Discours du 28 mai 2026

Je profite de l’examen de cet amendement pour répondre rapidement à l’ensemble des arguments avancés. Je rappelle que cette proposition de loi n’a pas trait aux services eux-mêmes : il n’est question ni des crèches, ni des maisons d’assistantes maternelles. Nous parlons de quatre compétences relatives à l’information des familles, au recensement des solutions, à l’obligation de développement des modes d’accueil et – vous avez tous raison sur ce point – au soutien à la qualité de l’accueil. Il ne faut pas tout confondre.Deuxièmement, j’entends ce que vous dites. C’est pourquoi le gouvernement est favorable à l’extension du bénéfice de la compensation aux communes de moins de 3 500 habitants. Je rappelle un principe juridique strict : quand l’État crée une obligation pour une collectivité, cette création génère une exigence de compensation et d’accompagnement. Que la loi ait créé une obligation qui appelle une compensation, c’est un fait. J’entends les regrets que chacun peut exprimer sur l’absence d’élargissement, mais il ne faut pas tout mélanger.Il y a ici des élus locaux.

Ils savent que le financement des vrais services dédiés à la petite enfance est subventionné par les caisses d’allocations familiales – je vous invite à consulter les CAF de vos départements pour comprendre comment ce système fonctionne. Je rappelle que dans les crèches, on pratique des tarifs sociaux en fonction des revenus des familles – il faut rétablir la réalité des faits.Je rappelle également que les intercommunalités n’étaient pas exclues de la compensation quand elles avaient assumé la compétence. Une contribution indirecte était prévue, suivant un système compliqué qui ne marchait pas bien : les communes percevaient les sommes et un dialogue s’ensuivait entre l’intercommunalité et les communes pour que ces dernières ne conservent pas l’argent correspondant à des charges qu’elles n’assumaient plus. Nous allons régler ce problème – le circuit court, c’est le meilleur ! Ainsi, les intercommunalités percevront directement les sommes en question.Pour les mêmes raisons que le rapporteur, ainsi que celles que j’ai évoquées – ne confondons pas la gestion des services et les compensations demandées pour l’exercice de compétences –, mon avis est défavorable sur l’amendement.Quant au montant dont il est question, il demeure incertain. En tout état de cause, le contexte dans lequel nous évoluons est marqué par la frugalité budgétaire – notre endettement s’élève à 3 500 milliards – et le montant des transferts de l’État vers les collectivités en 2026 s’élève à 144 milliards d’euros.

Les rapports relèvent de l’évaluation et du contrôle de l’action du gouvernement ; le pouvoir législatif a toute compétence pour en rédiger.Par ailleurs, pour bénéficier de la compensation, les collectivités concernées devront exercer les quatre compétences dont nous avons parlé. Il leur faudra naturellement rendre compte de l’exécution de ces compétences.Je vous le dis une nouvelle fois : ne mélangeons pas tout, par exemple le financement des crèches ou des maisons d’assistants maternels et celui de ce premier niveau de service qui, dans certaines communes, ne passe pas par l’embauche de personnel spécifique.Enfin, comme l’a très justement souligné votre rapporteur, ces demandes de rapport trouveraient davantage leur place dans le cadre des débats autour du projet de loi de finances (PLF). Elles ne peuvent absolument pas être prises en compte ici.Avis défavorable.

Inviter est un bien grand mot !

C’est faux !

Non !

Je ne peux pas laisser dire dans cet hémicycle qu’un gouvernement serait illégitime !

Si vous me permettez… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Monsieur le député, nous pouvons comparer nos curriculum vitae quand vous voulez, je n’éprouverai aucune gêne.

Monsieur le député, je vous en prie ! La démocratie permet le respect mutuel : il faut éviter de s’injurier.On ne peut pas laisser dire dans cet hémicycle qu’un gouvernement est illégitime. Inversement, vous ne m’entendrez jamais dire qu’un député est illégitime. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Stéphane Lenormand applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Par ailleurs, messieurs les députés, vous n’avez pas voté le budget ; dont acte. Cela relève de votre liberté et de votre initiative.

Par conséquent, ne vous en prenez pas au gouvernement, quel qu’il soit, qui se contente de proposer un budget. Choisissons nos mots avec précision et établissons les responsabilités des uns et des autres avec exactitude ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Jean Bodart applaudit également.)