Discours du 1 octobre 2026

Nous en arrivons au débat sur l’organisation judiciaire. Au vu des amendements déposés, nous savons que l’objectif du bloc central est de démanteler tout ce qui a été obtenu en commission, notamment la fin de la compétence des cours criminelles départementales en matière de crimes sexuels.À cet égard, les amendements de Mmes Firmin Le Bodo, Riotton et Bergantz ont été déposés à la demande de M. Darmanin pour s’affranchir du vote de la commission. Ils visent une fois encore à faire des économies en créant une justice prétendument spécialisée, qui serait toujours aussi embolisée et défaillante pour juger les crimes sexuels.À propos d’économies, je voudrais que M. Darmanin mette à profit sa présence ce soir parmi nous pour faire preuve de transparence sur le budget de son ministère. J’ai lu attentivement le dossier de presse joint au projet de loi de finances (PLF) pour 2027, publié aujourd’hui. On y découvre que le budget de la justice verra encore 40 % de ses crédits fléchés vers l’administration pénitentiaire : il s’agit de nouveau d’un budget carcéral.Le budget de la justice judiciaire, quant à lui, diminue de 28 millions d’euros en tenant compte des effets de l’inflation, et la trajectoire de la loi de programmation n’est même pas respectée.

Dans ce budget, 287 magistrats arriveraient en poste en 2030, au lieu des 316 prévus pour 2027 et votés il y a trois ans – soit une trentaine de postes en moins.

La communication est d’autant plus mensongère que vous introduisez un petit paragraphe dans lequel vous affirmez que ces 300 magistrats supplémentaires – qui ne sont en réalité que 287 – seront consacrés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Or, plus bas dans le même dossier de presse, on apprend que ces mêmes magistrats s’occuperont aussi du narcotrafic et de toutes vos autres priorités pénales : c’est dire les mensonges ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Et comme il me reste trente secondes de temps de parole (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP), j’en profite pour souligner que vous avez été démasqué en demandant une réponse pénale très ferme contre les lycéens qui osent se révolter contre des conditions d’apprentissage déplorables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Pourtant, il y a quelques mois, vous disiez avoir compris que la priorité devait être la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Finalement, vous êtes revenu à la maison, c’est-à-dire à la répression des mineurs plutôt qu’à leur protection. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Darmanin a parlé de 300 millions d’euros supplémentaires pour 2027. J’aimerais qu’il nous présente le budget corrigé de l’inflation, car nous sommes loin de cette somme.Je rappelle également qu’avant l’infanticide de Lyhanna, M. Darmanin avait gelé 414 millions d’euros prévus pour le budget de la justice. La comparaison entre la loi de finances pour 2026 et le projet de loi de finances pour 2027 est donc insincère.Ensuite, vous n’avez pas répondu sur le fait que seuls 287 magistrats seront formés en 2027 et qu’ils n’entreront en poste qu’en 2030. Dans votre dossier de presse, vous les présentez comme des moyens humains nouveaux, alors qu’il s’agit de la trajectoire votée il y a cinq ans et qui n’a pas été respectée.

Il n’y a donc strictement rien de nouveau. En outre, parmi ces 287 personnes, certaines seront affectées aux stupéfiants, d’autres à l’application des peines, d’autres encore aux tutelles. Elles ne seront donc pas toutes affectées à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.Enfin, j’aimerais que vous vous justifiiez sur les 28 millions d’euros en moins pour le budget de la mission Justice judiciaire, alors que celui de la mission Administration pénitentiaire augmente, et sur l’augmentation insuffisante de budget pour l’aide juridictionnelle, censée pouvoir être accordée à tous les enfants placés et à de nouveaux publics : cette augmentation n’est que de 35 millions, donc d’un montant très faible une fois celui-ci corrigé de l’inflation. L’unité de valeur, toujours très insuffisante, ne permet pas aux avocats de se rémunérer dignement. En matière de budget de la justice, nous sommes donc loin du grand soir !Je termine avec l’accès aux droits, puisque votre budget finance par exemple également les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Quelle augmentation de budget est accordée aux associations France Victimes pour leur permettre de suivre correctement les personnes qui s’adressent à elles– des femmes et des enfants principalement ?

Il s’agit d’un amendement de précision, et je veux profiter de mon temps de parole pour poser à nouveau une question sur le financement. Mme Bergé et M. Darmanin nous disent qu’ils pourront modifier le projet de loi de finances une fois cette proposition de loi adoptée afin qu’elle puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2027. Mais, premièrement, rien ne nous assure que nous aboutirons d’ici à la fin de l’année à un texte suffisamment acceptable pour être voté. En effet, une fois ce texte adopté par l’Assemblée nationale, il sera détricoté au Sénat, où l’extrême droite est parvenue à constituer un groupe parlementaire en début de semaine. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Deuxièmement, nous savons que ce budget sera adopté grâce à un 49.3 qui sera probablement déclenché avant l’adoption définitive de la proposition de loi. Il s’agit de la seule issue possible, eu égard aux 53 millions d’euros d’économies sur les services publics que vous envisagez. Faire croire que vous allez tenir compte du vote de l’Assemblée nationale pour modifier un projet de loi de finances adopté par 49.3 avant l’adoption définitive de la proposition de loi, c’est prendre les gens pour des imbéciles.Enfin, vous remarquerez que Mme Bergé ne mentionne jamais le moindre montant. Le gouvernement se contente de nous parler depuis des jours du prétendu socle de 1,5 milliard d’euros, alors qu’il ne s’agit que d’un montant gonflé, comme celui dont se prévalait Mme Schiappa il y a maintenant huit ans. Cette somme ne correspond à rien, elle ne reflète pas le budget alloué à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui est nettement inférieur. J’aimerais donc que Mme Bergé donne des montants précis. Depuis qu’elle a annoncé que le budget serait amendé par le gouvernement, elle n’a annoncé aucun chiffre, même pas une fourchette, pour préciser le budget qui sera consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Le seul but de ces amendements est de supprimer les cours d’assises spécialisées pour juger les crimes sexuels et donc de préparer la suppression de l’article 5 bis, qui abroge la compétence des cours criminelles pour les crimes sexuels. Les cours criminelles ont été créées pour faire des économies, pour gérer la pénurie, avec le résultat que l’on connaît : des délais d’audiencement désormais identiques à ceux d’une cour d’assises, des cours tout autant embolisées et qui ne servent au fond qu’à économiser une demi-journée, celle au cours de laquelle les jurés sont nommés. Cette économie, d’ailleurs, est nulle puisque les cours criminelles départementales produisent davantage d’appels.Le message est d’autant plus terrible que 90 % du contentieux jugé par les cours criminelles départementales relèvent du viol ; elles font donc du viol un crime moins grave que les autres, un sous-crime. Cela ne m’étonne pas de la part de M. Darmanin, lui qui avait publié en février une circulaire qui revenait à demander aux magistrats de juger les viols en un jour. (M. le garde des sceaux proteste.) Vous pouvez le nier, monsieur Darmanin, c’est paru dans la presse. Votre porte-parole avait d’ailleurs essayé de vous défendre en montrant une circulaire qui n’était pas la même et en prenant les journalistes pour des imbéciles. Vous avez bel et bien publié une circulaire destinée à faire en sorte que les viols soient jugés en une seule journée.Dans le cas présent, derrière les ajustements qu’ils prétendent apporter à l’article 5, ces amendements ne visent qu’une chose : supprimer les cours d’assises spéciales pour les viols et donc, en supprimant les jurés, empêcher les citoyens de participer à l’œuvre de justice. C’est pourquoi nous nous opposerons à ces amendements.

Le prétendu compromis que la discussion précédente a tenté de faire valoir ne change en réalité rien à la situation actuelle, puisque les cours criminelles départementales sont déjà compétentes pour juger des crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. Mme Riotton l’a clairement fait savoir, cela n’a pour but que de conserver l’existant : des cours d’assises qui jugent les crimes punis de plus de vingt ans de réclusion criminelle – en récidive, avec certaines circonstances aggravantes –, et des cours criminelles qui restent compétentes pour les viols. Au fond, l’aveu en a été fait, il ne s’agit que de supprimer l’article 5 bis, pour que rien ne change.

D’après ce qu’a indiqué Mme Riotton lorsqu’elle l’a présenté, l’amendement no 1175 vise à permettre de nouveau aux cours criminelles départementales de juger les crimes. En réalité, il s’agit plutôt de priver les victimes de la possibilité de voir leur crime jugé en cour d’assises, comme le sont tous les autres crimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Tout cela, comme d’habitude, c’est pour faire des économies. Qui plus est, les violences sexuelles servent de cheval de Troie : l’objectif est de faire un jour disparaître la cour d’assises et son jury populaire hérité de la Révolution française.Contrairement à ce qu’explique M. Darmanin, il n’y a aucune incohérence entre la volonté de spécialiser la justice et les magistrats, et le fait de confier ces crimes à des cours d’assises. Nous voulons que ces cours soient composées d’un jury populaire et de trois magistrats correctement formés aux violences sexuelles, en formation initiale comme continue.Le président de la commission spéciale avance que la victimisation secondaire serait en quelque sorte le fait des jurys populaires. Or c’est tout le contraire. Les jurés ne parlent quasiment pas pendant l’examen d’un crime ; ils écoutent l’audience, puis ils délibèrent. S’il y a des personnes qui provoquent de la victimisation secondaire, ce sont avant tout les avocats et les magistrats, certainement pas les jurés.Au demeurant, toutes les personnes qui en font l’expérience disent leur fierté de participer à un jury populaire ; cela leur permet de renouer la confiance en la justice française, en comprenant mieux son fonctionnement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En plus d’être féministe, juger les crimes de viol en cour d’assises dotée d’un jury permet aussi d’éviter que les crimes les plus graves ne soient soustraits au regard de la démocratie en étant jugés à huis clos. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)