Discours du 17 juin 2026

Au cours de la suspension que vient d’évoquer Mme la présidente, des échanges ont eu lieu, dont je salue la qualité. Ils ont témoigné de notre préoccupation commune de trouver une formulation juste et pertinente pour avancer.Voici la rédaction de l’alinéa 2 qui vous est proposée : « La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse. »

Monsieur Rambaud, utiliser chacun des mots « autonomie » et « insulaire » est juste. Cependant, les placer l’un à côté comme vous le proposez n’a pas de sens – excusez-moi de le relever. Si nous soutenons que l’insularité permet d’avoir un statut d’autonomie, cela ne fonde pas une « autonomie insulaire » – de même qu’il n’y a pas d’« autonomie continentale ». C’est l’insularité, entre autres, qui déclenche la reconnaissance d’un statut particulier.Enfin, je voudrais rappeler, en remerciant chacun pour le travail accompli en vue de trouver les mots les plus justes possibles, que le terme « communauté » constitue un point d’équilibre issu du compromis politique élaboré dans le cadre du processus de Beauvau. Il me paraît important de le dire, dans la mesure où nous nous inscrivons dans le prolongement d’un accord politique et démocratique. Supprimer ce terme pourrait déséquilibrer l’accord construit.J’admets qu’il puisse inquiéter en raison des dérives dont il peut faire l’objet, mais il ne crée pas de catégorie juridique de citoyens. Il ne consacre pas de souveraineté distincte et ne confère aucun droit collectif opposable à la République. Il y a donc les mots et le poids des mots, mais il y a aussi leur valeur juridique. Ce qui vous préoccupe, je l’ai bien compris, c’est que nous écrivions des mots précis, qui encadrent clairement les choses et ne fassent pas naître des droits qui n’auraient pas été prévus.Je vous le dis très tranquillement : le terme « communauté », tel qu’il a été qualifié, sécurise les choses. Il ne confère aucun droit et répond surtout à la crainte, exprimée par certains et que j’entends, d’un éventuel effet de contamination. Aujourd’hui, dans la Constitution, nous intégrons une singularité bien particulière. Si nous regardons objectivement la géographie de notre pays – je ne parle pas ici des territoires d’outre-mer – existe-t-il, en France, un autre territoire qui réponde à l’ensemble des critères de cette définition bien précise ?Avis défavorable sur les sous-amendements.

Je ne fais pas mine de ne pas comprendre, monsieur le député Gillet : je ne comprends pas. (Rires sur plusieurs bancs.)Je comprends le mot « autonomie », je comprends le mot « insulaire », mais pas la façon dont vous les associez. Si l’on veut faire un peu de droit – et c’est ce que l’on fait ici –, l’expression ne fonctionne pas du tout. Le rapporteur l’a dit : l’autonomie insulaire, cela n’existe pas. C’est l’insularité qui engendre le sujet de l’autonomie. Nous avons agencé les mots de sorte qu’ils aient un sens en français et en droit.Madame Faucillon, je vous remercie de contribuer à faire avancer notre réflexion de manière sérieuse et exigeante.Vous avez laissé entendre que le gouvernement avait fait preuve de légèreté (Mme Elsa Faucillon fait un signe de dénégation) – mais peut-être vous ai-je mal comprise. Quoi qu’il en soit, je veux préciser que le texte que le gouvernement présente à la représentation nationale est le fruit d’une longue construction démocratique et que le chemin trouvé ressemble à celui dont nous débattons.Pour le reste, je répète que les mots « communauté » et « autonomie » ne déclenchent rien. Faisons un peu de droit comparé, à l’instar de M. le député Pena dans son intervention. Les îles méditerranéennes, qu’elles soient italiennes, portugaises ou espagnoles, bénéficient toutes d’une autonomie. Alors que la Constitution espagnole dispose que la nation est indissoluble – les mots sont encore plus forts que les nôtres –, la différenciation peut aller jusqu’à l’autonomie.Quoi qu’il en soit, je vous remercie pour les progrès que nous réalisons.

Je suis très flattée, madame Arrighi, que vous vous référiez à une période antérieure de ma vie, période que j’assume totalement. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit : la Constitution prévoit, à l’article 72-2, alinéa 4, une compensation financière en cas de transfert de compétences, disposition universelle, valable pour l’ensemble des collectivités de France. Je conçois l’attention que vous portez à ce sujet, votre précaution, votre alerte, mais, d’une part, on ne peut prévoir de cas spécifique, d’autre part, la Constitution ne précise rien au sujet des compétences transférées. Même si ces transferts et leur compensation suscitent toujours des questions, la Constitution offre à la Corse les mêmes garanties qu’à toutes les autres collectivités.Avis défavorable.

Même avis.

Je ne souhaite pas allonger les débats, mais je ne voudrais pas, madame Regol, vous donner l’impression que je traite ce sujet d’une manière trop légère.La Constitution, en son article 75-1, reconnaît que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.Nous constatons, dans plusieurs régions – dont les vôtres, monsieur Echaniz, monsieur Molac –, un soutien exprimé à l’apprentissage, à la préservation et au développement des langues régionales. Sans ouvrir ici le débat sur ce soutien, car nous aurons l’occasion d’en reparler, je rappelle que 90 % des collèges proposent un cursus bilingue, que 150 écoles bilingues ont ouvert en cinq ans et que l’enseignement de la langue corse est assuré de la maternelle à l’université – et tant mieux. Mais je ne souhaite pas ouvrir ce débat.

Avec beaucoup de respect, je veux vous dire, monsieur Rambaud, que vous présentez là des amendements qui visent à réintégrer des dispositions contenues dans l’amendement de réécriture globale de l’article unique proposé par Mme la présidente Le Pen. J’y ai répondu de manière développée hier. Aujourd’hui, vous comprendrez que ma réponse sera cohérente mais brève, afin de ne pas prolonger les débats : avis défavorable.

Monsieur Rambaud, comme le rapporteur, je ne répéterai pas les arguments que j’ai développés face à la proposition de rédaction défendue hier par Mme Le Pen.Monsieur Ceccoli, je vous remercie d’ouvrir le débat sur un sujet des plus importants. Toutefois, l’adoption de votre amendement ne supprimerait pas le risque que des influences s’exercent fortement sur des élus locaux. D’autre part, vous voulez introduire une sorte de verrou de sécurité en demandant que toute adaptation passe par le dépôt d’un projet de loi.Comme l’a dit M. le rapporteur, cela pose des problèmes de délais. Car, entre sa conception, l’avis du Conseil d’État et la navette entre les deux chambres du Parlement, on s’estime plutôt performants quand on arrive à faire aboutir un projet de loi en deux ans. Je pense que cela ne correspond ni aux besoins qui justifient un statut d’autonomie ni à la réactivité dont la Corse manque pour pouvoir s’adapter dans certains cas bien précis. Je comprends la question que vous soulevez, mais la réponse que vous apportez ne me semble pas satisfaisante, même au regard de vos objectifs. Avis donc défavorable.

Je comprends ce qui motive votre amendement : le souci de bien cerner les autorisations qui seront accordées. Toutefois, vous altérez ici l’esprit de l’accord de Beauvau, puisqu’il s’agirait d’une habilitation ponctuelle, au cas par cas. Autrement dit, la capacité de la collectivité de Corse à prendre des initiatives serait très limitée ; ce ne serait plus de l’autonomie. En outre, je ne vois pas comment le mécanisme pourrait fonctionner et permettre de répondre aux besoins dans les temps nécessaires.Il nous faut travailler sur le sujet ; nous le ferons notamment lorsque nous examinerons la loi organique. À ce stade, je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel, qui ouvre ce débat que nous aurons prochainement. Mon avis est donc défavorable.

La loi organique habilitera la collectivité de Corse à intervenir dans un champ de compétences défini. Par votre amendement, vous introduiriez un contrôle a priori avant toute adaptation de la loi ou du règlement. Ce serait en quelque sorte un droit de veto.Par rapport à l’esprit du texte initial, il y a là une forte distorsion, sinon un contresens. Je ne reviens pas sur la longueur d’une telle procédure, étant donné les délais qui s’imposent au gouvernement et au Parlement. Surtout, le Parlement deviendrait ici soit une chambre d’enregistrement – s’il était pris par le temps –, soit une chambre d’obstruction, qui pourrait aller jusqu’à opposer son veto à la collectivité de Corse.Je comprends le sens de votre démarche. Toutefois, votre amendement ne suscite pas de ma part un enthousiasme débordant… Vous soulevez une interrogation pertinente mais la réponse que vous apportez ne me convient pas.

Je comprends le sens de votre amendement et l’embarras que chacun peut ressentir : nous examinons un texte constitutionnel qui reconnaît à la Corse une capacité particulière, qualifiée d’autonomie, dont nous ne connaissons pas encore le champ. Chacun souhaiterait disposer de davantage de précisions avant d’ouvrir cette voie nouvelle. Je comprends parfaitement cette interrogation qui émane de tous les bancs.Comme d’autres l’ont fait avant vous, vous ouvrez une voie nouvelle. (M. François-Xavier Ceccoli indique à Mme la ministre de se tourner vers M. Paul-André Colombani.) Je vous regarde, monsieur Ceccoli, car je m’adresse à vous aussi. Rassurez-vous : je ne vois pas double et je ne vous confonds pas. (Sourires.)Nous ne pouvons pas figer, à ce stade, le débat relatif à l’étendue des pouvoirs normatifs. Les discussions doivent se poursuivre, d’autant que les amendements dont nous débattons traduisent des conceptions contradictoires à plusieurs titres. L’issue qu’il nous revient de trouver ne réside pas dans un texte maximal, dont chacun aurait d’ailleurs sa propre définition, mais dans un texte majoritaire qui renforce la sécurité juridique des dispositifs tout en préservant la capacité d’autonomie du territoire.Il nous faut donc encore trouver les voies d’une telle issue. Nous n’y sommes pas encore ce soir. C’est pourquoi, même si vos propositions sont intéressantes, j’émets un avis défavorable.