Discours du 18 juin 2026

Monsieur le député, vous avez vous-même reconnu que votre amendement était compliqué, ce qui est en partie légitime parce que la situation est très complexe.Plusieurs arguments peuvent toutefois lui être opposés, dont, en premier lieu, les puissants arguments d’ordre juridique soulevés par M. le rapporteur ; je ne les redévelopperai pas. Le constituant, c’est vous ! Dans notre République et dans notre Constitution, c’est ainsi, il faut respecter la hiérarchie des normes et ce que je pourrais appeler un pouvoir suprême. Au regard de ces obligations, votre proposition constitue une sorte d’infraction : il faut le dire, même s’il existe des infractions légères !Ensuite, si je souscris à l’idée d’une consultation obligatoire – nous serons favorables à la proposition qui a été faite en ce sens –, votre amendement reviendrait à déroger à l’ordonnancement des décisions démocratiques. Cela soulève une question simple : comment demander à des citoyens, par exemple à une habitante de Corse, de se prononcer sur les dispositions de la loi constitutionnelle, alors même que nous avons passé des heures ici à essayer de la comprendre et à nous mettre d’accord ? Certes, je comprends votre intention, mais une telle consultation serait peu démocratique : on ne peut pas concevoir que les Corses se prononcent sans connaître les habilitations qui seraient données ni leur champ d’application.Dernier argument : il concerne l’effet qu’engendrerait une telle consultation, auquel vous n’avez peut-être pas pensé. Une fois la procédure menée à son terme, vous serez souverain, tout comme le Sénat, parce que le président de la République aura usé de sa prérogative de réunir le Congrès. Comment alors introduire une nouvelle consultation ? Il y a un temps pour consulter et concerter, mais on ne peut pas faire un pas de côté par rapport à l’ordonnancement qui tient notre République et notre démocratie…En un mot : je suis défavorable à votre amendement.

Je serai rapide, monsieur le député ! (Mme la ministre s’adresse ainsi à M. François-Xavier Ceccoli, qui lui fait signe que c’est M. Pierre Cazeneuve qui l’a interrompue.) Ah, je dois m’adresser à un député un peu plus à gauche ! (Exclamations et sourires sur plusieurs bancs.) Vos réactions vont m’obliger à rendre ma réponse inutilement plus longue : je veux simplement dire que M. Cazeneuve est plus à gauche dans cet hémicycle que M. Ceccoli ! Je suis centriste, chacun est à sa place.J’en reviens à ces amendements et à ce débat très important. Le gouvernement soutient ce texte qui découle de l’accord de Beauvau et d’un processus que nous avons toujours qualifié de démocratique. L’accord prévoyait naturellement la possibilité d’une consultation. Vous souhaitez la rendre obligatoire, ce qui me conduit à m’en remettre à la sagesse de cette assemblée – tout en donnant un avis favorable, car il faut savoir innover. Nous gagnerons en responsabilité et en clarté.

Je comprends l’objectif de votre amendement. Je reprendrai ce que vient de dire le rapporteur mais en le formulant différemment.Vous avez rendu la consultation des Corses obligatoire. Imaginons qu’ils se prononcent contre le projet de statut. Pensez-vous que des élus de l’Assemblée de Corse ou une poignée de députés persisteraient sur cette voie, en prétendant savoir mieux que le peuple ce qui est bon pour lui, en se targuant de le guider vers la vérité ? Je n’y crois pas un seul instant !Vous avez fait allusion à des consultations dont le résultat n’aurait pas été pris en compte. Soit. Mais je ne peux pas imaginer que ce que vous craignez se produise – c’est tout simplement impossible. Tous ceux qui persisteraient contre la volonté des Corses finiraient par être battus dans les urnes. J’émets un avis défavorable alors que je soutiens très sagement le caractère obligatoire de la consultation.

Le rapporteur ayant déjà dit ce qu’il fallait, on pourrait se demander pourquoi je prends la parole à mon tour. Si je le fais, c’est parce que le sujet que vous abordez avec cet amendement est important. Je l’ai dit dans la discussion générale : si je défends l’unité de la République, j’ai toujours affirmé que cette unité ne se confondait pas avec l’uniformité, celle-ci étant synonyme d’une République qui se raidit et qui ne prend pas en compte le réel. Nos lois reconnaissent déjà la diversité des territoires, sans même parler des outre-mer : je pense aux lois « montagne » et « littoral » ainsi qu’aux lois relatives aux différentes catégories de métropole.Si je crois beaucoup à la différenciation et à la décentralisation, il est cependant important de rappeler ce qui nous rassemble ici aujourd’hui : il s’agit d’aboutir à la reconnaissance des spécificités de la Corse, qui est avant tout une île méditerranéenne avec des réalités montagneuses – je vous renvoie à la définition à laquelle votre assemblée est parvenue –, dans le cadre d’un processus constitué d’un long travail de discussions, de négociations et de confrontation de points de vue. Il est important de reconnaître le fruit de ce travail, pour lequel j’ai beaucoup d’admiration – indépendamment du résultat final –, car je trouve remarquable que l’État et l’Assemblée nationale aient su cheminer ensemble dans cette confrontation de points de vue. Le sujet que vous soulevez relève à mon avis d’un autre texte.

Comme le président Coquerel, et tout en comprenant ce que dit Mme Capdevielle, je pense que ce n’est pas le moment…

Je veux dire par là que nous discutons d’un texte issu d’un processus qui a abouti à l’accord de Beauvau et que, depuis le début de son examen, notre position est : le texte, tout le texte, rien que le texte. Nos travaux nous ont permis d’affirmer la singularité de la Corse, avec toutes les caractéristiques que nous avons listées.Par ailleurs, monsieur le président Coquerel, je ne suis pas une ultralibérale et je ne suis pas pour la régression des droits. Simplement, parce que, comme vous, je voyage dans le pays, parce que j’ai longtemps été élue locale, exerçant différentes fonctions, parce que la géographie le dit, je sais, comme vous le savez, que la France, dans son unité, est diverse et variée. Ainsi, on ne crée pas une intercommunalité dans les Alpes comme on le fait en plaine. La loi Notre prévoyait des intercommunalités à 15 000 ou 20 000 habitants mais, en montagne, on s’est aperçu que ce n’était pas possible, qu’il fallait tenir compte des réalités géographiques que sont les vallées.Vous ne me détournerez jamais de la défense de l’unité de la République et de l’égalité de droits. C’est en vertu de cette promesse républicaine que nous devons parfois adapter les lois. Sinon, pourquoi n’aurions-nous pas créé des métropoles partout ? Pourquoi aurions-nous une loi « littoral » ? Pourquoi aurions-nous des dispositions particulières pour les territoires ruraux ? L’adaptation et la différenciation, cela ne signifie pas des droits différents mais des solutions adaptées pour atteindre cette promesse républicaine – ce qui je crois, est l’objectif de chacun.Quand je dis que ce n’est pas le moment, je renvoie presque à l’étymologie du terme. La question soulevée par l’amendement est du niveau des visions du pays que développeront peut-être des candidats à la présidentielle, alors que celui du jour est une réforme constitutionnelle bien particulière. Ce sont deux choses de natures très différentes.

Je voudrais saluer votre honnêteté intellectuelle, madame Regol, et vous remercier. Un compromis assez remarquable a été trouvé hier : les points de vue ont convergé et le mot « population » a été écarté.Je vais suivre l’avis du rapporteur.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.