendements nos 61 et 66, je demande leur retrait ou leur rejet. La méthode est très différente de la nôtre.Il est proposé dans l’amendement no 61 de créer une commission, composée d’élus départementaux ou régionaux, qui remettrait un rapport au plus tard un an après le renouvellement général des conseils départementaux et régionaux. C’est une autre façon de rejeter le texte ; je n’y suis pas favorable.Vous demandez par ailleurs que le gouvernement remette un rapport sur les conséquences juridiques, économiques et sociales de la scission. C’est l’objet de la mission d’analyse et de propositions que j’évoquais cet après-midi ainsi que des ordonnances. Je considère que l’amendement no 66 est en partie satisfait.

Je demande une suspension de séance de quelques minutes.

Monsieur Sother, vous avez parlé de l’impréparation du gouvernement. Je note que plusieurs députés, sur tous les bancs, nous expliquent depuis le début de la séance qu’il faut enrichir ce texte pour qu’il contienne les réponses à toutes les questions qui se posent – c’est la raison pour laquelle ils ont déposé des amendements. Or le gouvernement a justement proposé qu’un travail sérieux soit mené avant d’aboutir à des conclusions.Puisque vous avez employé le mot « abracadabrantesque », monsieur Cordier, je suis tentée d’en ajouter un autre pour qualifier cette situation : « saugrenue ». On reproche en effet au gouvernement d’essayer d’appliquer une méthode sérieuse afin de se pencher sur les questions qui ne trouvent pas de réponse.

J’aimerais terminer mon explication. On ne peut donc pas parler d’impréparation. Je suis face à la représentation nationale, que je respecte. J’ai proposé un amendement, qui n’a pas été adopté. Pendant la suspension, nous avons tout simplement étudié les amendements suivants en nous demandant s’il était nécessaire de modifier les avis du gouvernement.Madame Regol, vous avez pu constater que pendant la suspension, le président de la commission des lois et le rapporteur sont restés au banc, tandis que mes collaborateurs et moi-même sommes sortis de l’hémicycle. J’ai alors rencontré des députés qui m’ont demandé ce que le gouvernement allait faire, d’autres qui m’ont dit que le texte ne passerait pas. Voilà ce qui s’est passé. Je n’ai rien à cacher à la représentation nationale. Si je vous croise dans le couloir et que je vous dis bonjour, je n’aurai pas de problème à raconter ensuite que je vous ai saluée. Nos débats sont publics.Par ailleurs, le gouvernement a présenté un amendement visant à construire un processus en appliquant une méthode que nous avons clairement expliquée et qui, je le répète, semblait répondre à vos interrogations. Il se trouve – je vous le dis factuellement, sans émettre de jugement de valeur – que cet amendement a été rejeté. Dont acte. Vous ne pouvez pas reprocher au gouvernement que son amendement n’ait pas été adopté en raison d’un vote qui est le vôtre ! (Plusieurs députés du groupe RN désignent des travées situées à gauche et au centre de l’hémicycle en s’exclamant : « Ce sont eux ! »)J’en viens aux amendements. Les mots « Europe », « européen », « européenne » semblent être des irritants. Il n’empêche que la « collectivité européenne d’Alsace » est la dénomination choisie dans un texte qui a été adopté à une large majorité et a recueilli l’adhésion des Alsaciens.Je le répète : nous, Français, avons une identité locale. Si l’on veut respecter l’identité alsacienne, il faut respecter la dimension européenne de l’Alsace. (L’oratrice se tourne alors vers l’extrême droite de l’hémicycle.) Certes, vous n’aimez pas les régions – même si vous étiez sur le point d’en créer une – mais, une fois qu’elles existent, vous avez forcément envie de les faire rayonner car un territoire ne vit pas en étant replié sur lui-même. Or le fait que Strasbourg soit aussi une capitale européenne, dans laquelle sont implantées des entreprises à dimension européenne, constitue un facteur d’attractivité pour l’ensemble du territoire.Vous comprendrez donc – ou vous ne comprendrez pas mais je vous le dis quand même ! – que j’émette un avis défavorable sur tous ces amendements qui visent à supprimer le mot : « européenne ».

Le gouvernement propose une consultation de tous les électeurs du Grand Est ; je demande donc le retrait de l’amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.Sachez par ailleurs, monsieur Jacobelli, que je n’ai pas de leçon de patriotisme à recevoir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Monsieur le député, l’amendement no 19 présente une fragilité juridique.

Je veille !

Je vous rappelle qu’au sens de l’article 72 de la Constitution, seule la loi peut créer des collectivités territoriales à statut particulier. En outre, la consultation proposée par le gouvernement concerne l’ensemble des citoyens du Grand Est. Je demande donc le retrait de l’amendement défendu par M. Bazin.

Même avis pour l’amendement de M. Mendes. (Mme la ministre se tourne vers les bancs du groupe LFI-NFP, suscitant des rires sur divers bancs.) Oui, je le vois bien…

Il n’est pas là-bas, certes, mais là… (Mme la ministre dirige son regard vers M. Ludovic Mendes.) Je regarde les députés en général.

J’attache beaucoup d’intérêt aux comités de massif, mais on ne peut exiger un avis conforme d’un organisme consultatif qui n’est pas une collectivité. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Absolument !

Même avis.

Le rapport demandé s’apparente à la mission que nous proposions de lancer en guise d’étude d’impact. Par ailleurs, il appartient au Parlement de se saisir de ses prérogatives – je ne me permettrais pas de lui proposer de s’en défaire ; il peut donc engager lui-même une mission d’information sur le sujet. Demande de retrait ou avis défavorable.