Discours du 5 décembre 2025

L’article 8, dans sa version initiale, introduisait de nombreuses injustices pour les Français, puisqu’il visait à augmenter les cotisations sociales et à y soumettre les compléments de salaires comme les titres-restaurant, les chèques-vacances et les chèques-cadeau, ce qui est évidemment inacceptable pour le groupe Rassemblement national.Demeure dans cet article un point qu’il convient d’aborder, relatif aux ruptures conventionnelles. Nous avons reconnu en commission que le fait d’avoir facilité le recours à la rupture conventionnelle était critiquable, en cela qu’il avait créé un effet d’aubaine. Mais ce serait une erreur de considérer que l’on résoudra le problème en augmentant le taux de cotisation patronale. Cela reviendrait à remplir les caisses de l’État grâce à un procédé qui n’est pas souhaitable pour le monde du travail. Cet article doit donc être vidé de sa substance par l’adoption des amendements identiques nos 309 et 781. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Monsieur le rapporteur général, je vous ai entendu. Le Rassemblement national est tout à fait conscient des effets d’aubaine qu’un recours plus facile à la rupture conventionnelle a pu créer. Cependant, remplir les caisses de l’État par l’augmentation des cotisations patronales n’est pas une solution, comme ne le sont pas davantage les taxes sur les petits colis ou les taxes comportementales,

Il faut réfléchir plus largement au fait de limiter le nombre possible de recours à la rupture conventionnelle, par exemple en l’autorisant tous les dix ans. Bref, cette réflexion ne se fera pas à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), mais plutôt à l’occasion d’une nouvelle loi sur le travail et d’une réflexion menée avec les partenaires sociaux.

Enfin, vous vous réjouissiez de la diminution du nombre d’irritants. Or il en reste encore beaucoup dans ce PLFSS, y compris dans sa partie recettes, puisque vous avez adopté hier 1,2 milliard d’euros supplémentaires par une augmentation de la CSG (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN) en taxant en particulier les patrons qui se rémunèrent par une combinaison d’un salaire et de dividendes – ils sont tout de même un sur cinq à être concernés –, ainsi que 1,1 milliard d’euros supplémentaires notamment par une augmentation des taxes appliquées aux organismes complémentaires de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Le gouvernement de Sébastien Lecornu en rêvait, les sénateurs en majorité issus du parti Les Républicains l’ont fait. Nous avions supprimé en première lecture l’ensemble des dispositions de l’article 9, qui visait à augmenter les cotisations patronales sur l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre), sur les jeunes entreprises innovantes (JEI), et, surtout, à supprimer l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis – ce qui revenait à baisser les salaires des jeunes en apprentissage. Les députés avaient réussi à éviter cette véritable injustice sociale mais les sénateurs, qui pourtant n’ont de cesse de refuser toute augmentation de cotisations, de taxes ou d’impôts et qui prétendent défendre la France du travail, ont pris une direction totalement inverse. Par cet amendement, je vous invite à réaffirmer la position de l’Assemblée en première lecture et à supprimer l’article 9. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Voilà !

Nous avions demandé, avec notre collègue Bamana et notre collègue Youssouffa du groupe LIOT, que la Lodeom soit applicable à Mayotte. Nous retirons donc notre amendement de suppression.

J’ose espérer que la recherche du compromis ce n’est pas ça, ce n’est pas cet accord entre le gouvernement et la majorité Républicaine du Sénat pour rétablir la suppression de l’exonération des cotisations sur les rémunérations des jeunes apprentis.L’Association nationale des apprentis de France nous dit que cette mesure pourrait diminuer la rémunération des jeunes en apprentissage d’un montant allant jusqu’à 187 euros par mois. C’est comme si le gouvernement et la majorité sénatoriale demandaient aux apprentis de payer jusqu’à trois ou quatre mois de loyer supplémentaires ! C’est évidemment une grande injustice, contre laquelle le groupe Rassemblement national se mobilise en demandant le retrait de cette mesure du PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)