Discours du 7 juillet 2026

Quel plaisir d’être réunis pour le vote solennel sur le projet de loi « justice au rabais et économies de bouts de chandelle » de M. Darmanin ! Un texte dont l’objet n’est pas d’améliorer le fonctionnement du service public de la justice, mais de chercher la moindre économie, au détriment des droits des justiciables, tout en permettant à un ministre incapable de lutter correctement contre la pédocriminalité, et plus que jamais affaibli, de s’agiter et de s’offrir une victoire en trompe-l’œil. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)À l’intérieur de votre projet, ou plutôt de ce qu’il en reste : plus de plaider-coupable criminel, plus de citoyens assesseurs pour les cours criminelles départementales, plus d’anonymisation des agents. Que celles et ceux qui nous regardent ne croient pas que vous ayez finalement renoncé au plaider-coupable criminel parce que vous auriez tout à coup ouvert les yeux sur le fait qu’il portait atteinte à tous les grands principes de notre justice criminelle : vous l’avez fait uniquement pour pouvoir compter sur les voix des députés du Rassemblement national, que vous pouvez de nouveau remercier de vous sauver, car ils voteront dans quelques minutes votre projet de loi. (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

On les comprend, à la lecture des débris de ce texte, car ce qu’il contient ne peut que satisfaire les intérêts de l’extrême droite. Les compétences des cours criminelles sont étendues au jugement des crimes en appel, au détriment de la cour d’assises et de son jury populaire. Les droits de la défense sont affaiblis. Le fichage génétique des Français sera bien plus généralisé. J’aimerais m’attarder un instant sur cette dernière disposition, car la société s’est légitimement focalisée sur le plaider-coupable criminel, qui n’était qu’un chiffon rouge, et en a presque oublié le reste du texte.Si certains d’entre vous, y compris ici – 2 millions de personnes seraient potentiellement concernées –, ont envoyé un échantillon de salive à l’étranger pour en savoir plus sur leurs origines – test parfois peu fiable effectué aux États-Unis –, sachez qu’avec ce projet de loi, vos données génétiques et des millions d’autres, récupérées et stockées par des entreprises privées, souvent américaines, pourront être exploitées par la police française sans votre consentement. Alors que ces tests sont interdits en France, une nouvelle exception à l’interdiction de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’un individu, jusque-là autorisé uniquement pour la recherche scientifique ou dans un cadre médical, a en effet été introduite dans le texte en faveur la recherche d’individus dans une procédure pénale. De plus, contrairement à ce qui se passe pour les deux autres exceptions, vous supprimez l’exigence de consentement de la personne concernée, sans même proposer de solution alternative minimale comme l’obligation d’informer cette personne, qui existe pourtant dans le cas des sportifs soumis à des contrôles antidopage.Sachez donc, si vous nous regardez, que votre ADN pourrait être exploité par la police à votre insu. Des banques de données génétiques privées et étrangères deviendront par conséquent la continuité du fichier national automatisé des empreintes génétiques, le Fnaeg, sans les maigres protections associées à ce fichier, déjà problématique ; fichier que vous étendez par ailleurs, à l’article 3, à de nouvelles infractions qui ne justifient aucunement un tel fichage – comme l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ou le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme –, soit tout simplement le fichage génétique des militants et des associations portant secours aux personnes migrantes, ainsi que celui des manifestants dans leur ensemble, car dans la France d’Emmanuel Macron, les pancartes en manifestation sont devenues des armes par destination ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Plus le Fnaeg sera étendu, jusqu’à de simples militants, plus se concrétisera la possibilité qu’il soit utilisé à des fins de contrôle de masse ou de discrimination génétique. Mais cela ne vous dérange pas, car la surveillance généralisée et la réduction des libertés fondamentales sont inscrites dans vos gènes depuis bientôt dix ans.Nous voterons évidemment contre ce texte. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)