Discours du 28 mai 2026

Je vais m’efforcer d’être brève tout en étant claire. Cette proposition de loi porte sur un sujet éminemment important, celui du service public de la petite enfance (SPPE), qui consiste à mettre à la disposition des familles, dans leurs formes diverses et variées, un service d’accueil de leurs enfants pour faciliter, entre autres, l’accès à l’emploi. C’est la loi pour le plein emploi qui a créé l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d’organiser un service public de la petite enfance. Au-delà de l’accès à l’emploi, il s’agit d’un service essentiel pour les enfants et leurs familles.Ce texte, voté sans interrogations métaphysiques superflues, prévoit que l’État doit accompagner financièrement les collectivités pour lesquelles il crée une obligation. C’est une règle habituelle. La loi définit ce service, qui comprend quatre compétences, ainsi que les critères d’accompagnement de l’État, qui tiennent notamment compte de la richesse fiscale et du nombre de naissances, mais elle restreint l’accompagnement financier aux seules communes soumises à l’obligation.Or une difficulté se pose : dans de nombreux territoires ruraux, cette compétence a été transférée par les communes à l’intercommunalité. Un service de la petite enfance doit en effet être viable dans la durée et organisé à une échelle pertinente. Les parents recherchent souvent une solution de garde sur le trajet entre leur domicile et leur travail et il est parfois plus efficace de s’organiser à l’échelle de plusieurs communes. Les intercommunalités qui exercent cette compétence ne perçoivent toutefois pas directement le versement de l’État. Le présent texte corrige cette anomalie : lorsque les communes ont transféré la compétence à l’intercommunalité, celle-ci bénéficiera désormais directement du dispositif financier, dès lors qu’elle remplit les conditions fixées par la loi.La proposition de loi soulève en outre une question particulièrement intéressante s’agissant de l’aménagement du territoire et du principe de libre administration des collectivités. Des communes qui n’y sont pas tenues par la loi ont, elles aussi, mis en place un service de la petite enfance. Peut-on, dès lors, étendre l’accompagnement financier de l’État à ces communes ?Dans les territoires comptant des communes de moins de 3 500 habitants, le principe de libre administration s’exerce également et on peut y constater une capacité d’innovation remarquable. Je rappelle que c’est en Mayenne, un département très rural, qu’a été inventé, à l’initiative de Jean Arthuis, alors président du conseil général et ministre des finances, le dispositif des maisons d’assistants maternels (MAM). Ces communes qui prennent librement l’initiative d’un service indispensable et de qualité doivent pouvoir, elles aussi, bénéficier de l’accompagnement financier de l’État.Le gouvernement l’a dit au Sénat et je le confirme devant vous : il soutient l’élargissement de l’accompagnement financier aux communes de moins de 3 500 habitants, à des conditions précises. Premièrement, cet accompagnement ne sera ouvert aux communes non soumises à l’obligation que si le dispositif qu’elles mettent en œuvre est celui qu’exige la loi pour les communes soumises à l’obligation d’assurer le SPPE. Deuxièmement, nous souhaitons encourager l’organisation du service à la maille la plus pertinente, c’est-à-dire à la maille intercommunale – qui n’est pas nécessairement l’intercommunalité elle-même –, afin qu’il soit viable. Enfin et surtout – je l’ai dit clairement et je le répète –, cet accompagnement se fera à enveloppe constante, celle prévue par la loi de finances pour 2026. D’autres communes seront donc éligibles, mais à enveloppe constante. Telle est la condition de l’avis favorable, ou de sagesse, du gouvernement sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires sociales, applaudit également.)

Oui !