Discours du 28 mai 2026

La proposition de loi que nous examinons tend à corriger une injustice territoriale pesant, de manière concrète, sur des milliers de familles.Si la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a posé une pierre fondatrice en faisant des communes les autorités organisatrices du service public de la petite enfance, cette avancée s’est accompagnée de l’introduction d’une distinction difficile à justifier : seules les communes de plus de 3 500 habitants bénéficient d’une compensation financière de l’État lorsqu’elles exercent les quatre compétences du SPPE. Pour leur part, les communes de moins de 3 500 habitants qui les exercent, avec les mêmes obligations de qualité et en supportant les mêmes charges, ne reçoivent rien.Cette rupture d’égalité doit être corrigée car, derrière elle, se cachent des réalités que nous ne pouvons ignorer. Il y a ces parents, souvent des mères, qui, faute d’une solution de garde accessible et de qualité près de chez eux, se retirent du marché du travail. Il y a ces communes rurales qui se heurtent à l’absence de moyens quand elles veulent structurer une offre d’accueil pour leurs jeunes enfants.C’est, au fond, la question de l’égalité entre les moyens alloués aux territoires urbains et ceux des territoires ruraux qui est posée. Loin d’organiser un simple ajustement technique, cette proposition de loi entend tenir compte de ces enjeux structurels et corriger une anomalie. Nous saluons cette initiative, ainsi que le travail de Brigitte Devésa, rapporteure de la proposition de loi au Sénat.Ce texte réalise deux avancées essentielles : il étend la compensation financière à toutes les communes, quelle que soit leur taille, dès lors qu’elles exercent l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance et, grâce aux travaux décisifs du Sénat, elle intègre les intercommunalités et les syndicats mixtes dans le dispositif.En effet, dans les territoires ruraux, c’est bien à l’échelon intercommunal que se pense et s’organise concrètement la politique de petite enfance : près de 64 % des communes de moins de 3 500 habitants ont transféré au moins une compétence à un EPCI ou à un syndicat mixte. Exclure ces structures de la compensation reviendrait à nier la réalité de l’organisation territoriale et à pénaliser les communes ayant fait le choix, souvent dicté par le bon sens et l’efficience, de la mutualisation.Le groupe Les Démocrates apporte son soutien à cette proposition de loi, qui consacre le principe de l’égalité d’accès à un service public essentiel, partout sur le territoire, pour toutes les familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)