Discours du 2 octobre 2026

Certains ont découvert, après l’infanticide de Lyhanna, que 70 % des plaintes pour viol sur mineur n’étaient suivies d’aucun acte d’enquête – aucune audition, aucun prélèvement, aucune confrontation, aucune enquête d’entourage, rien. L’article 4 a le mérite de tendre à la création d’un socle d’actes d’enquête, mais sans moyens, rien ne changera. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) nous alerte à ce sujet, quand il note que le titre Ier de la proposition de loi sera inapplicable sans un « changement d’ampleur ». On se demande comment les actes d’enquête qui seront requis si la proposition de loi est adoptée seront réalisés quand on sait que l’on compte 3 procureurs pour 100 000 habitants en France – le taux le plus faible parmi les pays de l’Union européenne – et 12 juges pour 100 000 habitants – deux fois moins que la moyenne européenne. Et que dire du nombre d’enquêteurs ? On a appris, au gré des révélations de la presse, que certains doivent traiter 300 dossiers de violences sur mineurs, car les priorités que vous avez assignées aux institutions judiciaires et policières restent le maintien de l’ordre public et la lutte contre le trafic de stupéfiants.J’aimerais donc que Mme la ministre nous précise les moyens, et notamment le nombre d’enquêteurs, consacrés à la bonne application de l’article 4. Vous avez annoncé, dans le budget prétendument socle de M. Lecornu, 700 enquêteurs supplémentaires – un recrutement déjà prévu, en réalité –, mais combien seront dédiés aux enquêtes pour violences sexistes et sexuelles (VSS) commises sur des enfants ?

Chacun tente d’ajouter de nouvelles contraintes au socle minimal d’actes d’enquête fixé à l’article 4 ; cela part d’une bonne intention. Cependant, depuis le début de l’examen de cet article, la ministre n’a pas répondu à nos questions relatives aux moyens – on peut s’étonner d’ailleurs qu’elle soit seule au banc, sans le ministre de l’intérieur ni le ministre de la justice, alors que nous nous apprêtons à modifier le code de procédure pénale. Je lui repose donc la question.Je viens de consulter le bleu budgétaire relatif à la police nationale pour l’année 2026. Dans les 63 pages que compte ce document, le mot « enfants » apparaît deux fois – à propos du Noël des enfants des policiers –, les mots « mineurs » et « enquêteurs » une seule fois, le mot « femmes » quatre fois. En revanche, le mot « stupéfiants » apparaît vingt-huit fois. Ce document ne contient donc aucun indice d’un renforcement des moyens d’enquête afin de lutter contre les violences sexistes et sexuelles. D’autre part, quand M. Nuñez annonce 700 postes supplémentaires l’année prochaine, c’est en réalité le recyclage de postes déjà annoncés. J’aimerais donc que la ministre réponde : combien d’enquêteurs de la filière investigation – qui n’est pas la filière ordre public et stupéfiants – seront dédiés aux affaires de violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Il vise à préciser que les perquisitions doivent être réalisées dans le cadre déjà prévu par le code de procédure pénale.J’aimerais toutefois relancer la ministre car, depuis tout à l’heure, elle ne répond absolument pas : combien d’enquêteurs spécialisés seront affectés à la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants en 2027 ?En outre, le budget de la justice judiciaire diminuerait de 28 millions d’euros l’année prochaine. L’augmentation affichée de 1,5 % est trompeuse puisque l’inflation est annoncée à 2 %. Le budget de l’aide juridictionnelle diminuerait également de 0,5 %, inflation non comprise. Comment comptez-vous étendre l’aide juridictionnelle à de nouvelles catégories de victimes si les crédits diminuent ?Je relève également que les crédits consacrés à l’accès au droit et au réseau judiciaire de proximité diminuent de 2 %, sans compter l’inflation, que les crédits d’aide aux victimes baissent de 0,8 %, en comptant l’inflation, et que ceux consacrés aux espaces de rencontre et de médiation diminuent de 0,77 %.En revanche, le budget de l’administration pénitentiaire augmente de plus de 5 %. C’est, au fond, la seule augmentation réellement significative du budget de la justice présenté par M. Darmanin pour 2027.Comment Mme Bergé entend-elle financer les associations, notamment les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), avec un budget d’aide aux victimes en baisse ? Comment compte-t-elle étendre l’aide juridictionnelle aux victimes de violences sexuelles avec des crédits en diminution ? Comment prévoit-elle d’augmenter le nombre de magistrats spécialisés dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles alors même que le budget de la justice judiciaire est en recul ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je ne retire pas mon amendement. En outre, le rôle du gouvernement est de répondre aux questions de la représentation nationale. Il me paraît irrespectueux de passer l’après-midi à émettre des avis défavorables, ou à s’en remettre à la sagesse de notre assemblée pour se donner bonne conscience, alors que pas un euro n’est prévu pour appliquer correctement cet article.C’est irrespectueux à l’égard des députés qui travaillent sur ces dispositions et examinent les budgets dans le détail. C’est irrespectueux à l’égard du public présent dans les tribunes, qui attend des réponses. C’est irrespectueux à l’égard des associations et, surtout, des victimes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Certains députés siègent ici depuis dix ans. Je m’étonne que Mme Yadan ne sache pas quel ministère finance l’aide sociale à l’enfance et la prise en charge des mineurs non accompagnés. En tout état de cause, il ne s’agit absolument pas du budget de la justice dont je parlais, ni de celui de la police judiciaire, qui n’ont strictement rien à voir avec ces politiques publiques.Je poursuis mes questions, puisque ce texte comporte également des dispositions relatives à la formation obligatoire des magistrats.Or les crédits consacrés à la formation des magistrats dans le budget de la justice judiciaire pour 2027 diminuent de 1,1 %, soit 3 millions d’euros de moins, sans tenir compte de l’inflation.J’aimerais donc que la ministre réponde à mes interrogations sur l’aide juridictionnelle, dont les crédits diminuent, sur le budget des associations assurant l’accès au droit, dont les crédits diminuent également, et sur le budget global de la justice judiciaire, qui diminue lui aussi. J’aimerais qu’elle réponde également à ma question sur la formation, si elle a une réponse à apporter et si elle a lu les documents budgétaires relatifs à la justice pour 2027.