Discours du 16 juillet 2026

C’est la lettre rectificative déposée par le gouvernement qui a introduit dans le texte la mesure de populisme pénal qu’est la perpétuité. Cela a donné lieu, en commission, à toute une série d’amendements de surenchère – et il en ira de même en séance, comme la discussion sur les peines planchers l’a déjà montré. On défend ici la perpétuité…

…pour prétendument se coordonner avec ce qui a été adopté en commission ; puis on défendra la rétention de sûreté à vie afin que la perpétuité soit réelle ;…

…puis on demandera la suppression de tous les aménagements de peine. Tout cela ne répond aucunement au caractère systémique des violences sexuelles commises sur les enfants.Nous allons être amenés à discuter de la perpétuité réelle. Celle-ci n’est rien d’autre qu’une peine de mort 2.0 !

La France s’enorgueillit d’avoir aboli la peine de mort il y a plus de quarante ans. Mais la perpétuité réelle revient à faire en sorte que l’individu meure silencieusement en prison et que la prison devienne son tombeau. Rappelons-nous que les premiers à avoir défendu cette mesure, ce sont les membres du Rassemblement national, afin de la substituer à la peine de mort. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Ce qui s’appelle aujourd’hui le Rassemblement national a défendu pendant des années la peine de mort : on trouve, dans les archives de l’Assemblée nationale, jusque dans les années 2000, des propositions de loi tendant à la rétablir. En 2007, le rétablissement de la peine de mort figurait toujours dans le programme de Jean-Marie Le Pen, qui contenait aussi la présomption de légitime défense des policiers.

Afin de se donner un vernis humaniste, le Rassemblement national a remplacé, dans son programme de 2012, la peine de mort par la perpétuité réelle. Celle-ci revient bien à condamner un individu à la mort en prison. Nous refusons cette logique sécuritaire qui, par absence de pensée, se contente de solutions de facilité… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice, à qui Caroline Parmentier fait signe de partir. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

J’ai mal lu le dérouleur, au temps pour moi !

L’idée est bien de faire de la prison le tombeau de l’individu,…

…d’acter par avance l’échec de tout processus de rédemption, d’amendement, de réinsertion.

Or le sens de la peine, selon les principes du code pénal que visiblement vous ignorez, c’est de sanctionner l’auteur, mais aussi de favoriser sa réinsertion.

En défendant un tel amendement, qui marque une défaite totale de la pensée, vous cherchez à faire de l’emprisonnement une peine de mort silencieuse, loin du reste de la société, tout en vous parant d’un vernis humaniste par l’invocation de la protection des victimes.

Vous ne protégez aucunement les victimes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Lors des discussions budgétaires, je n’ai jamais vu un seul amendement ni un seul membre de votre groupe – j’entends le groupe macrono-lepéniste, qui s’étend de l’extrême droite jusqu’au macronisme radicalisé, en passant par la Droite républicaine (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR) – pour augmenter le budget alloué aux enquêteurs spécialisés.Un deuxième rapport d’inspection concernant l’affaire Lyhanna a été publié aujourd’hui, et il confirme les failles dans les moyens consacrés aux enquêtes.Je ne vous ai jamais vus voter un seul amendement visant à augmenter le budget des programmes Evar et Evars d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité, qui apprend aux enfants, dès le plus jeune âge, ce que sont l’égalité et le consentement.

Je ne vous ai jamais vus voter un seul amendement pour que les magistrats soient correctement formés, avec un budget spécifique, ni pour créer des postes de magistrats spécialisés dans les violences sexistes et sexuelles, ni pour renforcer le nombre d’enquêteurs spécialisés dans ces sujets.Lorsque vous montrerez que vous essayez réellement de faire preuve de bon sens, peut-être pourrons-nous croire que vous cherchez à lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

En réalité, vous ne cherchez pas à empêcher les auteurs de passer à l’acte. Vous faites seulement de la surenchère pénale – pour faire de la com’ –, et c’est pathétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Nous souhaitons préserver la souplesse de l’office du juge des enfants. Nous ne comprenons pas cette expression qui laisse entendre que des critères limitatifs devraient être inscrits dans la loi.

Les magistrats auditionnés nous ont demandé de supprimer le mot « spécialement », en particulier les juges des enfants appartenant aux syndicats que nous avons entendus. Dans la mesure où ce terme rend difficile – ou plutôt restreint – l’office du juge des enfants, je ne comprendrais pas qu’il ne soit pas supprimé.

Je soutiens évidemment les amendements identiques puisque l’un des deux a été déposé par mon groupe.Madame la ministre, vous avez déclaré que les moyens de la justice avaient été augmentés, mais le recrutement des 1 800 greffiers et des 1 500 magistrats que vous avez évoqué n’a pas encore eu lieu. La loi de programmation du ministère de la justice de 2023 est non contraignante et a été sous-exécutée au cours des premières années en matière de recrutements. Quant aux personnes reçues au concours cette année, elles ne seront affectées à leur poste que dans trois ans, tout comme celles qui passeront le concours en 2027. À ce jour, nous ne disposons donc pas de 1 800 greffiers et de 1 500 magistrats supplémentaires.Il convient par ailleurs de savoir quelles tâches sont confiées aux personnes recrutées. Vous avez annoncé la création de cinquante postes supplémentaires de juges des enfants, mais c’est pour renforcer votre politique de répression à l’égard de l’enfance délinquante et des mineurs jugés en comparution immédiate. Il ne s’agit aucunement de protéger les enfants en danger. Or, au moment où nous parlons, ces enfants sont 254 000 en France à faire l’objet de mesures de protection délivrées par des juges des enfants, lesquels ne sont que 522 et suivent, pour la moitié d’entre eux, environ 800 enfants chacun – le maximum acceptable devrait être de 400. Ne dites donc pas que vous avez augmenté drastiquement les moyens des juges des enfants pour leur permettre de faire correctement leur travail ! Nous le répétons à chaque débat sur l’enfance, de nombreux juges ont le sentiment de prononcer des mesures de placement et des mesures éducatives fictives, car elles ne peuvent pas être exécutées. Ils ne peuvent pas suivre de manière satisfaisante les enfants dont ils ont la charge.