Discours du 30 juin 2026

Il se fonde sur l’article 70, alinéas 2 et 4, et sur l’article 100, pour la bonne tenue de nos débats.Vous ne présidiez pas la séance de cet après-midi, monsieur le président, mais elle a été le théâtre d’un énième incident sexiste, que je vais maintenant rapporter, après avoir lu le compte rendu. M. Huyghe s’est senti pertinent et intelligent en prononçant la phrase suivante : « L’avantage de Mme Martin par rapport à Mme Cathala, c’est que Mme Martin, elle dit les choses avec le sourire et les invectives en moins. Par rapport à Mme Cathala, c’est toujours ça de gagné sur la deuxième motion de rejet. » Chacun appréciera l’intelligence de ces phrases.On voit là une injonction sexiste que subissent les femmes : celle de sourire. (Exclamations continues sur quelques bancs des groupes EPR, Dem, HOR et UDR.) Mais si ! Historiquement, c’est une injonction sexiste, que vous ne connaissez visiblement pas : les femmes étaient censées sourire pour le bon plaisir de ces messieurs.

Or rien ne prêtait à sourire : nous évoquions les violences sexuelles, l’état de délabrement de la justice. ( Mêmes mouvements.) Et n’en déplaise à ces messieurs, à la horde de Brad Pitt assise en face,…

…en 2026, les femmes ne sont pas obligées de sourire face à une situation qui n’y prête pas ou à des collègues qu’elles n’ont pas choisis,…

…pas plus qu’elles n’ont à le faire en réponse à des injonctions… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)

Cher collègue, monsieur Huyghe, je n’ai besoin ni de votre approbation ni d’un quelconque compliment de votre part. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Au XXIe siècle, les femmes n’ont pas besoin de vos avis, etc.

Mais vous êtes incapable de le comprendre, donc je vais m’en tenir là.L’article 1er fournit non seulement l’occasion de s’opposer aux mesures qu’il prévoit, notamment le plaider-coupable criminel, qui a cristallisé toutes les oppositions, mais les amendements de suppression que nous avons déposés marquent aussi notre opposition totale à ce projet de loi, dont nous demandons le retrait, comme l’ensemble des professions judiciaires.Contrairement à ce qu’a prétendu le ministre, pas un seul barreau ni un seul bâtonnier du pays ne soutient ce texte. Le Syndicat de la magistrature (SM) ne le soutient pas et l’Union syndicale des magistrats (USM), non plus – en réunion syndicale, ses représentants se sont abstenus.L’état de délabrement dans lequel se trouve notre justice, et dont tous les Français ont bien conscience, imposerait de retirer non seulement ce texte mais également le projet de loi Ripost qui va créer de nouvelles infractions, le train surfing, le jet d’objets dans les hippodromes et j’en passe, pour faire condamner encore plus de gens, comme si les prisons n’étaient pas déjà suffisamment pleines. Et il faudrait également retirer la proposition de loi sur la présomption de légitime défense des policiers. Dans les prochaines semaines, nous allons nous retrouver à discuter de trois textes sécuritaires, aux antipodes des priorités des Français : s’ils s’inquiètent du fonctionnement des services publics pendant la canicule, de leur pouvoir d’achat et du retour de la liberté, ils n’ont cure de ce type de projet de loi qui ne sert à rien et ne répondra pas à leurs problèmes, à savoir la nécessité d’investir 3 milliards… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)

Nous voyons bien le chantage que nous fait M. Darmanin et nous avons bien compris que cet article jouait le même rôle que les deux jours fériés que François Bayrou voulait supprimer : faire en sorte que tout le monde se concentre sur cette mesure, qui cristallisera l’attention de l’opinion, pour mieux faire passer toutes les horreurs que comportent les articles suivants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ensuite, M. Darmanin prétend que cet article ouvre un droit à l’aide juridictionnelle pour les victimes. Je vous invite, collègues, à lire attentivement l’alinéa 3 : l’officier ou l’agent de police judiciaire « informe la victime de son droit d’être assisté par un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle » dans les conditions actuelles. Il n’y a donc strictement rien de nouveau ! (Mêmes mouvements.)Surtout, aucun moyen supplémentaire n’a été prévu pour garantir cette aide juridictionnelle aux victimes, ni dans le budget que vous avez fait passer par 49.3 ni dans le décret rectificatif par lequel vous avez même supprimé 414 millions d’euros pour la justice. D’ailleurs, nous étions plusieurs ici à avoir déposé un amendement pour abonder le budget de l’aide juridictionnelle en 2026, comme nous l’avions fait en 2025 et en 2024, en pure perte puisque vous les avez invariablement repoussés et balayés par 49.3. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je profite de cet amendement pour répondre à M. Darmanin qui vient d’affirmer que les 70 millions d’euros étaient déjà budgétés et qu’ils seraient déployés. Dès lors, à quoi sert l’article 1er ? À rien.

Si ces crédits existent déjà, à quoi sert cette disposition d’affichage qui prévoit une éventuelle information aux victimes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qu’attendent les victimes, ce n’est pas qu’on leur rappelle qu’elles peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Elles attendent que cette aide juridictionnelle soit étendue à davantage de situations et qu’elle soit revalorisée, comme le demandent les avocats depuis des années.Chaque année, nous constatons que les unités de valeur sont largement insuffisantes. C’est pourquoi de plus en plus d’avocats refusent de prendre des dossiers au titre de l’aide juridictionnelle.Nous en venons maintenant au cœur de l’article 1er, c’est-à-dire au plaider-coupable en matière criminelle, qui reprend le modèle de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière délictuelle. Ce dispositif est rejeté par la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), la Quadrature du net, le Syndicat des avocats de France (SAF), le Syndicat de la magistrature, l’USM, et par l’ensemble des associations féministes qui se sont rassemblées en coalition.

C’est pourquoi nous allons le supprimer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Notre groupe continue de demander le retrait de ce texte. Ce n’est pas parce que vous nous présentez une mesure positive au milieu d’une dizaine de mesures attentatoires aux libertés fondamentales que nous allons nous laisser acheter : nous ne céderons pas à ce type de chantage, que vous pratiquez à chaque projet de loi.

Peu importe si ce texte comporte une petite avancée : nous allons rejeter l’article puis le projet de loi, comme il a été rejeté en commission.

L’ensemble des professions judiciaires nous le demande. Elles sont ulcérées de voir que nous perdons tout ce temps à discuter de telles dispositions, au lieu de nous attaquer aux vrais sujets : seulement trois procureurs pour 100 000 habitants, des greffiers pour la plupart en arrêt maladie – arrêts dont le nombre augmente –, un manque de moyens pour les unités médico-judiciaires,…

…pour l’immobilier des tribunaux et pour l’informatique. M. Darmanin a dit que le ministère de la justice en était encore à l’âge de pierre informatique : mais qui, l’année dernière, a amputé de 10 % les crédits informatiques ? Ce gouvernement. Qui, cette année, les a laissés stagner et a abandonné des projets qui auraient permis à des logiciels comme Cassiopée ou Portalis de mieux fonctionner ? Ce gouvernement. La responsabilité de la situation actuelle n’incombe qu’à vous !

Nous arrivons au cœur du projet de loi, puisque le plaider-coupable criminel a été supprimé à l’article 1er. L’objet de l’article 2, selon M. Darmanin, est de créer soixante cours criminelles départementales supplémentaires. Ces dernières ont été présentées comme une exception, comme la visioconférence ou les juges uniques au détriment de la collégialité, mais la cour d’assises – et donc le jury populaire – est amenée, au fil de vos différents projets de loi, à disparaître.Pourquoi les cours criminelles ont-elles été créées ? Les raisons avancées, c’est que juger en cour d’assises prend trop de temps, coûte trop cher et qu’il faut empêcher la correctionnalisation des viols, comme si la correctionnalisation venait de l’existence même de la cour d’assises. En réalité, plus de 80 % des crimes jugés par les cours criminelles sont des viols, ce qui fait du viol un crime de seconde zone, jugé par une justice au rabais par rapport à la cour d’assises – juridiction reine avec les jurés populaires en son sein.Les arguments que vous aviez alors avancés ont été démentis par les faits puisque le stock d’affaires en cour criminelle est devenu le même qu’en cour d’assises, si bien que, pour les deux, on doit compter deux ans d’attente. Ces cours n’ont pas servi à faire des économies, puisqu’elles conduisent à davantage d’appels et, malgré ce que vous avez pu avancer, les seules études dont nous disposons indiquent que les correctionnalisations n’ont été réduites que de 15 %. Pour les éviter, il convient, avant tout, de mieux former l’ensemble des agents sur les violences sexistes et sexuelles, au lieu de faire perdurer ce genre de justice au rabais. (Mme Mathilde Feld applaudit.)

Parce qu’un viol, ce n’est pas grave ?