Discours du 16 avril 2026

Ce n’est pas un rappel au règlement !

Nous entamons la discussion d’un projet de loi qui présente à mes yeux deux vertus : il est issu d’une négociation réussie entre les partenaires sociaux et il permet des économies substantielles pour notre régime de protection sociale. Ces deux faits réunis constituent une vraie satisfaction.Ce texte transposant l’avenant no 3 au protocole relatif à l’assurance chômage incarne selon moi quatre exigences fondamentales dès lors que l’on envisage l’avenir de notre système de protection sociale : le respect du dialogue social, la responsabilité, le pragmatisme et l’équité dans l’effort.La première exigence à laquelle répond cet accord est le respect du dialogue social. Certes, l’État, garant de l’intérêt commun, n’est pas contraint par les corps intermédiaires, mais comment pourrait-il prétendre gouverner la société sans les considérer, les écouter, les consulter et donner toute sa chance au dialogue et à la négociation dans les instances paritaires ? À ce titre, le non-respect de ce principe nous a rattrapés il y a quelques jours et a conduit au très regrettable retrait du texte permettant de soutenir la possibilité du travail salarié lors du 1er mai.En tant que président de la commission des affaires sociales, je veux redire ici tout mon attachement au respect du dialogue social. Dans une période où le système social est fragile, nous avons besoin de courage dans les propositions, de fermeté dans les convictions, mais cela ne signifie ni la verticalité ni l’ignorance des corps intermédiaires. C’est d’ailleurs pour cela que la commission a voté en faveur de cet avenant, parce que ce nouvel accord interprofessionnel est un bon exemple de concertation.La deuxième exigence est celle de responsabilité. La situation du régime d’assurance chômage a été rappelée à l’instant par le ministre et le rapporteur général. Elle souffre d’un déficit structurel et d’une dette dépassant les 50 milliards d’euros. En réponse, six organisations – le Medef, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l’Union des entreprises de proximité (U2P), la CFDT, FO et la CFTC – ont su faire preuve de responsabilité.

Les partenaires sociaux, mais aussi les parlementaires, sont garants de notre modèle social en général, et de la pérennité de l’assurance chômage en particulier, pour les prochaines années et pour les prochaines générations.La troisième exigence à laquelle répond l’accord est la volonté de pragmatisme. La rupture conventionnelle individuelle, introduite en 2008 à l’initiative même des partenaires sociaux, est un dispositif pertinent, salué tant par les salariés que par les employeurs. Cependant, il connaît des effets de bord, voire des dévoiements. Il apporte de la flexibilité et limite – dans une certaine mesure – les contentieux évitables.Il est donc nécessaire, comme pour bien des politiques publiques, de nuancer l’évaluation de cet instrument et d’en envisager la perfectibilité. Car les 515 000 ruptures conventionnelles annuelles occasionnent plus du quart des dépenses du régime d’assurance chômage. Or, selon une enquête de la Dares, près de 40 % des salariés ayant signé une rupture conventionnelle déclarent qu’ils auraient démissionné en l’absence du dispositif. Autrement dit, le régime indemnise pour une large part des départs qui, hier, n’auraient ouvert aucun droit.Cet effet d’aubaine peut éloigner progressivement l’assurance chômage de sa vocation première : la couverture du risque de privation involontaire d’emploi.Par son caractère consenti, la rupture conventionnelle se distingue du licenciement, qui s’impose unilatéralement au salarié. À situation distincte, régime protecteur certes, mais régime distinct. C’est précisément ce que permet l’article unique de ce projet de loi.La quatrième exigence est celle de l’équité devant l’effort. Assurer la pérennité de notre modèle social suppose des efforts partagés, y compris concernant les personnes les plus favorisées. Or les bénéficiaires de la rupture conventionnelle présentent un profil objectivement plus favorable que la moyenne des allocataires : 25 % d’entre eux étaient cadres au titre de leur dernier contrat, contre 10 % pour l’ensemble des allocataires. La mesure proposée fait donc porter l’effort principal sur les allocataires les moins éloignés de l’emploi, tout en préservant, par la clause d’examen au douzième mois, les seniors qui rencontrent des difficultés réelles de réinsertion.Il ne s’agit pas, bien sûr, d’être démesurément positif. Ce texte ne saurait résoudre à lui seul le déficit important de notre régime. Il ne répond pas à l’ambition initiale d’un rééquilibrage de plus grande ampleur, voulu par le gouvernement. Mais c’est un jalon qui répond aux exigences de concertation, de responsabilité, de pragmatisme et d’équité qui devront, demain comme aujourd’hui, guider notre action. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)

Et moi, j’appartiens au groupe Horizons !

C’est ChatGPT qui a fait le calcul !

Il t’a convaincu au Havre ! (Sourires.)