Discours du 8 avril 2026

Je comprends votre volonté de ne pas fragiliser la dynamique institutionnelle de l’assemblée d’Alsace. Toutefois, il paraît difficile de prolonger les mandats des élus actuels en dépit des règles fixées par le code électoral : cela créerait une distorsion entre les dates de renouvellement des différents conseils régionaux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mais non !

Monsieur Bernhardt, permettez-moi simplement de vous rappeler que les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement ;…

…je ne peux donc pas vous laisser dire que le gouvernement voudrait décider seul.Vos amendements méritent un débat, mais leur légèreté est évidente.

On peut difficilement se passer de l’avis du Conseil d’État sur un tel sujet, comme d’une évaluation précise des conditions de l’élection. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Même avis.

Madame la députée Morel, je rejoins les propos du rapporteur. Nous débattons depuis hier de l’exigence d’une évaluation précise, objet de la mission d’évaluation proposée par le gouvernement – une étude d’impact, en quelque sorte. Si ce texte poursuit son parcours législatif, le gouvernement s’engage à la réaliser. Je demande le retrait ; sinon, avis défavorable.

Je ferai à M. Iordanoff une réponse brève et respectueuse. Nous traitons des irritants créés par la loi sur les régions et d’une insuffisance d’études d’impact et de concertation ; je ne pense pas que le gouvernement puisse être traité d’insuffisant ou de bricoleur,…

…alors qu’il fait montre de respect envers une initiative parlementaire et qu’il a avancé des propositions de méthode et d’évaluation.Monsieur Bernhardt, j’entends votre proposition, mais je soutiendrai l’amendement du rapporteur. Il y a deux sujets distincts : la désignation des chefs-lieux de département et de région est fixée par décret en Conseil d’État, après consultation des assemblées délibérantes concernées ; le choix du siège de la collectivité suit généralement celui du chef-lieu. La collectivité a cependant la capacité d’en décider, sous réserve de l’accord de la ville pressentie.Permettez-moi d’ajouter un commentaire personnel : je suis marquée par votre volonté d’effacer systématiquement la dimension européenne de l’Alsace. Nous connaissons l’attachement des Alsaciens à l’Europe, et Strasbourg, qui est l’une des capitales européennes avec Bruxelles et Luxembourg, a largement contribué au rayonnement de la France et de l’Alsace au-delà des frontières administratives, dans l’intérêt national.

Je ne veux pas polémiquer, monsieur Iordanoff, mais vous qui êtes quelqu’un d’objectif et de raisonnable,…

…vous ne pouvez pas dire que le gouvernement, avec l’accord du rapporteur et des auteurs, n’a pas proposé de méthode d’évaluation. Vous l’avez refusée en votant contre nos amendements. (Mme Brigitte Klinkert, MM. Charles Sitzenstuhl et PatricK Hetzel applaudissent.) Il serait bon de remettre la mairie au milieu du village !

Nous en avons déjà parlé hier, il s’agit de deux entités juridiques distinctes : une collectivité et un comité de massif – qui n’est pas une collectivité. Demander l’avis conforme d’une structure qui n’a pas le statut de collectivité est juridiquement délicat – voire indélicat. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Le sujet est effectivement important. Votre préoccupation est satisfaite, puisque le droit commun impose une consultation et une négociation avec les représentants du personnel des collectivités concernées. Demande de retrait.

Non !

Enfin !

Eh oui !

Même avis. Monsieur Tavel, vous avez exprimé hier le rejet de tout débat et de toute discussion, et j’avoue être surprise par la désinvolture, voire l’irrespect, de votre ton. Vous dénoncez l’absence d’évaluation et le fait que le personnel de ces collectivités serait traité à la légère. Les mots que vous avez employés me choquent profondément. Vous êtes cadre de la fonction publique.

Vous connaissez donc les règles du droit du travail, y compris dans la fonction publique. Comme nous l’avons indiqué en réponse à la très bonne remarque de Mme Morel, le droit commun impose la consultation et la négociation avec les représentants du personnel. On ne peut pas laisser entendre que le gouvernement ou le rapporteur traiteraient ce dernier à la légère. Nous avons tous beaucoup de respect pour tous les fonctionnaires, et le droit oblige et contraint. (M. Matthias Tavel s’exclame.)Monsieur Iordanoff, vous regrettez l’absence d’évaluation, mais le gouvernement proposait de la réaliser et vous le savez. (M. Jérémie Iordanoff s’exclame.) Vous savez également – parce que vous êtes un député sérieux – qu’il n’y a pas d’étude d’impact préalable pour une proposition de loi…

…et que l’initiative parlementaire est un droit.Ne polémiquons pas sur de faux débats et ne laissons pas croire qu’il y aurait de la légèreté dans l’élaboration de propositions législatives.

Même avis. Comme l’a souligné le rapporteur, il est strictement impossible d’exécuter votre souhait.

Même avis.

Je vais devoir retirer cet amendement, mais je voudrais rappeler la méthode que le gouvernement a proposée. En accord avec le rapporteur et les auteurs de la proposition de loi, nous souhaitions prévoir une consultation des électeurs de la région Grand Est ; mais, comme le rapporteur l’a souligné plusieurs fois, l’Assemblée ayant décidé de créer la collectivité d’Alsace, cette création ne peut pas faire l’objet d’une consultation.

Loin de souffrir d’une addiction à l’évaluation, notre pays en manque. Prévoir la remise d’un rapport cinq ans après la création de la collectivité est en soi une très bonne idée mais vous avez, sauf erreur de ma part, rattaché cette disposition à l’article 1er, qui a été supprimé. Sagesse, même s’il appartient aussi au Parlement de conduire des missions d’évaluation.

Même avis.

Monsieur le député Sother, je le répète, j’ai l’impression de remonter le temps. Vous avez exprimé par une motion de rejet votre opposition à ce texte, la proposition du gouvernement de réaliser une étude d’impact a été rejetée, les députés ont décidé que la collectivité d’Alsace serait créée par la loi… et vous demandez maintenant d’en mesurer les effets ?Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Défavorable.

Je suis favorable à l’amendement no 32, qui me semble résumer à la fois l’objectif de cette proposition de loi et le travail réalisé. C’est un acte de différenciation que propose ce texte et j’insiste sur le fait que la différenciation n’est en aucune manière une fracturation de la République. Je suis défavorable aux autres amendements.

Avant que votre assemblée ne procède au vote, je voudrais dire quelques mots. Depuis plusieurs heures, nous avons eu des échanges nourris et intéressants à propos de l’organisation territoriale de notre pays. Je réaffirme l’attachement du gouvernement au respect des initiatives législatives portées par le Parlement et je salue la coopération qui s’est nouée avec le rapporteur, la commission des lois et les auteurs du texte afin d’apporter des réponses aux questions soulevées au cours de nos débats.La décision de l’Assemblée de rejeter la proposition du gouvernement de légiférer par ordonnance ne permet pas de répondre à toutes vos interrogations. En tout état de cause, vous avez décidé la création de la collectivité européenne d’Alsace. Chacun l’a bien compris : au-delà des passions et des divergences de vues, il est essentiel, si nous voulons répondre à l’exigence de confiance de nos concitoyens, de prendre en compte la nécessité d’adapter nos textes et l’organisation de notre pays aux réalités géographiques, historiques, culturelles et économiques. Affirmer cela ne revient nullement à nourrir un quelconque désir de sécession à l’égard d’une République une et indivisible.

Non, monsieur le député, c’est simplement cultiver ce que la République a toujours su faire depuis sa naissance. À vous entendre, les lois propres aux communes du littoral, aux communes de montagne ou aux territoires d’outre-mer auraient fracturé la République. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT. – M. Didier Lemaire applaudit également.)

S’adapter aux réalités, c’est au contraire comprendre que notre pays est constitué de divers territoires, peuplés d’habitants qui attendent avant tout que l’action publique soit efficace.

Je sais bien que les débats qui ont accompagné l’adoption des lois Notre et Maptam ont parfois donné le sentiment que des esprits intelligents, depuis la capitale, considéraient qu’un jardin à la française ferait le bonheur de nos concitoyens : c’est faux. À l’inverse, le jardin à l’anglaise permet à la fois de respecter l’unité de la République et d’apporter des réponses adaptées à nos concitoyens.

Notre pays demeurera bloqué, et nos concitoyens resteront dans la difficulté, tant que nous n’aurons pas compris qu’accorder de la capacité d’agir et de la liberté, c’est aussi faire confiance aux collectivités territoriales. C’est l’une des conditions d’une action publique plus positive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – MM. Didier Lemaire et Paul Molac applaudissent également.)