Discours du 1 juillet 2026

Trois principes cardinaux régissent notre justice criminelle : l’oralité des débats, leur publicité et un jury populaire, composé de personnes tirées au sort qui représentent le peuple français, pour juger les crimes les plus graves. Le plaider-coupable criminel, que nous avons supprimé hier, portait atteinte aux trois ; les cours criminelles départementales portent atteinte au troisième.Nous l’avons dit hier, ces cours ont été créées pour faire des économies, alors que la vraie solution pour réduire les délais d’audiencement consisterait à accroître les moyens de la justice et le nombre des magistrats afin que les cours d’assises puissent fonctionner correctement. Ont été avancés des arguments de très mauvaise foi, par exemple que de telles dispositions ne visaient nullement à éloigner de plus en plus les citoyens de la cour d’assises, en sorte qu’un jour le jury populaire disparaisse. Tel est pourtant le chemin dans lequel nous nous engageons : plus vous étendez la compétence des cours criminelles départementales, moins les crimes seront jugés par des cours d’assises, c’est évident.On nous a dit ensuite que le projet de loi ne changerait rien, que les cours départementales n’en jugeraient pas plus de crimes ; or votre étude d’impact elle-même prévoit que, de 56 % actuellement, la part des affaires criminelles jugées par ces cours passerait à 70 % sous l’effet de ce texte.Enfin, c’est toujours la même chose. Ces cours ont été créées sous prétexte de décorrectionnaliser les viols ; mais en acceptant qu’ils soient jugés, non par une cour d’assises, mais par une cour au rabais qui coûte moins cher, on en fait un sous-crime. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Dès lors que la récidive revient également aux cours criminelles départementales, un jour viendra où plus aucun viol ne sera jugé en cours d’assises !

Un excellent amendement : puisque nous sommes à quelques voix près, j’invite les collègues à voter pour ! Il s’agit de supprimer de notre droit positif les cours criminelles départementales, qui n’ont à aucun moment prouvé leur efficacité.Alors que, je le répète, le nombre de crimes jugés par ces cours ne va cesser de croître, les délais de jugement y ont augmenté de façon considérable – de 12,3 mois en 2019, lors de la première expérimentation, à 21,9 mois en 2025. Les stocks sont désormais exactement les mêmes que ceux des cours d’assises ; seulement les cours départementales coûtent plus cher, car les magistrats honoraires – il y a finalement cinq magistrats au lieu de trois – sont rémunérés 700 euros par jour, contre 100 euros par jour d’indemnité pour un juré. En outre, leurs jugements sont davantage contestés : le nombre d’appels après un jugement en première instance y est plus élevé qu’en cour d’assises. L’État ne réalise donc aucune économie.Enfin, la compétence de ces cours étant déterminée par la durée de la peine, 85 % des crimes jugés par les cours criminelles départementales sont des viols : les infractions passibles, hors récidive – je me réjouis que nous ayons à l’instant supprimé cette extension –, de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle relèvent en majorité de la catégorie des crimes sexuels. Encore une fois, vous réservez à certains crimes une justice de première classe, avec un jury, et vous faites du viol un crime de seconde zone en le dirigeant vers les cours criminelles départementales !

Il vise à supprimer la possibilité que des crimes soient jugés en appel devant les cours criminelles départementales. Je fais à nouveau référence à l’étude d’impact que je citais tout à l’heure : nous allons aboutir à une situation dans laquelle plus de 70 % des crimes commis dans ce pays seront jugés par des cours criminelles. J’imagine que l’étape suivante sera de faire juger par ces mêmes cours n’importe quel crime, quelle que soit la peine encourue, si bien qu’un jour, comme nous le savons être votre volonté, la cour d’assises disparaîtra sous sa forme actuelle pour ne laisser subsister, dans notre pays, que des cours sans jury populaire.Il y a d’ailleurs là une incohérence frappante. Un amendement au projet de loi relatif à la protection des enfants a été déposé pour rendre les crimes sériels passibles de la perpétuité, et M. Darmanin vient d’indiquer que les crimes sériels resteraient jugés par des cours d’assises. Mais si nous n’avions pas rejeté, en adoptant les amendements no 56 et identique, la disposition du présent texte prévoyant la possibilité de renvoyer les crimes jugés en récidive devant les cours criminelles départementales, des crimes pourtant passibles de la perpétuité auraient pu être jugés par ces cours. Cela n’a strictement aucun sens.

La Cnil s’oppose à l’article 3 du texte !

M. le ministre a usé d’un argument qu’on a déjà entendu lors des débats concernant aussi bien l’expérimentation des cours criminelles que leur généralisation : elles serviraient à éviter la correctionnalisation. Or il y a d’autres manières d’éviter cette correctionnalisation.Pourquoi les viols sont-ils correctionnalisés ? D’abord, parce que les enquêtes sont indigentes. Le recueil des preuves est fait d’une telle manière que les avocats et les magistrats sont conduits à dire à une victime de violences physiques, conjugales et sexuelles que son affaire n’a aucune chance d’aboutir en ce qui concerne le viol, et qu’elle devrait se concentrer sur le volet des violences physiques – pour lesquelles des preuves matérielles ont été collectées – et sur celui de l’agression sexuelle, plus facile à prouver.Ensuite, parce que les victimes ont envie d’aller plus vite et sont amenées à penser – encouragées par certains magistrats qui avouent qu’ils conseillent parfois aux victimes d’accepter la correctionnalisation – qu’il sera plus facile d’obtenir un jugement devant un tribunal correctionnel, qui les reconnaîtra comme victimes et condamnera l’agresseur, plutôt que d’attendre six ans que l’audience s’ouvre en assises, ou plusieurs années avant que la plainte soit, sans aucune explication, classée sans suite.Le débat porte donc à la fois sur le manque de moyens pour mener les enquêtes, sur la formation des magistrats et sur leur nombre. Il faut augmenter le personnel des cours d’assises plutôt que de chercher à étendre le pansement des cours criminelles. Si vous avez les moyens de créer soixante cours criminelles supplémentaires, que ne les avez-vous pas pour augmenter le nombre de magistrats et d’agents travaillant en cour d’assises ? (Mme Mathilde Feld applaudit.)

Sur la base de l’article 100 concernant la bonne tenue de nos débats : M. Darmanin, dans une démonstration argumentaire assez médiocre – comme tout ce à quoi nous assistons depuis hier – (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR), vient d’accuser mon collègue M. Bernalicis de sexisme vis-à-vis de la rapporteure.

Il aurait soi-disant haussé la voix, et ne se serait pas adressé ainsi à un homme.

On dépasse tous les stades de l’audace.

Comment cela peut-il venir de vous, monsieur le ministre, qui avez une définition toute personnelle du consentement lorsqu’il s’agit d’avoir des relations avec les femmes ? (Mêmes mouvements.) Vous dont l’affaire a été traitée d’une manière inadmissible ? Je vous invite tous à lire le livre Faute de preuves de Marine Turchi, qui revient sur l’affaire Patterson. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. ) Vous dont l’affaire de viol est toujours pendante devant la CEDH, la Cour européenne des droits de l’homme, qui va bientôt se prononcer sur la victimisation secondaire dont a été victime Mme Patterson ? (Protestations persistantes sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

C’est écœurant, et toutes les femmes qui manifestent devant votre ministère, place Vendôme, et devant les tribunaux… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)

Tant mieux si notre amendement supprime aussi les avocats honoraires, puisque nous sommes opposés aux cours criminelles, et donc à tout ce qui va avec.Comme l’a suggéré Élisa Martin, le but de cette disposition est de faire croire que le peuple est toujours présent dans ces juridictions, incarné par des citoyens assesseurs. En réalité, ce sont des citoyens professionnalisés, « notabilisés », ce qui n’a strictement rien à voir avec un jury populaire.Encore une fois, vous faites de la gestion de pénurie : pour masquer le manque de magistrats, vous créez de nouveaux statuts ; hier, les avocats honoraires, aujourd’hui, les citoyens assesseurs, demain, je ne sais quoi.Je profite par ailleurs de cet amendement pour revenir sur la correctionnalisation des viols, puisqu’à aucun moment, au cours de nos débats, on ne nous a cité un seul rapport prouvant que les viols étaient moins correctionnalisés depuis la création des cours criminelles. Au contraire, le Conseil d’État a indiqué, lorsque les cours criminelles ont été généralisées, qu’il n’y avait aucune preuve que la correctionnalisation avait diminué. De même, l’Inspection générale de la justice (IGJ) écrit clairement dans un rapport de 2024 qu’il n’y a aucune trace de décorrectionnalisation massive. Enfin, une question écrite du député Horizons Paul Christophe a reçu, en 2025, une réponse du ministère de la justice qui ne comportait aucun chiffre précis sur la décorrectionnalisation, alors que c’était précisément le cœur de la question, preuve que le ministère de la justice lui-même ignore si les viols sont moins correctionnalisés.

Ce nouvel amendement de repli vise encore une fois à démontrer notre attachement au principe du jury populaire. Instauré par les révolutionnaires en 1791, celui-ci visait à tourner la page de l’arbitraire des juges de l’ancien régime et à impliquer les citoyens dans les affaires criminelles les plus graves du pays dans le cadre de procès publics.Pourquoi est-il important de conserver les jurys populaires ? Alors que les états généraux de la justice soulignaient la clochardisation du service public de la justice ainsi que l’éloignement des citoyens de celui-ci, maintenir ce type de dispositif semble nécessaire. Des ethnologues ont démontré par des études que les jurés sont fiers de participer à une telle expérience et qu’ils en retirent une image positive de l’institution judiciaire et une confiance renouvelée en celle-ci. Les crimes définis par le code pénal, qu’il s’agisse de meurtres, de viols, d’actes de torture ou de barbarie, méritent que les citoyens s’y intéressent et comprennent les mécanismes qui y conduisent. Les magistrats qui siègent dans les cours d’assises et les avocats qui y assurent la défense des droits des parties civiles et de la défense y ont une pratique différente, ils font davantage preuve de pédagogie. Le traitement de la justice y devient compréhensible pour tous les citoyens.

Pour les mêmes raisons que nos deux collègues, nous nous opposons à l’extension du recours à la visioconférence dans les outre-mer, car elle relève d’une gestion de la pénurie et d’une manière d’opérer héritée du covid, qui a servi de laboratoire pour ces procédures et ces nouvelles économies. Alors que la visioconférence était présentée comme un dispositif temporaire et exceptionnel pendant la pandémie, on assiste à un nouvel effet cliquet, c’est-à-dire que plus le temps passe, plus il est généralisé.Le nombre de procédures concernées par cet article est effrayant ! Il est question de l’interrogatoire de première comparution, du débat relatif au placement en détention provisoire ou à sa prolongation, de l’audience devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants, du débat contradictoire tenu devant le juge de l’application des peines, de l’audience d’homologation d’une proposition de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, des procédures d’urgence dont la liste serait fixée par décret en Conseil d’État, des audiences en matière d’assistance éducative devant le juge des enfants, du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Ceseda – code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – ainsi que d’autres procédures en appel. Nous méritons mieux que cette tendance à la déshumanisation de la justice.

Je demande à mon tour une suspension de séance.