Discours du 28 mai 2026

Nous voici une nouvelle fois convoqués pour déplorer les effets sur le logement d’une décennie de socialo-macronisme. C’est une véritable offensive qui a été lancée contre un secteur tout entier, jusqu’alors prospère, pourvoyeur de plus de 2 millions d’emplois, produisant plus de 280 milliards d’euros de richesses chaque année et constituant le premier contributeur en recettes fiscales au budget de l’État.Mais voilà, la technocratie de droite et de gauche, victorieuse en 2017 derrière Emmanuel Macron, s’est lancée dans une véritable opération de déconstruction à coups de nouveaux impôts, de coupes dans les dispositifs d’accession à la propriété et surtout de normes, domaine dans lequel elle a fait de la France la championne toutes catégories. Tout cela a été engagé sous le patronage du grand libéral Édouard Philippe, qui a à son actif des acronymes que nous ne supportons plus et qui réduisent le quotidien des Français à des tableurs Excel : le DPE et ses contraintes, qui retirent des millions de logements du marché ; l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), qui empêche toute nouvelle construction ; la réglementation environnementale 2020 (RE 2020), qui impose aux constructions neuves des surcoûts de 10 % à 20 % ; le plan pluriannuel de travaux imposé aux copropriétaires, et j’en passe.Vous avez fait du logement, bien pourtant essentiel, un produit de luxe auquel les Français ne peuvent plus accéder. Qu’il s’agisse des primo-accédants, des locataires ou des propriétaires, tout le monde est touché. À l’image d’autres gouvernements, qui s’étaient naïvement engouffrés dans le nouveau mouvement normatif, vous auriez pu reculer, faire votre mea culpa et, pourquoi pas, vous excuser, notamment auprès des propriétaires qui se sont retrouvés dépossédés du jour au lendemain à la suite d’une note DPE tombée du mauvais côté comme dans une loterie ; mais non, vous persistez dans le déni. Alors que nous sommes en quasi-récession, que nous affrontons un nouveau choc pétrolier et la montagne de la dette, que la France décroche économiquement, qu’elle s’enfonce dans le chômage, que les taux d’intérêt remontent dangereusement, que la baisse du pouvoir d’achat se fait chaque jour plus sensible pour nos compatriotes, qui s’appauvrissent, que le monde change suivant un processus visible de démondialisation, qui devrait nous pousser à réorganiser nos filières, vous restez intransigeants concernant les normes.Voyons comment réagissent nos voisins. Aucun gouvernement européen n’est allé si loin dans les normes ni n’impose de contraintes comparables à celles du DPE. En Allemagne, la classe politique n’hésite pas à faire preuve de réalisme : après une fuite en avant normative, les Allemands travaillent désormais à la baisse des coûts de construction, avec des résultats encourageants. En France, une telle remise en question est aujourd’hui impensable.Le Rassemblement national et ses alliés ciottistes sont les seuls – je dis bien les seuls – à se dresser face à l’explosion de normes décroissantes imposées depuis 2017. Le Rassemblement national refuse le chantage consistant en un choix forcé entre deux pilules, aussi mortelle l’une que l’autre. Il y a dans une main la pilule rouge, proposée par une gauche mélenchonisée. Avec elle, c’est la spoliation, la confiscation immédiate, la suppression du droit de propriété, la collectivisation forcée du logement en France : des ventes forcées pour faire exclusivement du social, des hausses d’impôt, des interdictions et les petits propriétaires, assimilés à des spéculateurs, désignés comme boucs émissaires de la pénurie. Bref, pour la gauche, vous serez locataires dans le parc social ou rien. Vous serez rachetés à vil prix par des municipalités de gauche au comportement digne des pires fonds vautours.

Dans l’autre main, il y a la pilule rose, proposée par les socialo-macronistes, c’est-à-dire une lente euthanasie du secteur, la dévalorisation arbitraire, par décret, des biens des propriétaires selon leur note DPE, les normes les plus délirantes et infantilisantes imposées au nom d’une écologie punitive. Les macronistes ont rendu le métier de bailleur inaccessible pour le plus grand nombre : vous vendrez à la casse à de grosses foncières ou à des fonds d’investissement structurés, seuls capables de lever de la dette.Eh bien, nous rejetons ce chantage perpétuel, ces rapports de prédation, et nous refusons d’avaler le poison mortel que constituent ces deux visions du logement, aujourd’hui en échec. La conséquence de cette politique d’hostilité vis-à-vis de la pierre, à laquelle les Français restent si attachés, entraîne des effets négatifs qui vont bien au-delà du secteur. Si les étudiants et les Français en mobilité professionnelle ne peuvent plus se loger, c’est toute la croissance économique, déjà faible, que vous menacez.Ces dernières années, nous avons été les seuls, visionnaires, à décrire la situation que nous subissons aujourd’hui. (M. Iñaki Echaniz s’exclame.) J’ai alerté à maintes reprises dans cet hémicycle en annonçant sous les huées de la gauche et du centre, qui ne comprennent rien, que les bailleurs privés allaient préférer vendre leurs biens plutôt que d’affronter le niveau de complexité et le calendrier imposé pour la rénovation des logements. Je vous le dis : malgré les bonnes intentions, le seul statut du bailleur privé, même amélioré et assorti de primes, ne suffira pas à relancer un secteur tout entier dans le contexte économique que nous traversons, marqué par une dégradation inédite de la confiance.

Il est temps de mettre fin à quarante ans de socialisme, de droite, de gauche et d’ailleurs, et, pour vous, de partir. L’alternance, que nous incarnons, aura la lourde tâche de réparer un secteur abîmé comme jamais. Vivement 2027 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Nous avons ici un dispositif réclamé depuis des années par toute une profession et soutenu dans son principe par une majorité – je crois – de députés de cette assemblée, à commencer par ceux du Rassemblement national.Malheureusement, ce dispositif avait été réduit comme peau de chagrin par Bercy, véritable État dans l’État, tout-puissant face à la valse des derniers ministres du quinquennat. Bercy en avait ainsi exclu la maison individuelle et avait inscrit des conditions telles pour la rénovation dans l’ancien qu’il en devenait inopérant.Madame la ministre Létard, vous tentez par cette proposition de loi de corriger cette situation, notamment en abaissant les objectifs de travaux, ce qui est plutôt louable. Si nous comprenons votre démarche, permettez-moi néanmoins de vous alerter sur plusieurs points.D’abord, ce dispositif continuera à s’appuyer sur des objectifs de travaux fondés sur les notes DPE. Je rappelle à cet égard la position de notre groupe : nous souhaitons supprimer purement et simplement toutes ces contraintes, afin que ces diagnostics retrouvent le caractère informatif qu’ils avaient avant 2025. On ne peut bâtir toute une politique du logement sur un outil aussi imprécis, dont le paramétrage, fixé par décret, est susceptible de vous faire basculer, du jour au lendemain, du bon ou du mauvais côté, comme cela a été le cas il y a quelques mois. Cela peut avoir un impact considérable sur la valeur vénale d’un logement.Au-delà de nos principes se pose la question suivante : quel sort réservez-vous aux propriétaires qui réalisent de bonne foi des travaux quand ceux-ci ne permettent pas d’atteindre les objectifs souhaités, notamment quand le logement conserve une note DPE dégradée après les travaux ?Autre réserve : le texte fixe trois seuils de loyer mais interdit le loyer libre, ce qui rend le dispositif d’autant plus illisible. C’est là encore une complexité pour les Français, qui n’en peuvent plus des zones, des catégories, des cases ou que sais-je encore. Le bailleur doit en outre s’engager pour neuf ans, alors que les dispositifs précédents prévoyaient une sortie possible au bout de six ans.Allons-nous un jour sortir de ce monde kafkaïen dans lequel on a enfermé les Français et qui les détourne chaque jour davantage de l’investissement immobilier ? Pourtant, notre offre locative privée est historiquement alimentée par ces petits propriétaires qu’on attaque, à qui l’on impose une complexité impossible à gérer et qui finissent par baisser les bras en vendant. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Nous proposons, par cet amendement, de supprimer le seuil de 20 % de travaux pour bénéficier du statut de bailleur privé. C’est un sujet sensible, mais nous estimons que le dispositif doit s’élargir au maximum et être le moins complexe possible. Nous devons résoudre un problème d’appétence des Français pour l’investissement immobilier. Ils ont été échaudés, ces dix dernières années. Il y a un mouvement massif de liquidation de logements détenus par des bailleurs qui n’y croient plus, à cause de la complexité administrative, des DPE, des procédures…Nous vivons également un changement de génération – j’aimerais qu’un jour on ait ce débat : la génération des Trente Glorieuses qui détient un patrimoine immobilier, constitué à l’époque où l’immobilier était simple à gérer, est en train de liquider son patrimoine en arrivant à la retraite, mais les nouvelles générations ne sont pas séduites par ce type d’investissement. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer ce seuil de 20 %. Il pourrait ainsi être plus bas, mais le statut pourrait aussi être accordé à la suite d’acquisitions sans travaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

L’adoption de ces amendements rendrait le dispositif inopérant pour le logement ancien. Vous proposez d’atteindre la classe B, mais c’est tout simplement impossible. J’aimerais un débat pacifié sur les DPE. Au Rassemblement national, nous sommes réalistes : nous croyons au progrès et nous voulons rénover les logements des Français, mais la façon dont on s’y prend ne nous convient pas.À Narbonne et à Fitou, dans ma circonscription, il a fait 39 oC aujourd’hui. LCI en a fait un reportage. Même après une rénovation optimale selon les critères RE2020 – logements neufs classés A ou B –, quand il fait 40 oC ou 45 oC, à l’intérieur, il fait 30 oC.

Votre modèle d’isolation vise seulement à lutter contre les pertes d’énergie et néglige complètement la protection contre les fortes chaleurs. Il faudra réfléchir à ce sujet !Les contraintes imposées par les DPE sont absolument disqualifiées par les erreurs commises par les diagnostiqueurs, ce dont témoignent des études sérieuses, que le Rassemblement national n’est pas seul à diligenter. Nous n’accablons pas la profession : je sais bien que la création d’un ordre des diagnostiqueurs est projetée, mais ceux-ci ne sont pour rien dans la politique erratique du gouvernement. Ce sont des techniciens formés en quelques semaines, à qui on ne peut pas demander de s’improviser architectes ou experts en bâtiments – des professions qui n’ont rien à voir avec la leur.Nous voulons sortir de ces contraintes et encourager la rénovation, privilégier le confort à des objectifs chiffrés et technocratiques et prendre en considération les moyens des Français. Je pense que tout se passera bien !Nous n’avons plus un rond dans ce pays.

Nous sommes quasiment en récession et les Français ont de graves problèmes de pouvoir d’achat. Si vous continuez à mettre la barre trop haut, tous les biens locatifs finiront par être retirés du marché. Le mouvement est déjà enclenché aujourd’hui !Nous voulons mettre le paquet pour recréer de l’offre, pour encourager les Français à louer – ils ne veulent plus le faire – et ne pas concurrencer le privé locatif par le logement social, comme le suggérait Mme Soudais.Pour avoir des logements privés locatifs, il faut que les bailleurs retrouvent confiance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Oui, et c’est scandaleux !

Je le reprends !

Cet amendement vise simplement à introduire un peu de souplesse, un peu de liberté – je sais que c’est une notion avec laquelle la gauche a parfois du mal.

Les propriétaires ne veulent plus être enfermés dans un engagement de neuf ans. Nous n’avons rien inventé, nous nous sommes inspirés de dispositifs antérieurs : le Pinel proposait des durées de six, neuf ou douze ans. Il est nécessaire de laisser une telle liberté si l’on veut attirer les investisseurs qui ont déserté l’investissement locatif privé.Je voudrais aussi répondre à notre collègue Chatelain, qui nous a pris à partie. Nous n’avons aucun problème avec le changement climatique : nous le vivons dans le sud de la France. Dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales, la pluviométrie s’apparente grosso modo à celle de Marrakech. Il n’y a pas de débat : le changement climatique est une réalité.

Seulement votre position est paradoxale, madame la députée : vous dites qu’il faut s’adapter, mais vous refusez les solutions que nous proposons, notamment quant à la gestion de l’eau – nous pourrions en parler longuement.L’autre grand tabou des écologistes, c’est la climatisation. Dans les logements neufs, malgré une isolation optimale, il fait 30 oC , et s’il est vrai que c’est pire dans l’ancien, je suggérais simplement qu’il faudrait absolument prévoir de rafraîchir les premiers, ce que vous refusez. Dans le sud de la France, on continue de construire des logements neufs dépourvus de climatisation. Vous rendez-vous compte de l’aberration ? Tout cela a été infusé par votre mouvement politique, qui fait de l’obstruction sur ce sujet et qui refuse aux Français ce progrès, alors même que notre consommation électrique est décarbonée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous pourrions faire plein de choses. Dans cet hémicycle même, la climatisation est rationnée : on ne descend pas sous les 25 oC , sur décision de la présidente de l’Assemblée nationale, alors qu’on pourrait aller jusqu’à 20 ou 22 oC. Ce tabou, nous voulons le faire sauter : en Espagne, à côté de chez moi, la climatisation est partout, et ce n’est pas un problème – le tout sous un gouvernement socialiste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Il vise à donner un peu plus de liberté – je sais que cela énervera encore nos collègues de gauche. Le statut du bailleur privé est très contraint : il ne concerne que trois catégories de loyers, ceux du logement intermédiaire, social et très social. Cet amendement tend à ouvrir le dispositif aux logements à loyer libre, avec un taux d’amortissement de 3 % dans l’ancien et de 3,5 % dans le neuf, plafonné à 8 000 euros par an. Il s’agit de rendre le dispositif plus attractif et de sortir du zonage et des conditions de revenu. L’objet n’est pas d’opposer les loyers libres aux loyers plafonnés et zonés, mais d’élargir le dispositif à un autre type de locataires. (M. François Piquemal s’exclame.)Madame Chatelain, vous nous demandez de végétaliser les logements, mais enfin, réveillez-vous un peu ! Chez nous, il n’y a pas d’eau ; l’été, des arrêtés préfectoraux nous interdisent d’utiliser l’eau durant quatre mois. Nous ne pouvons pas végétaliser dans le Sud !

Non, madame : même des plantes grasses ont besoin d’eau pour être un minimum exubérantes !

La climatisation est une nécessité, pas une religion. Nous serons obligés d’y venir, parce que la pression sociale est de plus en plus forte, y compris dans le Nord. Je parlais avec des collègues élus dans le bassin minier, où l’on trouve des conurbations très bitumées : il est insupportable d’avoir 30 à 35 oC dans les logements. La climatisation va s’imposer partout, du sud au nord de la France – même sur la façade atlantique –, que vous le vouliez ou non. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Il tend à augmenter le taux d’amortissement de 0,5 point pour chaque catégorie de logements – l’ancien et le neuf.

Chers collègues de La France insoumise, nous avons compris que vous étiez en campagne présidentielle.

Notre raisonnement est simple : nous voulons produire du logement. Pour ce faire, on peut soit produire du logement social, soit produire du logement privé. Nous n’opposons pas les deux. Il se trouve que, dans ce pays, le parc privé est largement financé par la classe moyenne supérieure, qui investit souvent dans un ou deux logements. Quand on taxe ces gens de multipropriétaires, c’est clairement abusif !

Quand on loue un ou deux logements, on n’est pas un nanti. Cela dépend de la valeur vénale des logements : si on a trois logements à Paris, je veux bien ; mais chez moi, à Narbonne, le prix du mètre carré est de 1 500 euros, donc si vous détenez deux studios de 20 mètres carrés, c’est un patrimoine absolument dérisoire – si vous me permettez l’expression. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Cessez d’opposer systématiquement le privé au public. Nous n’avons pas de solution miracle.

Nous voulons produire, produire et produire, remettre sur le marché des millions de logements, en levant le verrou normatif, en encourageant les investisseurs à se lancer. Pour nous, c’est la seule solution : créer ainsi un choc d’offre qui fera baisser les loyers.Ce n’est pas en se battant sur l’encadrement des loyers que vous ferez des miracles – un rapport très discuté vient d’être publié à ce sujet, nous aurons l’occasion d’en reparler. Vous, vous voulez tout étatiser et créer des logements sociaux partout, avec l’argent du contribuable – car c’est lui qui finance le logement social, ne l’oublions pas, et ce n’est pas forcément rentable. Nous, nous souhaitons maintenir un équilibre. Nous sommes attachés au modèle français de la propriété : du logement social pour ceux qui en ont besoin et du logement privé pour les autres, tout simplement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

L’amendement no 31 prévoit de rehausser le seuil d’amortissement de 2 000 euros pour chaque tranche.L’amendement no 34 rectifié permet quant à lui d’étendre le dispositif aux membres de la famille, ce qui était auparavant impossible. Les ascendants, les descendants ou les collatéraux pourraient ainsi y être éligibles.La location intrafamiliale fait toujours naître une suspicion de location à loyer réduit, laquelle est illégale et peut conduire à un redressement par le fisc car on ne peut pas louer moins cher sans payer des impôts à la hauteur du loyer réel. Nous considérons pourtant qu’il ne faut pas priver les Français de cette option.Je tenais par ailleurs à préciser, monsieur le ministre, que s’il n’y a pas de zonage pour votre dispositif, il en existe en revanche pour le plafonnement des loyers, selon les zones A, B ou C – c’est ce dont je parlais tout à l’heure. (M. le ministre acquiesce.)L’immobilier, monsieur Echaniz, rapporte beaucoup à l’État – 90 milliards de recettes fiscales par an. Il s’agit sans doute du secteur d’activité le plus taxé et je ne vais pas vous faire la liste de toutes les taxes existantes en cette matière : taxe foncière, droits de mutation, TVA, IFI, taxe sur les logements vacants, etc. Sans relance du secteur, ce seront autant de recettes fiscales en moins, notamment pour les collectivités qui souffrent, comme vous le savez, de la baisse du rendement des droits de mutation consécutive à la baisse du nombre de transactions.

Je vais vous répondre rapidement, afin de ne pas accaparer la niche parlementaire du groupe LIOT dont le temps est compté.Les contribuables qui ont recours à ce type de dispositif gagnent environ 35 000 ou 40 000 euros par an et leur taux marginal d’imposition est de 30 % : ce ne sont pas à proprement parler des riches. Ils appartiennent certes à la classe moyenne supérieure – comme les salaires n’augmentent malheureusement pas, on fait partie des privilégiés, aujourd’hui, quand on gagne 2 800 ou 3 000 euros net par mois. Vous ne pouvez pas jeter l’opprobre sur tous ces Français qui essayent d’optimiser quelque peu la fiscalité qui les écrase et qui essayent de préparer l’avenir en achetant un bien tangible – un logement qui, demain, pourra être à l’usage de leurs proches, de leur famille, de leurs enfants étudiants ou de leurs parents vieillissant qu’ils aimeraient voir logés dans de bonnes conditions. (Mme Ersilia Soudais s’exclame.)Notre logique patrimoniale, c’est vrai, est assez familiale, à l’ancienne – assez old school. Nous ne nous entendrons pas, madame Soudais, car, pour vous, tout ce qui n’est pas public est, de ce fait, un privilège et une anomalie. Vous voudriez tout soviétiser ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Je ne répéterai d’ailleurs pas les propos de certains de vos maires – y compris socialistes ; mais je me demande si les contribuables mesurent ce que représente, en matière d’investissement public, l’objectif annoncé de 40 % ou 50 % de logements sociaux à Paris. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Il s’agit de centaines de milliards d’euros. Qu’on m’explique comment M. Grégoire, afin de préempter la moitié de la ville de Paris, entend trouver une telle somme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je les retire, madame la présidente.

Madame Chatelain, tout cela est bien joli ; pourquoi pas ! Il subsiste cependant un tabou chez vous : pourquoi n’intégrez-vous pas la climatisation dans votre dispositif ?

Dans ma circonscription du sud de la France, il fait aujourd’hui 40 oC à l’extérieur ; à l’intérieur des bâtiments, il doit faire 30 ou 35 oC degrés, voire davantage. Pourtant, la climatisation représente, pour vous, un tabou absolu. Appelez donc cela autrement, par exemple, rafraîchissement, ou tout autre synonyme ; cela n’a pas d’importance. Ce qui compte, c’est que vous compreniez que l’isolation seule ne suffira jamais. Elle permettra de gagner deux ou trois degrés, peut-être quatre ou cinq ; c’est bien, mais carrément insuffisant.Évoluez donc sur ce point ! Nous sommes réalistes : vous nous accusez de nier le réchauffement climatique ; c’est complètement faux, vous dites n’importe quoi depuis tout à l’heure. Nous sommes pour toutes ces mesures ; simplement, elles sont incomplètes.

Vous êtes enfermés dans une idéologie qui coûte la vie à des milliers de Français. En effet, la chaleur, aujourd’hui, tue – c’est un problème de santé publique et non uniquement de confort personnel. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes pour le progrès et le confort : une partie de nos compatriotes souffrent de chaleur, pour une série de raisons – l’âge, le diabète, les problèmes de santé, l’obésité ou autre –, et il faut absolument que nous puissions les aider à mieux vivre dans leurs logements grâce à l’aménagement des parties privatives ou communes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Nous arrivons à la fin de ce passionnant débat sur le statut du bailleur privé, qui a eu le mérite de mettre en lumière nos fractures idéologiques. Nous aurions aimé une discussion bien plus complète sur la politique du logement, tant il y aurait à dire !Ce statut du bailleur privé, dans sa rédaction actuelle, est très contraignant et marqué par une complexité qui refroidira sans doute les investisseurs : exclusion de la maison individuelle neuve, exigence trop élevée de gains énergétiques, contraintes liées au DPE, outils peu fiables – comme vous le savez, nous souhaitons les supprimer –, engagement minimum de neuf ans – contre six suivant les dispositifs précédents –, impossibilité de fixer un loyer libre du fait de l’encadrement prévu ou encore plafond d’amortissement trop bas.Nous déplorons que ce plafond d’amortissement doive s’appliquer à l’ensemble des investissements du foyer fiscal. On pourrait en effet imaginer qu’il soit attaché au seul actif faisant l’objet d’un investissement, ce qui permettrait au foyer d’avoir recours au dispositif pour plusieurs opérations.D’ailleurs, au-delà des contraintes énergétiques inatteignables, nous faisons face à un réel problème de rentabilité. En l’état et selon nos calculs, ce statut du bailleur privé n’est pas plus intéressant que le régime réel ou le statut du loueur de meublé non professionnel. Des études comme celle de l’Association nationale des conseils financiers (Anacofi) semblent confirmer ce déficit de rentabilité.Malgré tous ces freins et insuffisances, nous voterons ce texte visant à améliorer le statut du bailleur privé. Nous ne sommes pas pleinement convaincus de l’efficacité du dispositif, mais le Rassemblement national vote systématiquement en faveur de toute mesure susceptible de renforcer la production de logement au vu de la situation du secteur immobilier qui, traditionnellement soutenu par l’investissement privé des petits propriétaires, subit les dérives idéologiques de la gauche et du centre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN et sur les bancs du groupe UDR.)