Discours du 27 juin 2025

J’ai préféré prendre la parole après la présentation formelle de ces amendements de suppression. Je voudrais dire quel est mon regard global sur l’article 19.Je ne reviendrai pas sur les particularités géographiques et démographiques de Mayotte ni sur les flux migratoires massifs qu’elle subit depuis des décennies. En revanche, la situation de ce qu’on appelle le désordre foncier mérite que l’on s’y attarde.D’abord, il faut noter que le relief de Mayotte est très accidenté. C’est une chose, à mon avis, qu’on ne prend pas suffisamment en compte. Tout le centre de l’île est escarpé, ce qui réduit d’autant le foncier utile. Cela ne simplifie pas les choses.Ensuite, les transactions et les transmissions ont été faites selon des règles coutumières ; nous en sommes d’accord. Le cadastre est donc très incomplet et imparfait.C’est dans ce contexte que la loi se doit de prévoir les conditions dans lesquelles les infrastructures indispensables pourront être réalisées.Selon la rédaction de l’article 19, « la procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut – et j’insiste sur ce mot – être appliquée, dans les conditions prévues aux mêmes articles… »En d’autres termes, je le répète et veux le marteler ; il ne s’agit absolument pas de créer une procédure d’expropriation spécifique à Mayotte, comme on l’a trop souvent entendu. On se propose d’utiliser, si c’est nécessaire, la procédure que le code prévoit déjà pour le reste de la France. Cette procédure a par ailleurs déjà été utilisée pour des opérations d’ampleur et d’urgence exceptionnelles – pour la réalisation du village olympique et d’autres équipements des Jeux olympiques de Paris l’été dernier par exemple.

En réalité, ce qui est nouveau dans le texte, ce n’est pas la procédure, mais les objets auxquels elle s’applique.

L’alinéa 3 du texte initial dresse une liste des structures dont le caractère d’intérêt général est tout à fait indiscutable. Ces structures sont indispensables dans des délais courts ; on parle de ports et d’aéroports, de réseaux d’eau et d’assainissement, d’ouvrages à l’usage des forces de sécurité intérieure, d’installations de production et de distribution d’électricité ou encore d’établissements de santé. Je le répète : le caractère d’utilité publique de tous ces objets me semble tout à fait indiscutable.L’alinéa 2 du texte d’origine concerne les opérations de reconstruction conduites par le nouvel établissement public créé en application de la loi d’urgence pour Mayotte. Je me suis interrogé sur le caractère ouvert de cette formulation, mais j’observe que la moitié des membres – sept sur quatorze – du conseil d’administration de cet établissement public sont des élus de Mayotte. Il est présidé par le président du conseil départemental, et le président de l’association des maires de Mayotte en est membre.Je ne vois pas comment l’État pourra passer outre les choix de ces élus, qui représentent l’ensemble de la population mahoraise au sein de cet établissement public. Ils ont la légitimité pour dire ce qui est prioritaire pour les Mahorais et ce qui ne l’est pas. Faire fi de leur avis unanime reviendrait à s’exposer à une agitation sociale dont le gouvernement n’a pas besoin – et Mayotte encore moins.Cet article permettra de gagner en efficacité, dans la mesure du discernement dont sauront faire preuve les grands acteurs et partenaires du territoire. C’est sur le territoire que les choix devront être faits. Encore faut-il fournir à Mayotte les outils nécessaires.C’est dans ce contexte complexe, et malgré une certaine hésitation, que j’émets un avis défavorable sur les amendements de suppression. Supprimer purement et simplement l’article 19 enlèverait toute efficacité aux opérations de reconstruction de Mayotte.

Je n’ai pas la prétention de connaître Mayotte et les besoins des Mahorais mieux que les Mahorais, mais je crois connaître mieux que la plupart des gens ici présents ce que sont un cyclone majeur et les difficultés afférentes à la reconstruction, surtout s’il s’agit de reconstruire en mieux – et c’est l’objectif du projet de loi. Je témoigne ici que la préfecture de Saint-Martin, détruite par l’ouragan Irma en 2017, n’est toujours pas reconstruite. Ses services sont logés dans des bâtiments temporaires. Je témoigne ici qu’un collège de 700 élèves sera, peut-être, livré fin 2025. Je témoigne ici qu’une très belle médiathèque mise hors service n’est toujours pas reconstruite. Les projets de reconstruction du seul cinéma de l’île, du meilleur stade et des centres culturels sont tous encore dans les tuyaux. Tout cela parce que la réglementation ordinaire est plus contraignante en France que dans la plupart des autres pays. D’où la nécessité d’utiliser des outils spécifiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Avis favorable.

Avis favorable.

Votre amendement est de bon sens. Un réseau électrique enfoui est plus résilient qu’un réseau aérien. Toutefois, d’après les acteurs du territoire, en particulier des techniciens et des responsables de ces opérations, l’enfouissement complet est impossible car la topographie ne le permet pas – il existe des risques d’éboulement et de mouvements de terrain sur ces reliefs accidentés.

C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable.

Nous ne disons pas qu’il ne faut pas enfouir les câbles électriques, mais l’amendement préconise un rapport en vue d’enfouir l’intégralité du réseau, ce qui n’est pas possible. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Lorsque nous avons évoqué la question en commission, j’étais en désaccord pour exactement la même raison. Vous auriez dû réécrire votre amendement pour préciser que l’enfouissement n’était pas possible partout. C’est la raison pour laquelle je reste défavorable.

Je me prononcerai également en faveur du rétablissement de l’article 19 bis. Les Mahorais attendent depuis de longues années la concrétisation de cette promesse non tenue. Recourir à la procédure de DUP dite réserves foncières pour conduire le projet de nouvel aéroport sans attendre les études d’impact est donc une nécessité. Il vaut mieux construire sur la terre ferme à Grande-Terre plutôt qu’à Petite-Terre, où l’aéroport actuel de Pamandzi est exposé à un risque de submersion – mon avis est conforté par ce que j’ai vu du projet d’extension de cet aéroport.

Avis favorable.

La réduction du délai de prescription acquisitive en outre-mer est déjà prévue par l’article 51 de la loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Nous ne proposons ici que de le rendre rétroactif en encadrant strictement le dispositif.L’article 20 permet de lutter contre le désordre foncier en encourageant les démarches de régularisation des Mahorais auprès de la CUF. Cet article peut servir la population : il permettra de résorber le chaos foncier et reste protecteur des propriétaires éventuels qui pourraient se sentir lésés. Un décret déterminera les modalités d’information des personnes susceptibles d’être concernées par ces dispositions, afin qu’elles puissent être informées et que l’usucapion ne se fasse au détriment de personne. Dans ce but, la publicité sera garantie.Je suis donc totalement défavorable à la suppression de l’article 20.

Défavorable.

Je suis favorable à l’amendement no 687 du gouvernement. Il permettrait de mieux cibler le dispositif d’exclusion du bénéfice de la rétroactivité instauré par l’alinéa 1er de l’article 20, en ne visant que les bangas.

Favorable.

Depuis de nombreuses années, des outils ont été développés pour améliorer la gestion foncière. Ainsi, la loi du 27 mai 2009, dite Lodeom, prévoit la création du futur groupement d’intérêt public d’urgence foncière à Mayotte, le GIP-CUF, pour accélérer les régularisations foncières et instaurer un acte notarié renforcé afin de faciliter la reconnaissance de propriété. S’il n’a pas encore fait la preuve de toute son efficacité, ce GIP a le mérite d’exister et son travail s’améliore.Le décret du 14 février 2023 a instauré à Mayotte une procédure judiciaire accélérée pour certaines actions relatives à la reconnaissance du droit de propriété immobilière.La loi Letchimy de 2019, dont nous avons parlé, facilite la sortie de l’indivision successorale en favorisant la prise de décision par la majorité des propriétaires indivisaires.Enfin, en 2024, la loi habitat dégradé a réduit le délai de prescription en outre-mer de trente à dix ans.Il faut mettre en œuvre les nombreux outils existants. Créer un instrument supplémentaire n’aurait pas de sens si on ne s’empare pas de ceux qui sont déjà disponibles.Monsieur Naillet, je comprends bien l’esprit de vos amendements, qui posent indirectement la question des moyens, mais je ne pense pas qu’il permette d’accélérer la résorption du chaos foncier à Mayotte. Alors que le GIP-CUF est resté trop longtemps une coquille vide ou sans moyens réels, il commence à fonctionner de manière plus efficace.Dans ces conditions, je demande le retrait des amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Je comprends votre préoccupation mais l’amendement me semble satisfait. Cela étant, la précision n’étant pas inutile, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

L’article 35 de la loi « climat et résilience » prévoit déjà qu’à compter d’août 2026, tous les marchés publics devront contenir une condition d’exécution environnementale. Cette disposition a été étendue aux collectivités d’outre-mer par l’article 30 de la loi de 2023 relative à l’industrie verte. Cette obligation s’impose donc aussi aux marchés de conception-réalisation, y compris à ceux passés dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 21 du présent projet de loi qui n’a pas prévu de dérogation sur ce point. Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement qui est satisfait ; à défaut, j’y serai défavorable.

L’amendement tend à revenir sur l’amendement CE55, adopté en commission des affaires économiques contre mon avis.Sur le fond, il est louable de vouloir favoriser l’inclusion des entreprises de l’économie sociale et solidaire dans les marchés publics de conception-réalisation portant sur la réalisation d’établissements liés à l’enseignement scolaire et supérieur à Mayotte. Toutefois, tel qu’il est rédigé, l’amendement revient à exempter toute entreprise qui relève de l’économie sociale et solidaire de l’obligation de confier 30 % du montant prévisionnel du marché de conception-réalisation à des microentreprises, petites et moyennes entreprises ou à des artisans, et non à les inclure comme potentiels bénéficiaires de ces 30 %.Il est important que les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire de l’économie sociale et solidaire contribuent, au même titre que les autres, à soutenir le tissu économique de Mayotte, constitué de microentreprises ainsi que de TPE-PMEPour ces raisons, l’amendement tend à revenir à la rédaction initiale de l’alinéa.

L’objectif de faire bénéficier de ces 30 % de marché aux entreprises de l’économie solidaire et sociale de Mayotte, les petites comme les artisans, est déjà prévu par la loi.

Je comprends votre intention, mais vous ne proposez pas de borner cette mesure dans le temps. Si je rejoins votre volonté de favoriser le développement du tissu économique local à Mayotte, j’émets un avis défavorable à l’amendement pour des raisons juridiques : imposer une localisation s’oppose au principe de libre concurrence des marchés publics, notamment garanti par le droit européen. Il aurait fallu rendre la mesure exceptionnelle.

J’y suis défavorable dans la mesure où le droit de l’Union européenne prohibe « toute discrimination exercée en raison de la nationalité », d’après l’article 18 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Je serai également défavorable à l’amendement suivant.

Défavorable.

Défavorable. Le droit en vigueur prévoit déjà de confier 20 % des marchés à ce type d’entreprises, et nous sommes passés à 30 % ; monter à 50 % ne me semble pas très raisonnable.

Les dispositions prévues par l’article 21 visent à simplifier la procédure de passation des marchés pour accélérer les délais de reconstruction. Elles n’exonèrent en aucun cas le titulaire du marché du respect des règles de construction applicables sur le territoire de Mayotte.

Les règles de construction en vigueur tiennent précisément compte de toutes les normes, notamment antisismiques et anticycloniques, nécessaires pour se prémunir contre les catastrophes naturelles.

L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Nous sommes évidemment tous favorables à un approvisionnement en circuits courts pour les cantines scolaires car il est important de favoriser le recours à des produits locaux dans ce secteur.Cependant, je demande le retrait de cet amendement. Comme je l’ai indiqué en commission, il ne peut y avoir de lien de corrélation directe entre les cahiers des charges des marchés publics pour la construction ou la rénovation d’établissements scolaires et les marchés chargés de l’approvisionnement des cantines scolaires.

Les questions liées à la scolarisation, à la construction des classes représentent une source de crispation à Mayotte. Par conséquent, il ne me semble pas pertinent d’inscrire une telle mention dans la loi d’autant plus que, selon moi, il revient aux acteurs de terrain de juger de l’opportunité de créer ou non de nouvelles capacités d’accueil des établissements scolaires en fonction de ce qu’ils estiment être leurs besoins et des particularités locales. Avis défavorable.

Favorable.

Je comprends parfaitement votre crainte que le temporaire ne devienne définitif. Cependant – je le dis humblement –, mon expérience m’a appris que les équipements temporaires étaient indispensables pour assurer une transition et résoudre des problèmes avant que des solutions définitives, en l’espèce des constructions pérennes, ne voient le jour. Autrement dit, il est important de laisser la possibilité d’un recours à des constructions temporaires car on ne peut construire des infrastructures lourdes dans des délais compatibles avec les urgences du moment. Voilà pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

Les règles de construction des marchés publics sont exactement les mêmes s’agissant des constructions en dur et des constructions temporaires. Ces amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait.

Cet amendement vise à revenir sur la dérogation à l’obligation de publicité et à instaurer un délai de mise en concurrence préalable de sept jours. S’il est vrai que l’obligation de publicité et de mise en concurrence préalables découle de principes constitutionnels, le législateur peut prévoir des dérogations, notamment en cas d’urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures. L’article 17 de la loi d’urgence pour Mayotte prévoit ainsi une dérogation aux principes de publicité et de mise en concurrence préalables. L’objectif général du présent texte est d’accélérer la passation des marchés de travaux visant à reconstruire Mayotte, en gagnant en moyenne quatre semaines pour la conclusion d’un marché public.Mon avis est défavorable, car votre amendement prolonge les procédures en vigueur en matière de passation de marchés publics.

Ces ordonnances vont précisément dans le sens de l’esprit général du présent texte. J’y suis très favorable.

Le lancement d’un appel à projets innovants est bien sûr une idée très positive. J’ai pensé dans un premier temps qu’il fallait un autre véhicule législatif pour pouvoir appliquer ce dispositif à l’ensemble des territoires outre-mer. Vous venez de nous expliquer qu’il avait vocation à s’y appliquer aussi ; je retire donc – par extraordinaire – mon amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mmes Maud Petit et Estelle Youssouffa ainsi que M. Éric Martineau applaudissent également.)

Cet amendement vise à créer un comité régional des pêches et des élevages marins à Mayotte lorsque le territoire sera prêt à organiser des élections professionnelles et à créer ce comité. En effet, les pêcheurs professionnels, actuellement représentés au sein de la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte, ont exprimé le souhait de pouvoir se faire représenter par un comité régional des pêches dès que possible afin de mieux organiser leur profession et de se voir mieux représentés. Je suis tout à fait favorable à la création de ce comité.

Il est vrai que si on étend à toute l’île le dispositif des quartiers prioritaires de la ville, il faudrait en même temps augmenter les dotations.

Mais votre amendement créerait par principe une charge. Je considère donc qu’il s’agit d’un amendement d’appel et je vous demande de le retirer. Cela dit, le montant de la dotation budgétaire en faveur de Mayotte au titre de la politique de la ville mérite vraiment d’être débattu.

Les contrats de ville devraient faire l’objet de délibérations d’ici la fin de l’année 2025 par les communes concernées. Ils sont négociés entre les services de l’État et les différentes communes de Mayotte, et je pense qu’il faut veiller à ce que les besoins du territoire soient pris en compte sans imposer tel ou tel axe par la loi.Par ailleurs, le développement de l’économie sociale et solidaire promu par le premier amendement peut être pertinent, mais le soutien à la pêche…

Je sais. Mais le soutien à la pêche, à l’agriculture, aux énergies renouvelables et au traitement des déchets relève surtout du soutien aux filières économiques, pas vraiment de la politique de la ville. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement et, dans le même esprit, aux deux autres.