Discours du 17 juin 2026

Monsieur Colombani et madame Regol, je vous remercie pour vos amendements, qui nous donnent l’occasion d’apporter des réponses, ce que M. le rapporteur vient de faire, à des interrogations partagées sur ces bancs.Votre amendement vise à créer un titre XII bis spécifique : une telle création aurait des incidences juridiques qui pourraient altérer la clarté de la Constitution, et sortirait la Corse du champ de l’article 72, alors même qu’elle demeure une collectivité territoriale où s’appliquent par défaut les règles de droit commun. À cet égard, M. le rapporteur a rappelé que la Corse n’est ni une collectivité d’outre-mer, ni une région ultrapériphérique, ni une collectivité soustraite au droit de l’Union européenne.De surcroît, la création d’un titre spécifiquement dédié impliquerait de reprendre toutes les dispositions de droit commun qui sont applicables aux collectivités territoriales ou d’opérer des renvois complexes vers elles.La création d’un article 72-5 apparaît plus opportune car elle permet de reconnaître la singularité de la Corse en lui conférant un statut d’autonomie, tout en restant dans le cadre du droit commun territorial. C’est une proposition que le Conseil d’État a d’ailleurs jugée cohérente.Ainsi que l’a rappelé M. le rapporteur, cette solution permet de conserver dans la Constitution une gradation selon les spécificités des territoires.Je vous invite par conséquent à retirer vos amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Monsieur le député Cormier-Bouligeon, j’ai dit hier, ailleurs qu’ici, que l’autonomie de la Corse, dont nous débattons avec un sérieux que je salue, ne devait être « ni introuvable, ni incontrôlable ».M. le rapporteur vient de le dire à sa manière. C’est ce chemin escarpé et complexe que nous empruntons. Monsieur le député, vous comprendrez que le gouvernement a travaillé avec des élus corses qui, dans leur diversité, ont accepté de s’engager sur un chemin commun qui nous a permis d’aboutir à ce texte, certes perfectible – chacun le reconnaît. Nous défendons l’idée qu’il faut faire bouger les choses. Monsieur Cormier-Bouligeon, cher François, je l’ai dit hier : il faut prendre ce texte pour ce qu’il dit et non pour ce qu’il ne dit pas.Le contexte évolue et, en tout état de cause, l’Assemblée décidera. Encore une fois, faites-vous confiance ! Nous sommes engagés dans ce processus exigeant sans avoir tous participé aux quatre ans de réflexion, de sorte que le degré de maturité des uns et des autres n’est pas identique. C’est un chemin sage, difficile, exigeant. Il faut débattre des choses et, peut-être, les faire évoluer mais, s’il vous plaît, – vous ferez ce que vous voudrez et c’est très bien – laissons le débat se tenir !Je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, mon avis serait très défavorable.

Je remercie chacun pour ses contributions et pour ses tentatives de trouver des voies de dialogue.

En tout cas, on ferme ainsi des portes, ce qui permet de mieux avancer.Monsieur Cormier-Bouligeon, je partage ce qu’a dit le rapporteur à propos de votre amendement : n’y voyez là aucune injure mais, globalement, ce que vous proposez est une coquille vide. En effet, vous acceptez d’acter certains changements, mais c’est pour se retrouver devant une autonomie introuvable et qui ne pourrait donc pas être menée à bien dans ce cadre. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.Monsieur Bernalicis, vous rouvrez une porte qui a déjà été ouverte en 1991, mais refermée par le Conseil constitutionnel au motif notamment que le concept juridique de peuple français, consubstantiel de l’unité de la République, a une valeur constitutionnelle suprême. Votre rédaction s’articule pour le moins difficilement avec l’article 1er, qui pose le principe de l’indivisibilité de la République et avec l’article 3, qui pose celui de la souveraineté du peuple, donc du peuple français. Là encore, je vous invite à le retirer sinon, j’y serai défavorable.Monsieur Juvin, merci aussi de votre contribution. Je vois bien qu’on cherche tous une voie d’atterrissage. Vous reprenez l’avis du Conseil d’État.

Certains pourraient dès lors vous féliciter pour votre copie, mais en ce qui me concerne, avec tout le respect, aussi grand soit-il, que j’ai pour le Conseil d’État, je me dois de rappeler que le constituant est ici. Vous reconnaissez d’ailleurs vous-même que le Conseil d’État considère que l’ensemble de ce texte n’enfreint en rien les principes constitutionnels. En tout cas, votre proposition mérite d’être prise en compte en ce qu’elle vise à faire avancer les choses. Vous comprendrez que, compte tenu de ce que je défends avec conviction, un accord puisse être l’aboutissement d’efforts et de croisements de points de vue qui parfois n’auraient jamais dû se rencontrer. Même avis que sur les amendements précédents.Monsieur Gosselin, vous défendez la même rédaction que M. Juvin, excepté que vous introduisez le mot « population ». On voit bien que la notion de communauté pose question, mais le mot « population » n’est pas acceptable pour le gouvernement, sachant qu’on rappelle bien qu’il n’y a qu’un seul peuple, c’est le peuple français, et que lui seul est souverain. Vous en avez déduit mon avis, je le vois bien à votre air un peu marri : demande de retrait ou sinon avis défavorable.Monsieur Peu, mon avis pourrait être un peu plus sévère puisque, comme l’a relevé le rapporteur, vous proposez « une autonomie de gestion ». Certes, on garderait le mot « autonomie » et, juridiquement, c’est une formule…

…très habile, mais l’autonomie de gestion renvoie à un mode d’organisation, non à l’autonomie qui donne un pouvoir qui sera défini et encadré par la loi organique…

…en matière d’initiatives normatives ou d’adaptations. Ce sera donc, ici aussi, une demande de retrait ou sinon un avis défavorable.