Discours du 17 juillet 2026

Je soutiens évidemment cet amendement de notre collègue Maud Petit, avec laquelle j’ai siégé au sein de la commission d’enquête sur l’inceste, comme de nombreux collègues ici. L’amendement est cependant un peu maladroit puisqu’il vise à inscrire dans la loi qu’il ne faut pas utiliser un concept dépourvu de fondement scientifique. Si nous devions inscrire dans la loi tous les concepts qui ne doivent pas être utilisés par les acteurs de la santé et de la justice parce qu’ils n’ont pas de fondement scientifique ou parce que ce sont des concepts qui mènent au racisme ou au sexisme, il y aurait beaucoup de concepts à inscrire dans la loi !Mme la ministre a indiqué que le garde des sceaux avait donné pour consigne aux magistrats, et je l’espère à l’École nationale de la magistrature, de ne plus recourir à ce concept. J’aimerais qu’elle s’engage à ce que l’administration dont elle est responsable, chargée de la santé et de la protection de l’enfance, reçoive la même consigne par voie réglementaire, que ce soit par décret ou par arrêté.Le syndrome d’aliénation parentale n’a aucune existence scientifique. Pire, il a été développé aux États-Unis par un pédocriminel, puis repris en France pendant des années, y compris à l’École nationale de la magistrature. On a enseigné aux magistrats que les mères manipulaient leurs enfants contre les pères, ce qui illustre une fois encore la nécessité d’une révolution antipatriarcale dans la justice.

Nous proposons de supprimer les dispositions de cet article qui conduisent à déjudiciariser des décisions et à donner l’illusion qu’elles seraient mieux prises par des services de protection de l’enfance que par le juge des enfants, alors que – nous l’avons répété – ces services n’ont pas les moyens d’exercer correctement leurs missions. Nous proposons donc que cela reste la compétence exclusive du juge des enfants.

Je profite de cet amendement pour répondre à Mme la présidente de la commission spéciale.C’est pour respecter l’intérêt supérieur de l’enfant que nous souhaitons – avec nos amendements, notamment celui de Mme Maximi qui vient d’être rejeté – laisser entre les mains du juge des enfants la compétence de déterminer les mesures d’assistance éducative. À force de déléguer des compétences qui relevaient du juge des enfants au service de la protection de l’enfance, c’est vous qui mettez les enfants en danger. On ne peut pas déléguer à une autorité administrative des compétences qui reviennent à la justice.Vous le faites, une fois de plus, pour gérer la pénurie. Dans la mesure où il n’y a pas assez de juges des enfants, et où ils mettent trop longtemps à prendre des décisions, le réflexe est de déléguer ces compétences à une administration. Cependant, une administration ne présente pas les garanties suffisantes pour protéger des enfants déjà vulnérables. Je trouve l’article 8 déplorable et je ne comprends pas que l’on puisse voter des dispositions pareilles.

Nous abordons la discussion sur l’instauration d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour viol sériel sur les mineurs de 15 ans. Je m’étonne que le garde des sceaux ne soit pas au banc et que nous discutions d’un bouleversement d’ordre pénal avec la ministre de la santé !

Je n’ai rien contre vous, madame, mais je ne pense pas que vous soyez compétente pour discuter de ce sujet.Nous avions été informés que Mme Bergé serait présente, ce qui n’était pas plus acceptable puisqu’elle n’est pas garde des sceaux. Nous découvrons finalement que nous allons débattre de la réclusion à perpétuité avec la ministre de la santé, alors que la question n’a strictement rien à voir avec la santé publique.

Cet article vise simplement à masquer l’absence de moyens alloués à la justice (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), ainsi que l’absence d’une politique publique de lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants. Nous en débattons le lendemain de la publication d’un nouveau rapport d’inspection de l’Inspection générale de la justice (IGJ) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) sur l’affaire Lyhanna. Ce rapport souligne, noir sur blanc, que les moyens consacrés à la justice sont insuffisants et insiste sur la nécessité, pour les magistrats chargés d’affaires de viol ou d’agressions sexuelles commis sur des mineurs, de disposer du temps nécessaire pour prendre personnellement connaissance de la procédure et de confronter leur analyse à celle des autres intervenants à la procédure, afin de ne pas s’en remettre totalement aux officiers de police judiciaire.Alors même que nous devrions avoir un débat sur les moyens, en l’occurrence sur les 3 milliards nécessaires pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, nous allons débattre de la perpétuité, puis de la dérogation au principe de confusion des peines, puis enfin de l’atténuation de la réclusion criminelle à perpétuité, qui serait assortie d’une période de sûreté de trente ans parce que certains finiront par être gênés de voter des bêtises pareilles. Ce débat n’est vraiment pas à la hauteur du moment que nous vivons.J’aurais donc souhaité que le ministre de la justice, garde des sceaux, soit présent au banc. D’autant qu’avant-hier, il est venu nous annoncer en grande pompe une augmentation de 400 millions du budget de la justice, qui passerait ainsi de 10,6 à 11 milliards. Comme il avait annulé 414 millions d’euros sur le budget de la justice il y a quelques semaines, cette annonce a quelque chose de croustillant. Une fois l’inflation prise en compte – elle devrait atteindre environ 2 % cette année –, la hausse des crédits se limiterait finalement à 135 millions d’euros pour 2027. C’est largement insuffisant, compte tenu de l’ensemble des gels de crédits et d’annulations décidés depuis cinq ans après l’adoption de chaque loi de finances. Cela ne permettra pas de remettre la France au niveau… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)

Je voulais juste m’assurer que vous aviez été informé de la demande de scrutin public sur ces amendements.

Madame la ministre, c’est vous qui alimentez les passions tristes !

Vous pouvez bien vous insurger que nous défendions un amendement de suppression ; nous le faisons car, pour notre part, nous connaissons les principes qui guident notre code pénal, par exemple la proportionnalité des peines. À l’inverse, je ne comprends pas pourquoi la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ne se préoccupe pas en premier lieu de lutter contre les causes de l’impunité des agresseurs (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et de se battre pour qu’ils cessent de passer à l’acte, car c’est le cœur du sujet ! Vous préférez nous donner de grandes leçons et faire sans cesse appel au registre de l’émotion, qui n’a nullement sa place dans ce débat.

Vous êtes incapable de nous apporter une réponse quand nous vous demandons de citer une association, un collectif ou un syndicat de magistrats ou d’avocats qui défende cet article. Il n’y en a aucun !

Certains d’entre vous semblent avoir découvert récemment le rapport de la Ciivise ; qu’ils le relisent : la perpétuité pour les auteurs n’y est demandée nulle part !

En revanche, le mot « perpétuité » y apparaît plusieurs fois. En effet, ce rapport a été écrit sur la base des témoignages de 30 000 personnes qui ont été victimes de violences sexuelles. Elles y parlent de la perpétuité de la souffrance : les victimes paient toute leur vie le prix des violences qu’elles ont subies.

Mais la justice, ce n’est pas la vengeance ! Vous devriez en déduire qu’il faut mettre en place un parcours de soins pris en charge intégralement par la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On ne vous a pas vus réclamer de telles mesures quand vous étiez occupés à voter 7 milliards d’euros d’économies au détriment de la sécurité sociale ! Or les victimes réclament en priorité une prise en charge qui leur permettrait de se reconstruire en dépit du traumatisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Vous pouvez réclamer la perpétuité, mais ni les associations Face à l’inceste ou 160 000 enfants, ni le Collectif enfantiste, ni NousToutes, ni la Fondation des femmes ne la réclament !

Il n’y a que vous car vous n’êtes pas capables de dépenser… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Non, il y a eu deux procès distincts !

La proposition de loi intégrale ne prévoit pas la perpétuité !