Discours du 25 juin 2025

L’article 10 est le premier des articles dont a été saisie la commission des affaires économiques. Il semble être l’un de ceux qui suscitent les avis les plus tranchés, si j’en juge par le nombre d’amendements dont il fait l’objet.Je tiens d’abord à remercier la présidente Trouvé de son accueil au sein de la commission des affaires économiques et de l’atmosphère plutôt respectueuse dans laquelle s’est déroulé l’examen des articles.Sur ces amendements de suppression, permettez-moi de développer mon premier argumentaire – je vous promets que je ne serai pas long sur les autres amendements et les autres articles. Essayons de sortir quelques minutes de l’émotionnel – même si je sais que certaines émotions sont irrépressibles. Il y a des réalités que nous devons tous admettre. Ce qui est incontestable, c’est que Mayotte est loin d’ici – à 8 000 kilomètres et dix heures d’avion –, loin de nos yeux parisiens et, pour quelques-uns peut-être, loin de nos cœurs.Il s’agit d’une île assez petite, dont la densité de population est presque deux fois et demie celle de La Réunion – avec 850 habitants au kilomètre carré à Mayotte contre 350 à La Réunion, par ailleurs sept fois plus étendue. À titre de comparaison, une île plus proche, la Corse, compte 40 habitants au kilomètre carré.Ce qui est tout aussi incontestable, c’est l’attachement des Mahorais à la France, un attachement qui ne se dément pas depuis de longues décennies. Les Mahorais ont en mémoire l’action des chatouilleuses, ces femmes soldats en lutte contre les velléités indépendantistes des Comores dans les années soixante et soixante-dix – Estelle Youssouffa l’a rappelé. Je veux d’ailleurs joindre mes bonnes pensées aux siennes à l’occasion de la disparition de l’une de ces figures historiques de la lutte pour le rattachement à la France.Ce qui est incontestable, enfin, c’est la grande défiance des Mahorais vis-à-vis d’un État qui a fait de grandes promesses qu’il n’a pas su, qu’il n’a pas pu ou qu’il n’a pas voulu tenir, un État qui n’a pas su, n’a pas pu ou n’a pas voulu contrôler l’immigration massive que subit ce territoire depuis des décennies. Or c’est précisément cet afflux migratoire incontrôlé qui est la cause de cette abondance d’habitats précaires, insalubres, dangereux – y compris pour ceux qui y vivent – et édifiés sans droit ni titre.C’est sur ces réalités que survient Chido, qui exacerbe et met en lumière les défauts accumulés depuis des décennies. Et c’est à ces réalités-là que ce projet de loi cherche à donner réponse, en particulier à travers à l’article 10, qui vise à renforcer les dispositifs de lutte contre l’habitat informel. Le projet de loi vise à s’attaquer frontalement à ce problème majeur. Il s’agit d’une situation extraordinaire, qui nécessite des mesures exceptionnelles. Les délais pour l’évacuation des habitats sont raccourcis. Le préfet peut – j’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une possibilité –, compte tenu de l’état du parc de logement, procéder à l’évacuation en dérogeant à l’obligation de proposer une solution de relogement. Cela signifie qu’il pourra offrir une solution de relogement dans la mesure des possibilités du territoire…

…et qu’il traitera sûrement en priorité les situations familiales les plus délicates. Les constats de flagrance sont facilités. En revanche, le recours auprès du tribunal administratif reste possible – je défendrai d’ailleurs un amendement tendant à rétablir les voies de recours telles qu’elles étaient prévues dans le texte d’origine.Mayotte et les Mahorais attendent des réponses fortes. Cet article trouve un équilibre entre l’impérieuse nécessité de réduire l’habitat insalubre et la réalité incontournable de la criante insuffisance de logements dans ce territoire, faute de pouvoir les produire en quantité et dans des délais compatibles avec les urgences du moment.J’observe également que dans cet hémicycle, personne ne connaît mieux Mayotte que les Mahoraises ici présentes. Elles pourront témoigner que les Mahorais sont plutôt en accord avec les dispositions de cet article. Il faut les entendre.Dans ce contexte, je suis défavorable à la suppression de l’article 10, comme l’était la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)

La loi Elan donne au préfet, à Mayotte et en Guyane, la possibilité d’ordonner l’évacuation et la démolition d’un habitat informel lorsque les installations satisfont trois critères cumulatifs : avoir été édifiées sans droit ni titre, former un ensemble homogène, présenter des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique.Cet amendement vise à supprimer le critère de gravité des risques. Ce ne serait pas pertinent, car la jurisprudence administrative exige que ce type de police administrative dérogatoire soit nécessaire, adapté et proportionné aux troubles à l’ordre public. Or autoriser le recours à ces mesures d’exception sans exiger un critère de gravité paraîtrait disproportionné. En outre, l’amendement créerait une distinction entre Mayotte et la Guyane, pour laquelle ce critère serait conservé à l’article 11-1 de la loi du 23 juin 2011. Avis défavorable.

La faculté donnée au préfet de pouvoir ordonner l’évacuation et la démolition des habitats dépend uniquement des risques graves que ces habitats font courir ; elle ne peut pas dépendre du statut de la personne qui s’y trouve. C’est donc un avis défavorable.

Je confirme que l’article 10 prévoit déjà qu’un rapport motivé établi par les services chargés de l’hygiène et de la sécurité, placés sous l’autorité du préfet, soit annexé à l’arrêté d’évacuation et de démolition de l’habitat informel. Il me semble que l’ajout d’un rapport risquerait de ralentir la capacité du préfet à recourir au dispositif prévu par la loi. Avis défavorable.

Je comprends tout à fait votre préoccupation quant à la nécessité de régler les problèmes du foncier à Mayotte, mais ils seront traités à un article ultérieur.D’après moi, votre amendement est plutôt un amendement d’appel pour attirer l’attention sur le désordre foncier à Mayotte, mais on ne peut pas l’adopter puisqu’il constituerait un frein à l’application de l’article 10. C’est pourquoi je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis très défavorable. Certains sur ces bancs considèrent que la loi donne déjà de très larges pouvoirs dérogatoires au préfet. Vous êtes, je crois, dans l’excès.

Ces amendements partent d’un bon sentiment. Il est humain de souhaiter que les solutions de relogement ou d’hébergement d’urgence soient adaptées aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées d’un habitat informel.Cependant, le parc de logement reste nettement insuffisant. Où trouver ces solutions ?Il serait sans doute, par ailleurs, opportun de préciser ce que vous entendez par la formule « adaptée aux besoins et à la situation familiale ».Avis défavorable.

L’idée même de prévoir des mesures correctives de l’insalubrité présuppose un maintien de l’habitat informel. Or nous voulons le faire disparaître, pas le réparer. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Il me semble excessif, après être passé de quatre-vingt-seize heures à sept jours, de porter ce délai de sept à trente jours. Ce serait un grand saut.

Je suis donc défavorable à votre amendement.

Je suis tout à fait défavorable à vos amendements. Le fait de ne pas prévoir de délai pour effectuer l’évacuation de l’habitat informel apparaît juridiquement disproportionné au regard des exigences constitutionnelles en matière de droit au recours – vous supprimez tout droit à un recours juridictionnel effectif. Par ailleurs, vous êtes en train de me dire ce que je pense, comme si vous le saviez le mieux que moi.

Nous évoquions à l’instant les voies de recours possibles. L’amendement vise à réintroduire le caractère suspensif pour les recours en référé-suspension et en référé-mesures utiles. Un encadrement plus strict du droit au recours des personnes intéressées a été introduit en commission des affaires économiques au Sénat afin d’accélérer l’exécution des opérations de résorption.S’il apparaît qu’en droit, la limitation du caractère suspensif aux seuls recours en référé liberté ne devrait pas être inconstitutionnelle de ce seul fait, il est légitime de s’interroger sur l’opportunité d’une telle limitation. Si un référé-suspension ou un référé-mesures utiles est jugé dans un délai plus long qu’un référé-liberté – autour d’un mois en moyenne –, la différence en pratique n’est que de quelques semaines. Par ailleurs, le juge administratif tend à s’adapter à l’urgence pour rendre sa décision en temps utile.Dans ce contexte, il semble prudent de réintroduire le caractère suspensif pour les recours en référé-suspension et en référé-mesures utiles, les quelques jours supplémentaires requis pour l’examen de ce référé pouvant être utiles avant l’exécution de la décision. Je vous propose donc de revenir au texte initial.

Monsieur Marleix, l’article L. 823-1du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile sanctionne déjà de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « le fait pour toute personne de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ». Cette disposition prévue par le Ceseda, qui est applicable sur tout le territoire national – pas seulement à Mayotte –, ne concerne pas uniquement l’habitat informel. Il me semble que la mesure est suffisante pour répondre aux situations rencontrées à Mayotte. Il n’est pas nécessaire d’être plus sévère. Mon avis est donc défavorable.

C’est simple : si on supprime cet alinéa, on enlève toute efficacité à l’article 10. En effet, en l’absence de proposition d’hébergement, le préfet ne peut pas ordonner l’évacuation et la démolition. Or le parc d’hébergement est nettement sous-dimensionné par rapport aux besoins – nous en sommes tous d’accord. Telle est la difficulté. Votre proposition est inapplicable, c’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable.

Sagesse !

Exiger un rapport supplémentaire ne ferait que ralentir la capacité du préfet à recourir au dispositif. Avis défavorable.

Avis défavorable.