Discours du 16 juillet 2026

Puisque le nombre maximal d’orateurs était atteint sur l’amendement précédent, je profite de cet amendement pour prendre à mon tour la parole au sujet de la question de l’« inceste heureux ».Si M. Dupond-Moretti n’a effectivement pas prononcé ces mots – bien que nous ne puissions le savoir avec certitude, le procès en première instance s’étant tenu à huis clos –, c’est un expert qui avait soutenu cette fable. Mais M. Dupond-Moretti, avec l’avocat de la défense, a bien inventé la stratégie de défense de l’« inceste consenti » consistant à prétendre que les petites filles étaient amoureuses de leur père.

Cette stratégie a été élaborée, au mépris total des règles déontologiques du métier d’avocat, entre l’avocat des parties civiles – c’est-à-dire des deux petites filles violées par leur père pendant des années – et l’avocat de la défense. Ce dernier défendait le père, Denis Mannechez, qui a par la suite assassiné sa propre fille, avec laquelle il avait eu un enfant.Voilà ce qu’a fait M. Dupond-Moretti. Il a menti devant notre commission d’enquête en affirmant qu’il n’avait pas élaboré cette stratégie, expliquant n’être intervenu qu’en appel. Or en première instance, il avait simplement envoyé sa collaboratrice au dernier moment – mais c’est bien lui qui a conçu la défense de l’« inceste consenti », inadmissible quelle que soit l’époque. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.) On ne peut pas se réfugier derrière l’ancienneté des faits : ils se sont déroulés au début des années 2000, avant d’être rejugés en appel en 2012. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)

Je trouve étonnant que le Rassemblement national propose d’informer les victimes sur les dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme. Vos votes sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) empêchent précisément le financement correct de ces soins !La réalité, c’est qu’il existe en France une pénurie terrible de spécialistes du psychotraumatisme pour les personnes ayant subi des violences sexuelles. Les séances coûtent 90 euros pour quarante-cinq minutes de consultation : elles ne sont clairement pas accessibles à tout le monde.On connaît la situation des déserts médicaux et la pénurie de psychologues généralistes ; le manque de psychologues spécialisés dans le psychotraumatisme est encore plus marqué. Par cet amendement, vous proposez d’informer les victimes de l’existence de dispositifs en grande difficulté, alors même que vous votez chaque année contre les crédits du PLFSS qui permettraient d’y remédier. Cela me semble particulièrement hypocrite. (Mme Élise Leboucher applaudit.)

Je rejoins la position de la rapporteure, mais je voudrais rappeler que nous avons eu les mêmes débats en commission.L’article 10 ajoute un catalogue d’obligations – qui ne sont pas réellement des obligations, puisque nous ne fixons ici que des objectifs. Et c’est heureux : s’il s’agissait obligations fermes, l’absence totale de moyens pour exécuter correctement ce dont nous discutons entraînerait immanquablement des nullités de procédure.Chacun se fait plaisir en ajoutant son amendement qui prévoit que les OPJ devront faire dans tel délai ceci ou cela, que le procureur sera informé de ceci ou cela. Mais dans la situation actuelle, comment cet article pourrait-il être correctement appliqué ?L’amendement de M. Bonnet est intéressant sur le fond, mais les officiers de police judiciaire ne peuvent même pas conduire des enquêtes correctement et nous savons qu’ils sont en nombre insuffisant dans la filière investigation pour enquêter sur les violences sexuelles. Quel est donc l’intérêt de rajouter tout cela ?Nous verrons bien à l’automne, au moment du budget – si nous avons l’occasion de voter, puisque je suppose qu’il y aura un 49.3 –, notamment celui de la mission Sécurités, lorsque nous proposerons de basculer les crédits de paiement destinés à acheter des drones ou des armes mutilantes sur l’augmentation des moyens pour la filière investigation, qui vote ces amendements réclamant l’augmentation des effectifs des enquêteurs et qui ne les vote pas.

Je suis certaine que le scénario qui se répète depuis dix ans se répétera, c’est-à-dire que vous ne voterez aucun amendement permettant d’assurer l’application de l’article 10. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Les amendements partent d’une bonne intention mais ils ne sont pas réalistes. Regardez ce qu’il se passe depuis que M. le ministre a ordonné aux procureurs généraux de réexaminer les 70 000 plaintes qui n’avaient pas été correctement suivies jusqu’à présent. Ces 70 000 plaintes se sont révélées être en réalité au nombre de 85 000. Pas moins de 15 000 plaintes n’avaient jamais été, depuis les commissariats et les brigades de gendarmerie, enregistrées dans Cassiopée et transmises à la justice ! Et sur ces 85 000 plaintes, seules 12 % ont été réexaminées au fond. Le reste ne fait l’objet que d’une étude pour savoir où elles en sont, sans que de nouveaux actes soient ordonnés et exécutés.Dans le contexte actuel de violences systémiques massives, comment de telles obligations pourraient-elles être respectées si elles étaient inscrites dans la loi ?De nombreux OPJ affectés aux brigades de protection des mineurs témoignent dans la presse que la plupart des commissariats ont dû réorganiser leurs services. Des enquêteurs spécialisés dans les stupéfiants ou les affaires financières traitent aussi des dossiers relatifs aux mineurs. Cette réorganisation s’est traduite par un véritable capharnaüm et ne permet plus de traiter les plaintes dans le délai imparti.En l’absence totale des moyens nécessaires, le respect des délais devient impossible à tenir, tant pour les OPJ que pour les magistrats. C’est pourquoi nous voterons, malheureusement, contre ces deux amendements.

Je voudrais demander une suspension de séance au nom de mon groupe.

Alors, je vais faire un rebond, mais normalement…

Je n’ai demandé aucune suspension de séance depuis le début de la séance. Elle est donc de droit.