Discours du 18 juin 2026

Les garanties invoquées en défense de ces deux amendements sont pour l’essentiel de valeur constitutionnelle. Je rappelle que les droits sociaux relèvent du préambule de la Constitution de 1946, qui s’impose aussi à la collectivité de Corse, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Le principe de précaution environnementale, qui vous préoccupe à raison, s’impose lui aussi au législateur et au pouvoir réglementaire. Quant aux autres garanties que vous évoquez dans les amendements, elles sont déjà inscrites dans la loi. Je pense au principe de non-régression environnementale, qui figure à l’article L110-1 du code de l’environnement et s’impose au pouvoir réglementaire. Sur ces sujets, une sécurité de niveau constitutionnel, absolue, est donc garantie et rien ne justifie la redondance. Veillons, en revanche, au respect du principe d’unité et d’indivisibilité de la République, auquel, je le sais, nous sommes tous attachés. J’invite les auteurs de ces amendements à les retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Je vois bien les deux frontières. Votre amendement pose une question de fond en créant une liberté conditionnelle qui me semble contrevenir à une autonomie qui ne doit être ni incontrôlable – je ne cesse de le dire – ni introuvable. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Avis favorable à l’amendement du rapporteur. Nous demandons, pour le no 24, un ralliement en faveur de ce dernier. Avis défavorable sur les autres.

Non : il doit se rallier à celui de M. Boudié.

Je remercie M. le rapporteur pour son travail de scribe et sa volonté, partagée par vous tous, de trouver un lieu d’atterrissage possible. Je reprendrai ses propos calmement, et sans doute différemment.Je rappelle d’abord que le gouvernement a présenté à l’Assemblée un texte issu d’un compromis – l’accord de Beauvau –, soutenu par des élus corses et par le gouvernement, qui a été voté par l’Assemblée de Corse à l’unanimité moins une voix. C’est bien de ce texte que nous sommes partis, par respect de ce qui s’est exprimé démocratiquement et parce que nous reconnaissons la singularité corse.Hier, une suspension de séance a permis d’aboutir à une rédaction complexe, mais qui m’avait semblé recueillir l’assentiment général. À cette heure, je constate toutefois que la rédaction proposée par l’amendement no 115 soulève de nombreuses questions – les sous-amendements en témoignent –, ce qui signifie – mais ce n’est pas un jugement de valeur – qu’elle n’est pas aboutie. Cela prouve en tout cas, comme l’a très bien dit le rapporteur, que nous nous trouvons au cœur du réacteur, si je puis dire.Je l’ai souligné tout à l’heure et lors de la présentation du texte : la Constitution elle-même protège de manière impérieuse, formelle et explicite, des droits – nous avons évoqué l’environnement et les droits sociaux. Figure également dans la Constitution l’égalité des droits, que chacun défend.Comme M. le rapporteur, il me semble donc que la proposition d’y inscrire un principe de non-régression reviendrait, en droit et en réalité, à créer une disposition spécifique à la Corse qui n’existe pas dans l’article 74 sur les collectivités d’outre-mer dotées de l’autonomie, qui disposent des règles et compétences les plus importantes – preuve qu’au moment d’écrire les articles 73 et 74, s’agissant de ces territoires qui nous tiennent autant à cœur que tous les autres territoires de France, personne n’a jugé bon d’ajouter un tel principe de précaution.Je m’interroge donc : pourquoi apporter une telle précision à propos de la Corse – quand bien même il reviendrait à la loi organique de sécuriser juridiquement les modalités de sa mise en œuvre ? Je reste profondément gênée, après avoir écouté le rapporteur soutenir que nous pourrions introduire une disposition qui enfreindrait ce principe – qui vous est cher – d’égalité devant la loi. Bref, le sujet mérite une réflexion approfondie. Car, si je comprends vos demandes, mesdames et messieurs les députés, je comprends aussi l’appel à respecter le principe constitutionnel d’égalité. Au reste, il faut aussi se demander à partir de quand la loi ne doit-elle plus bouger ? Pouvez-vous aujourd’hui, en tant que constituants, à propos d’un territoire particulier, considérer que le droit ne devrait plus jamais connaître d’évolution ?Vous aurez compris que cette proposition d’amendement de l’alinéa 5 ne me paraît pas aboutie, raison pour laquelle je vous invite – même si cela ne se fait pas – à rechercher une rédaction plus sûre juridiquement et respectueuse du principe constitutionnel d’égalité. En attendant, je me range plutôt à l’avis du rapporteur – celui de l’individu, de l’homme, et non du greffier des débats !

Il vise à préciser que le principe de non-régression ne s’appliquera qu’aux délibérations prises par la collectivité de Corse sur le fondement des habilitations définies par la loi organique.

Oh !

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Défavorable.

Je vais suivre les recommandations du rapporteur et éviter d’être trop bavarde en me rangeant à son avis.

Votre amendement appelle quelques précisions. L’article 74-1 de la Constitution dispose que « le gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l’État, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l’organisation particulière de la collectivité concernée ». Cette habilitation permanente ne dépossède en rien le Parlement de ses prérogatives ; c’est un outil supplémentaire qui peut être employé en cas de nécessité.La disposition présente à l’alinéa 6 permet d’effectuer très rapidement des adaptations ponctuelles, techniques ou de faible portée. Le Parlement conservera la capacité de contrôler, de modifier ou de refuser ces évolutions. Trois garanties sont prévues : l’avis de l’Assemblée de Corse, celui du Conseil d’État et la ratification du Parlement. Il ne s’agit aucunement d’une habilitation discrétionnaire hors sol ; c’est au contraire un outil précieux.

Ce n’est pas à tort et à travers !

Non !

Même avis.

C’est vrai !