Discours du 2 octobre 2026

Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Mme Yadan accuse notre mouvement politique d’attiser le chaos (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR) ; j’aimerais qu’elle considère qui attise véritablement le chaos ! C’est le gouvernement, qui, depuis dix ans, paupérise l’éducation nationale ! C’est le gouvernement qui justifie des violences policières… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)

Les arguments développés démontrent que ce qui a été créé à l’article 5 est une usine à gaz que peu de monde, sur ces bancs, a comprise. Cette usine à gaz n’est d’ailleurs soutenue par aucun syndicat de magistrats, aucun syndicat d’avocats ni aucune organisation de magistrats, qu’il s’agisse de la Conférence nationale des procureurs généraux (CNPG) ou des organisations de magistrats du siège. On voit bien qu’il y a une confusion entre les compétences des nouvelles juridictions spécialisées créées à l’article 5 et celles des juridictions existantes.Il est évident que les violences économiques et les violences administratives sont des violences. Mais lorsque la ministre nous explique que cela va mettre en difficulté l’organisation qui a été créée, j’ai envie de lui demander : à qui la faute ?Ce n’est pas de notre faute s’il y a 12 magistrats pour 100 000 habitants dans notre pays, soit deux fois moins que dans le reste des pays du Conseil de l’Europe. Ce n’est pas de notre faute s’il y a 3 procureurs pour 100 000 habitants en France. Les arguments avancés reviennent donc à dire qu’il n’y a pas assez de personnel pour faire fonctionner ce que vous avez créé, que c’est totalement confus par rapport à ce qui existe déjà. Nous sommes donc en train de légiférer n’importe comment, puisque l’article 5 a bouleversé l’organisation de la justice sans qu’aucune organisation ni aucun syndicat ait validé cette nouvelle organisation. (M. Manuel Bompard applaudit.)

Cet article résulte de l’adoption en commission d’un amendement issu de notre groupe, La France insoumise, lequel souhaite abroger les cours criminelles ou du moins leur retirer leur compétence en matière de crimes sexuels. Les amendements de suppression déposés par le bloc central visent à poursuivre le démantèlement des acquis de la commission et sont cohérents avec ceux, émanant du même bloc, dont l’adoption hier soir a conduit à supprimer les cours d’assises spécialisées en matière de crimes sexuels que prévoyait le texte et à maintenir la situation actuelle dans laquelle les cours criminelles sont compétentes.Il y a là une trahison de la coalition féministe et enfantiste : l’abrogation des cours criminelles faisait partie des premières revendications, avait été incluse dans un premier texte, supprimée d’un second. Avec les dispositions adoptées hier soir, rien ne changera ; vous pouvez vous raconter que cela permet de décorrectionnaliser, que les cours criminelles ne créent pas de victimisation secondaire, que les délais d’audiencement sont plus courts, tout cela reste totalement faux. Sur la correctionnalisation, par exemple, l’effet produit initialement – une diminution de 15 % – est désormais quasiment nul. L’impression que davantage de viols sont jugés en cour criminelle s’explique uniquement par le fait que davantage de viols sont jugés tout court, sans qu’il soit possible de savoir si moins de viols sont jugés en tribunal correctionnel.Je vois que M. Balanant demande déjà la parole, sans doute pour m’expliquer que l’article adopté hier constitue une grande avancée,…

…mais cet article ne changera rien : les cours criminelles départementales sont compétentes pour juger les crimes passibles de quinze à vingt ans de réclusion criminelle ; or c’est exactement ce à quoi nous en sommes restés hier soir.

Nous sommes également favorables à cet amendement. Je reprends ici les mots de la Coalition : « Alors que les viols sont trop souvent déqualifiés via la correctionnalisation ou l’usage des cours criminelles, nous affirmons que les cours d’assises doivent rester le cadre de référence. Enfin la France ne peut se passer d’une politique de suivi des agresseurs par des équipes pluridisciplinaires, pendant et après leurs sanctions pénales effectuées, afin d’éviter la récidive. » Cette déclaration était suivie de la recommandation no 55, qui a été totalement écartée du texte, alors même qu’elle visait à améliorer le suivi des auteurs pour prévenir la récidive.Cet amendement visant à ajouter la question de la prévention de la récidive aux compétences de la Haute autorité, nous aimerions connaître les engagements budgétaires ministériels nécessaires pour mener une réelle prévention de la récidive. Or, dans le dossier de presse joint au projet de loi de finances (PLF) pour 2027 et publié hier, le budget du ministère de la justice dédié à cette prévention est inexistant : le budget de l’administration pénitentiaire demeure principalement un budget immobilier.Puisque Mme Bergé est aux bancs du gouvernement, nous aimerions qu’elle nous donne le nombre d’agents du service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip) qui seront recrutés. Combien de mesures en milieu ouvert et d’activités de réinsertion vont être déployées ? Quel sera le budget alloué à ces missions ?Enfin, je renouvelle ma question sur le budget alloué à la Haute autorité. Dès lors que la mission budgétaire qui finance le ministère de Mme Bergé stagne si l’on tient compte de l’inflation, quels crédits nouveaux permettront de financer le fonctionnement de cette Haute autorité ainsi que toutes les autres dispositions de la loi dite intégrale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats. Les accusations portées par M. Ménagé sont totalement mensongères et apportent la preuve qu’il ne comprend rien à la violence patriarcale. Quand un homme gay en tue un autre, c’est aussi de la violence patriarcale et de la violence masculine qui s’abat sur un homme. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Florence Hérouin-Léautey applaudit également.)Vous ne voulez pas voir les statistiques : 95 % des personnes emprisonnées sont des hommes, 99 % des personnes condamnées pour viol sont des hommes et 97 % des personnes qui tuent leurs… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. Plusieurs députés des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR applaudissent cette dernière.)

Nous souhaitons nous aussi que l’Autorité ait compétence pour chiffrer et compter correctement les infanticides. Comme pour les féminicides, ce sont actuellement les associations qui font le décompte de ces crimes. D’après les estimations, au moins un infanticide a lieu en France tous les six jours.Le problème de certains amendements tient à ce qu’ils réduisent l’infanticide à un crime commis au sein de la famille et à le limiter aux mineurs de moins de 15 ans. Or la Convention internationale des droits de l’enfant définit l’enfant comme tout être humain âgé de moins de 18 ans. Nous pensons donc que les infanticides doivent être définis comme des crimes commis sur les mineurs, et non uniquement comme des crimes commis au sein de la famille par les ascendants.Lyhanna, ce n’est pas une affaire, comme l’a dit tout à l’heure M. Darmanin, c’est avant tout un infanticide. Nahel, tué par la police, c’est aussi un infanticide.

C’est bien parce qu’il était jeune et issu des quartiers populaires qu’il a pu être tué et que certains, dans cet hémicycle, ne veulent toujours pas reconnaître la responsabilité évidente de la police dans cette affaire. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Les infanticides doivent donc être correctement décomptés, et pas seulement au sein du cadre familial.

Un enfant mort est un enfant mort, (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP – Mme Florence Herouin-Léautey et M. Arthur Delaporte applaudissent également) quelles que soient l’origine et les circonstances de la mort et quelle que soit la personne qui l’a assassiné.C’est plutôt vous qui hiérarchisez les morts et qui hiérarchisez les enfants. Sur ces bancs, la vie des enfants a la même valeur, où qu’ils soient nés, dans les quartiers populaires, dans les territoires de la ruralité ou ailleurs sur le territoire hexagonal.Vous devriez faire attention à ce que vous racontez : certains ici affirment défendre la Coalition féministe et enfantiste, sachez que le collectif enfantiste, qui fait partie de la Coalition pour cette loi intégrale, compte la mort de Nahel parmi les infanticides, à la différence de vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous avons de nouveau vu de nos yeux votre racisme, qui vous conduit à dire que certains enfants méritent la peine de mort parce qu’ils seraient des délinquants. Je vous rappelle que le policier qui a tué Nahel a prononcé une phrase montrant clairement son intention de le tuer avant de tirer, et qu’il est aujourd’hui poursuivi pour meurtre, malgré la mobilisation de certains syndicats factieux, que vous soutenez. (Mme Béatrice Roullaud s’exclame.)