Discours du 22 juin 2026

En mai 2025, puis en février dernier, lors des précédentes lectures de la proposition de loi sur la fin de vie, j’avais dit à cette tribune ma fierté en tant que président de la commission des affaires sociales : fierté de la manière dont s’étaient déroulés nos débats, avec exigence, respect, écoute, sur un texte qui dépasse les clivages politiques et touche à l’intime, à l’éthique et aux convictions philosophiques de chacun. Cette nouvelle lecture en commission n’a pas dérogé à cette règle. Je n’ai donc rien à retirer de ce que j’avais dit alors.Dix-sept heures de travail en commission il y a quinze jours, 682 amendements examinés : nous avons pris le temps d’aller au fond de chaque article, sans précipitation et sans esquive. Je veux saluer et remercier l’ensemble des commissaires pour ce travail. Je remercie aussi les rapporteurs, dont l’engagement a beaucoup contribué à la sérénité de nos débats en commission. J’ai, bien sûr, une pensée toute particulière pour Olivier Falorni, à qui ce texte doit beaucoup, et je remercie Philippe Vigier d’avoir relevé le gant, avec brio, pour cette dernière ligne droite.La fin de vie est un sujet éminemment sensible. Il exige d’allier humanité et responsabilité sans jamais sacrifier l’une à l’autre. Tout au long du parcours législatif de ce texte, je me suis exprimé, comme tant d’autres, en faveur de la reconnaissance d’un modèle français de la fin de vie, fondé sur un équilibre exigeant. Ce modèle repose sur un principe et une priorité absolue : le développement des soins palliatifs pour tous et en tout point du territoire, afin que chaque malade soit accompagné dignement, jusqu’au bout.L’adoption, en mai dernier, à l’unanimité, de la proposition de loi garantissant l’égal accès aux soins palliatifs l’a démontré : sur l’ensemble de ces bancs, l’attachement au déploiement des soins palliatifs est réel et partagé. C’est là aussi un motif de fierté, et je serai particulièrement attentif, comme d’autres, à l’application effective de cette loi, attendue par tant de patients et tant de familles.Ensuite, il y a l’exception : un droit à l’aide à mourir, strictement encadré, dans le respect total du libre arbitre et du plein consentement des personnes concernées. L’article 4 est au cœur de cette réforme, car il en fixe les conditions de manière stricte et cumulative.J’ai entendu les interrogations, morales ou éthiques, qui se sont exprimées dans le débat public et dans cet hémicycle. S’agissant d’un droit nouveau, elles méritaient d’être considérées et elles l’ont été dans un débat à maturation lente, qui, rappelons-le, a été ouvert par la Convention citoyenne sur la fin de vie de 2022 et touche à son terme, avec cette ultime lecture.En février dernier, nous avons, je crois, trouvé un équilibre, et il est essentiel que nous nous y tenions, s’agissant en particulier des dispositions qui, à mes yeux, en sont le socle. Elles sont au nombre de cinq : les conditions d’accès à l’aide à mourir – l’article 4 ; la primauté donnée aux avis médicaux ; la collégialité de la procédure ; le respect total du libre arbitre et du plein consentement de celles et ceux qui demandent à recourir à l’aide à mourir ; les modalités d’administration de la substance létale.Dès la première lecture, l’adoption d’un de mes amendements a permis d’améliorer la procédure collégiale à l’issue de laquelle le médecin prononce sa décision. Aujourd’hui, celle-ci est effective et nul ne peut honnêtement dire le contraire.En ce qui concerne les modalités d’administration de la substance létale, comme en première lecture et dans le prolongement de la seconde délibération lors de la deuxième lecture, j’attends que nous rétablissions le principe de l’autoadministration, c’est-à-dire que nous supprimions le choix – introduit il y a quinze jours par la commission – entre autoadministration et administration par un médecin ou un infirmier.Rétablir le principe d’autoadministration de la substance létale par la personne souhaitant avoir recours à l’aide à mourir, c’est le sens d’un amendement que j’ai déposé avec le rapporteur général à l’article 6. Il s’agit d’un point majeur du texte et j’espère qu’il sera adopté pour rétablir un équilibre qui convenait à une majorité d’entre nous. Il sera bien sûr prévu, lorsque la personne n’est physiquement pas en mesure de s’autoadministrer la substance létale, qu’elle puisse se la faire administrer par un tiers, médecin ou infirmier.Je le redis, le principe de l’autoadministration participe de l’équilibre du texte auquel nous avions abouti en deuxième lecture. À titre personnel, mon vote final dépendra de son inscription ou non dans la proposition de loi.J’ai également cosigné, avec Yannick Monnet, deux amendements du rapporteur général aux articles 5 et 6 qui visent à faire de la première consultation relative à l’aide à mourir un véritable moment d’échange et de conseil entre le médecin et la personne. Nous avons eu un long débat sur ce point en commission et les propositions du rapporteur général permettent ici aussi d’instaurer l’équilibre nécessaire – nous y reviendrons plus longuement lors de la discussion des articles.Mes chers collègues, continuons de donner l’image d’un Parlement dans lequel prédomine le respect de toutes les convictions et dans lequel chacune et chacun se déterminera au terme d’un cheminement personnel, exigeant, qui l’honore. Je souhaite que ce nouveau droit à l’aide à mourir, strictement conditionné, puisse désormais être inscrit dans notre droit positif, dès lors que nous aurons su maintenir les équilibres trouvés en seconde délibération. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Sylvain Berrios applaudit également.)

Il faut revenir au fond de l’article 1er et ne pas s’offusquer que le texte soit accroché au code de la santé publique, plus précisément au début de ce code, à la section intitulée « Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie ». Que le futur droit soit rattaché à ces dispositions est tout à fait normal ! Telle est la lecture juridique, fonctionnelle, qu’a faite le Conseil d’État.Par ailleurs, dans cette perspective, nous avons débattu à de nombreuses reprises de la loi Claeys-Leonetti. Il ne faut pas se cacher qu’il y a là une forme d’hypocrisie : qui entre dans une sédation profonde et continue entreprend un voyage sans retour. Cette sédation débouche inévitablement sur le décès ;…

…à partir du moment où l’on ne nourrit plus quelqu’un, où on ne l’hydrate plus, on provoque sa mort. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit également.) La conséquence est la mort ! Le chemin diffère, non la destination.