Discours du 27 avril 2026

Ce débat sur le rapport d’avancement annuel intervient après une semaine riche pour l’actualité des finances publiques : avis du comité d’alerte sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), réunion du comité d’alerte sur les finances publiques, dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion, double avis du Haut Conseil des finances publiques et double rapport de la Cour des comptes – autant d’avis qui dessinent une situation extrêmement fragile de l’état de nos finances publiques.Cette incertitude, bien sûr, est d’abord liée aux incertitudes du monde et aux hypothèses macroéconomiques qui sous-tendent le rapport d’avancement annuel. Par ailleurs, si le déficit public exécuté est plus faible que prévu – 5,1 %, contre 5,4 % dans le projet de loi de finances de fin de gestion –, ce dont nous nous félicitons, la Cour des comptes, dans son rapport sur le budget de l’État, souligne la fragilité d’une telle baisse, qui repose pour moitié sur des hausses d’impôt importantes, que ce soit la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises ou la fin du bouclier tarifaire.De son côté, le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis relatif au projet de loi d’approbation des comptes de l’année 2025, souligne que la baisse du déficit en 2025 ne constitue qu’une amorce de l’indispensable redressement des finances publiques que la France s’est engagée à mettre en œuvre. Pour atteindre l’objectif de ramener le déficit sous les 3 % en 2029, la Cour estime que des mesures d’ajustement importantes seront indispensables dès 2027 pour tenir l’objectif. Au sein du rapport d’avancement annuel, les comptes sociaux sont loin d’être l’élément central. On peut le regretter tant leur trajectoire sera déterminante dans celle des comptes de l’ensemble des administrations publiques. Entre 2025 et 2026, le solde agrégé ne devrait se résorber que de 0,1 point de PIB, tandis que les administrations de sécurité sociale devraient retrouver l’équilibre qu’elles avaient déjà connu en 2024.En prenant un peu de recul par rapport à nos débats habituels de l’automne sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), je vois à cette évolution deux explications très positives : d’une part, nous pouvons collectivement nous féliciter du pilotage de la dette sociale, en tout cas de son stock, et du soulagement que procure aux générations futures la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) ; d’autre part, la gestion paritaire fonctionne, ce qu’illustrent les excédents, voire les réserves, de bien des régimes de retraite complémentaire.Nul ne peut cependant fermer les yeux sur la réalité suivante : les régimes obligatoires de base s’inscrivent quant à eux dans une dynamique peu favorable. Au lieu de s’infléchir, leur déficit de 21,6 milliards d’euros à la fin de décembre dernier plongerait à 23,7 milliards d’ici à 2029 si l’on ne fait rien. Alors, que faire et dans quelle perspective inscrire la contribution de la sécurité sociale dans le redressement auquel notre pays s’est engagé vis-à-vis de ses partenaires européens ? Ce qui est clair, pour tous les sous-secteurs de l’administration publique, c’est que la hausse effrénée des recettes – 23 milliards de prélèvements obligatoires de plus l’année dernière, d’après la Cour des comptes – non seulement ne suffirait pas, dans l’absolu, à infléchir le solde, mais aurait en plus comme conséquence d’effacer les efforts des dix dernières années en faveur du pouvoir d’achat des Français et de l’attractivité de nos entreprises.On commence donc à entendre, sinon une petite musique, du moins une sorte de bruit de fond : « Sabrons dans le financement des hôpitaux et des établissements pour les personnes âgées ou handicapées ! » Certes, aucune annonce précise n’a été faite à Bercy mardi dernier lors du comité d’alerte sur les finances publiques. Sur les 2 milliards de mesures de précaution dans le champ social, rien n’a été détaillé, mais ce levier serait facile à actionner pour l’exécutif, puisque les mises en réserve sont d’ores et déjà de 1,1 milliard d’euros. Ce serait pourtant une très mauvaise façon de procéder, à la fois inefficiente et inopportune : d’abord, c’est un rabot avec une économie en trompe-l’œil, qui peut paraître modeste – 0,4 % de l’Ondam, 0,16 % des dépenses totales retracées par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) –, mais qui prend une autre proportion en comparaison des près de 3 milliards de déficit des hôpitaux en 2024 ; ensuite, c’est une coupe ponctuelle qui n’apporte aucune amélioration à la santé de nos concitoyens, aux conditions d’exercice des professionnels et à l’efficacité du système de santé, notamment du point de vue de l’équité territoriale.Le Haut Conseil a regretté, mercredi dernier, de devoir se prononcer sans information sur les pistes de consolidation que se fixe l’exécutif. Puissiez-vous nous les exposer aujourd’hui ! Messieurs les ministres, j’aurais aimé que vous nous en disiez un mot dans vos interventions liminaires, mais le débat ne fait que commencer et vous vous apporterez sans doute des réponses cet après-midi. Alors que nous sommes à quelques mois de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, pour lequel on nous avait d’ailleurs promis des réunions de travail dès le début de l’année, il est temps de travailler ! Une étude récente a révélé que 76 % des Français plaçaient la santé en tête des priorités pour 2027, avant tous les autres enjeux. Aussi est-il urgent d’agir afin de garantir la soutenabilité de notre modèle de protection sociale.