Discours du 3 juin 2026

Nous examinons la proposition de loi du sénateur de l’Aisne et questeur, Antoine Lefèvre, que je salue, texte adopté à l’unanimité par le Sénat le 14 janvier.Donner à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) – qui dépend des deux ministères de la justice et des comptes publics – les moyens de sa mission face au narcotrafic est un sujet de consensus national, raison pour laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, dont il a souhaité l’inscription rapide à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.Je remercie le rapporteur Jean-Luc Warsmann, père de l’Agrasc, d’avoir imaginé les outils que des agents courageux, issus de divers ministères, utilisent, sous la direction de Charlotte Hemmerdinger, pour faire en sorte que le crime ne paie plus ou en tout cas qu’il paie beaucoup moins. Je remercie également le président Christophe Naegelen d’avoir proposé au nom du groupe LIOT d’inscrire ce texte dans la semaine d’ordre du jour transpartisan.Ensemble, gouvernement et Parlement doivent faire œuvre utile pour l’Agrasc, ses agents, la justice et la sécurité des Français. En effet, la menace que représente la criminalité organisée, notamment le narcotrafic, traverse nos frontières, infiltre nos quartiers, s’installe dans notre vie quotidienne et, pire encore, dans notre économie. Des communes les plus modestes aux grandes métropoles, les élus de terrain que nous sommes savons que toute la France affronte cette violence – qui peut être qualifiée d’ultraviolence – comme l’affrontent également tous les pays occidentaux, qui connaissent les mêmes difficultés que nous.Une violence économique, une contre-société du profit sans loi, le narcotrafic est, au fond, un capitalisme sans règle, un amour exclusif de l’argent sans l’État de droit, une société parallèle, dépourvue de scrupules, dont la seule boussole est l’appât du gain. Florent Boudié parlerait de l’argent qui corrompt jusqu’au cœur des hommes. Derrière les fusillades et les règlements de comptes, il y a la logique claire de l’hyperprofit, à n’importe quel prix, fût-ce celui de la vie humaine, parfois celle d’enfants que l’on torture dans les caves parce qu’ils ne rapportent pas assez ou veulent fuir ceux qui les obligent à tenir des points de deal.Voilà le visage du crime organisé : protéiforme, cynique et animé par la seule obsession de l’argent.Face à cela, nous n’avons pas détourné le regard. Nous sommes à la veille du 1er anniversaire de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, très largement adoptée le 13 juin 2025. Grâce à ce texte, nous avons frappé fort en engageant une réforme de fond. Nous avons repensé ensemble notre organisation pour lutter contre la criminalité organisée, armé les acteurs judiciaires, créé le parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), qui a désormais pour objectif de lutter contre l’économie souterraine des organisations criminelles, et nous avons ouvert des prisons de haute sécurité.À présent, nous devons concentrer nos efforts sur l’argent, nerf de la guerre ! « Follow the money » disait feu le juge Falcone. L’assèchement des organisations criminelles doit devenir notre priorité absolue car, tant que le crime paie, qu’il peut blanchir, réinvestir et transmettre, l’hydre trouve toujours le moyen de renaître.Les magistrats mènent ce combat et sont, de ce fait, parfois menacés par le crime organisé. Je les remercie comme je remercie les services enquêteurs de la police, de la gendarmerie, des douanes et de l’administration fiscale, ainsi que l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, créée en 2010.Cette noble institution, souvent discrète mais essentielle, est devenue un pilier de notre politique pénale. Elle incarne l’idée simple, mais puissante, selon laquelle chaque euro du crime doit revenir à la nation. Après de nombreux déplacements à l’étranger, je peux témoigner que de nombreux pays souhaitent copier cette invention française, dont vous êtes le père, monsieur Warsmann. L’Agrasc améliore les saisies et, plus encore, les confiscations.Pour vaincre le crime organisé, nous devons le priver d’oxygène – c’est-à-dire d’argent –, couper les flux financiers, saisir les biens et récupérer les profits : c’est ainsi que nous briserons la chaîne de l’impunité.L’Agrasc est un outil stratégique, performant et désormais indispensable aux juridictions. Son bilan pour 2025 atteste que celles-ci sont désormais entrées dans une très bonne dynamique en la matière. Le rapport du sénateur Lefèvre, disponible sur le site du Sénat, fait état de plus de 1,6 milliard d’euros saisis, 200 millions confisqués et de très nombreux cryptoactifs gelés pour un montant supérieur à 10 millions d’euros. En 2024, le montant des saisies dépasse de plus de 200 millions d’euros celui de 2023 ; dans le détail, 6 600 biens ont été vendus, 4 611 biens ont été affectés aux services enquêteurs et aux services judiciaires, 188 biens immobiliers confisqués ont été vendus pour 40 millions d’euros. Le crime ne doit plus payer mais – je l’ai dit à la directrice de l’Agrasc – nous devons améliorer le rapport entre les saisies et les confiscations.Ces fonds saisis sont restitués à la collectivité et, plus précisément, au budget de l’État, aux forces de l’ordre, à la lutte contre les addictions, la traite des êtres humains et le proxénétisme et, évidemment, aux victimes. À titre d’exemple, en 2025, plus de 4 000 véhicules, biens meubles, ont été réaffectés aux services de police, de gendarmerie ou du ministère de la justice.Cette réussite est due à la loi Warsmann du 24 juin 2024, qui a fait de la confiscation non plus une exception mais un réflexe judiciaire. Je vous remercie une nouvelle fois, monsieur le rapporteur, pour votre œuvre au service du ministère de la justice. Il appartient désormais aux procureurs d’avoir le réflexe de confisquer, ce que je rappelle dans chacune de mes circulaires de politique pénale.Cette efficacité a un prix ; l’Agrasc gère désormais des biens plus nombreux, plus complexes, plus volatiles, tels les cryptoactifs, les véhicules, des biens de luxe, comptes bancaires et participations financières dont le spectre s’est considérablement étendu. C’est pourquoi, vous-même et le sénateur Lefèvre avez raison de vouloir lui donner plus de moyens pour agir, s’adapter et être plus agile. Nous accompagnons votre souhait puisque l’Agrasc est une des agences qui enregistrent une hausse de leurs effectifs dans le budget que j’ai l’honneur d’exécuter.Il est nécessaire de renforcer l’Agrasc. La proposition de loi répond à cette exigence en apportant des solutions concrètes à certains blocages opérationnels bien identifiés – biens de faible valeur dont la conservation coûte plus cher à l’État que ce qu’ils pourraient rapporter ; procédures trop longues exposant l’État à des risques financiers ou à des contentieux ; volatilité de certains actifs, notamment numériques, qui fragilise l’équilibre des procédures ; inexécution de décisions de confiscation, faute de mécanismes adaptés.L’exécution provisoire des décisions de vente avant jugement de biens meubles corporels constitue une mesure importante de cette proposition de loi. Elle autorisera l’Agrasc à vendre un bien meuble corporel au meilleur prix, le plus rapidement possible après sa saisie, afin d’assurer sa valeur et d’éviter sa dépréciation. Elle permettra aussi de diminuer les coûts de conservation et de gardiennage des immeubles – j’ai en mémoire un immeuble dont le coût de conservation s’élève à 1 million par an, ce qui n’est pas une bonne chose pour les deniers publics – et des véhicules automobiles pesant sur les juridictions. Même si nous avons diminué ce dernier poste de près de 20 % en un an, des progrès restent à accomplir en la matière. Enfin, cette disposition permettra de diminuer les frais de gestion des biens atypiques – avions ou bateaux – qui pèsent sur les juridictions ou sur l’Agrasc.Sur tous ces points, votre texte propose les réponses pragmatiques demandées par les agents de terrain. Sans remettre en cause les garanties fondamentales, il cherche à mieux articuler efficacité pénale, bonne gestion des deniers publics et sécurité juridique. Autant de mesures de bon sens, qui vous ressemblent, monsieur le rapporteur, et que le gouvernement soutiendra pleinement.Très concrètement, si le texte est adopté, l’Agrasc gagnera en efficacité et notre réponse pénale sera plus rapide et plus crédible. Nous protégerons mieux les victimes, en leur restituant plus facilement les sommes saisies en cas d’escroquerie, en les informant sur la possibilité d’être indemnisées sur les biens confisqués et en les associant à la détermination des biens ayant servi à commettre l’infraction. Grâce aux travaux de la commission des lois, ces biens seront désormais mieux identifiés.Nous éviterons ensuite des coûts inutiles en autorisant la destruction des biens de faible valeur plutôt que de payer des années de gardiennage pour des véhicules parfois invendables. Au 30 septembre 2025, les frais annuels de gardiennage des véhicules du ministère de la justice s’élevaient déjà à 27 millions d’euros !Les procédures seront accélérées : les juges devront ordonner l’exécution provisoire des ventes, sans attendre la fin des recours, et les cryptoactifs pourront être vendus dès leur saisie pour neutraliser toute volatilité. Ces mesures, simples et concrètes, visent à faire en sorte que chaque euro saisi, chaque bien confisqué, chaque décision de justice produise ses effets.Par ailleurs, la commission des lois a étendu les possibilités d’affectation avant jugement des biens meubles saisis à l’ensemble des agents des services placés sous l’autorité de mon ministère ainsi qu’à la douane administrative. C’est une excellente mesure pour saluer l’engagement de tous les services qui concourent concrètement à l’effort commun.

Je pense en particulier à l’administration pénitentiaire et à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).Nous aurons l’occasion de débattre du sujet des experts, réapparu en commission, et j’espère que nous trouverons un compromis sur ce point.

Le dispositif doit trouver des moyens d’action puissants pour être efficace. Je vous proposerai un amendement n° 62 visant à transposer dans notre droit la directive européenne du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs, étant observé que cette transposition doit impérativement intervenir avant novembre 2026.Si notre droit est déjà largement conforme aux exigences européennes en la matière, ce dont nous pouvons nous réjouir, certains ajustements législatifs doivent être apportés. Ainsi, la peine de confiscation doit être généralisée pour l’ensemble des délits punis d’un an d’emprisonnement, tandis que les outils de coopération entre les bureaux des avoirs criminels – soit, en France, la plateforme d’identification des avoirs criminels (Piac) et l’Agrasc – doivent être renforcés. La Piac doit pouvoir geler en urgence des biens très volatiles dans l’attente de la formalisation d’un certificat de gel, sur le modèle du droit d’opposition de Tracfin.Enfin, les droits des personnes concernées doivent être renforcés, en particulier s’agissant des tiers à la procédure, qui détiennent des droits sur un bien saisi ou confisqué. L’ensemble de ces ajustements contribuent à améliorer notre dispositif de saisie et de confiscation des avoirs criminels.Enfin, cette proposition de loi s’inscrit dans une stratégie plus large de refondation de la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. En neuf mois, nous avons inauguré un parquet national anti-criminalité organisée composé de soixante magistrats et agents ; en sept mois, nous avons construit deux prisons de haute sécurité. Toutes les autorités de recours en ont validé la constitutionnalité et la conventionnalité. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)

Nous avons aussi renforcé les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) et les infra-Jirs sur tout le territoire en créant une centaine de postes de magistrats supplémentaires. Dans certaines régions – je pense à la Corse –, nous avons considérablement renforcé les moyens des services d’enquête.Mais si nous interpellons beaucoup et si nous saisissons de grandes quantités de drogue, nous saisissons trop peu d’argent ou de biens. J’en profite pour remercier des pays comme le Maroc ou les Émirats arabes unis, qui coopèrent désormais avec notre pays en matière de saisie et de confiscation, ce qui n’était plus le cas depuis plus de vingt ans.Après avoir créé le Pnaco et les quartiers de lutte contre la criminalité organisée et lancé la nouvelle diplomatie qui nous permet d’obtenir des saisies et des confiscations à l’étranger, nous allons pouvoir améliorer l’action de ce partenaire privilégié qu’est l’Agrasc et donner ainsi toute leur puissance opérationnelle aux saisies et aux confiscations. Lutter contre la drogue et la criminalité organisée, c’est refuser que le crime paie en donnant à la justice les moyens de frapper juste, vite et fort.

L’Agrasc se situe aujourd’hui au cœur de cette bataille. La renforcer, c’est renforcer l’État et raviver la confiance de nos concitoyens en une justice qui protège, agit et tient bon. Nous soutiendrons cette proposition de loi et le gouvernement contribuera à l’améliorer. Je n’imagine pas un seul instant qu’un groupe politique puisse être défavorable à votre proposition, monsieur le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)

Vous n’aimez pas la justice, monsieur Bernalicis ?

Merci, et bravo !

Vous n’avez pas tout suivi de mon propos car vous n’avez cessé de sortir de l’hémicycle et d’y revenir !

Vous n’étiez pas là !

Vous n’y étiez pas, dans l’hémicycle !

Encore une fois : vous étiez sorti ! C’est peut-être à cause de ce que vous avez mangé ce midi…

Et alors ?

Vous savez combien gagnent les fonctionnaires ?

Vous n’avez pas suivi et rien compris ! Il faut dire que vous étiez loin…

Vous êtes parti deux fois aux toilettes !

On dirait du Krasucki ! On ne comprend rien !

Pas étonnant que ça n’ait pas marché pour vous aux municipales à Villeneuve-d’Ascq : on ne comprend rien à vos propos !

On n’a rien compris !

Favorable.

Monsieur Bernalicis, il y a encore quelques années, j’aurais pu penser que vos interventions reposaient sur une véritable volonté d’échanger. Je sais malheureusement que vous cherchez plutôt à gagner du temps ou à mettre en avant votre idéologie, quels que soient les arguments qu’on pourrait avancer.Avec cet amendement de suppression de l’article 2, nous sommes très loin du pragmatisme que vient d’évoquer le rapporteur. Soit vous ne connaissez pas du tout le sujet, ce qui est possible, soit vous n’êtes pas d’accord sur le principe même de la saisie et de la confiscation. Et comme il est difficile, pour La France insoumise, de dire ouvertement qu’elle est contre les saisies et confiscations des biens des criminels, vous habillez cela sous un juridisme un peu sophiste.

Nous allons partir du principe que vous ne savez pas très bien comment fonctionne l’Agrasc – je ne veux pas vous faire de procès d’intention.

Vous évoquez le fait que certains biens de faible valeur ne sont pas transmis aux services de l’État ; c’est faux. D’ailleurs, pour y procéder, on n’a même plus besoin du procureur de la République et la mesure ne relève pas du champ législatif. Si vous aviez interrogé le personnel de l’Agrasc, il vous aurait expliqué que, depuis plusieurs semaines, notamment sous l’impulsion de mon action à la Chancellerie, on dispose d’une plateforme numérique où l’on répertorie tous les objets saisis, y compris de faible valeur – parfois quelques dizaines d’euros.

Le directeur de la maison d’arrêt de Valenciennes, un commissaire de police de Tourcoing, un gendarme d’une brigade rurale, un procureur de la République ou un agent des services douaniers peut demander telle cafetière qui a été saisie, tel véhicule motorisé ou telles bannettes pour ranger les papiers. Tout cela existe.

Vous dites que garder des véhicules coûte cher et qu’on devrait modifier le fonctionnement des fourrières. Certes, « y a qu’à, faut qu’on ». Des milliers de véhicules, souvent très cabossés, sont actuellement gardés par les juridictions, cour d’appel par cour d’appel. À ce propos, vous étiez déjà opposé à la saisie et à la confiscation des quads et des motos, source de nuisances sonores qui embêtent nos concitoyens ; vous restez fidèle à votre volonté de ne pas rétablir l’ordre public dans certains quartiers – cela ne va pas dans le sens de l’opinion publique, mais c’est ainsi.

Déjà endommagés, ces véhicules, remis aux services de l’État dans les années qui ont précédé notre arrivée au pouvoir, ne font que perdre de la valeur, et leur gestion suppose d’allouer des effectifs à cette tâche. Pour tenir le parking d’une cour d’appel où l’on entrepose ces véhicules de très faible valeur, saisis ou confisqués, on paie un greffier. Il faut donc être en mesure de les détruire plus rapidement.Vous aimez défendre l’indéfendable, monsieur Bernalicis, mais, comme l’a dit le rapporteur, vous êtes loin de la réalité des agents de l’Agrasc, qui ont besoin de bon sens pour lutter contre la mauvaise administration. Le greffier ou le magistrat a autre chose à faire que de compter, pour vous faire plaisir, des voitures endommagées dans les fourrières : il est plus utile en travaillant sur une enquête judiciaire ou en accueillant des justiciables.Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Vous y étiez opposé tout autant !

À Villeneuve-d’Ascq, ça s’est bien passé ?

En ce qui concerne notre bilan, monsieur Bernalicis, si l’on compare nos résultats aux élections municipales, je pense être un peu plus en phase avec l’opinion publique ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Même avis.

Vous en avez déjà une !

Je tiens à m’excuser auprès du public venu voir, en tribune, comment travaille l’Assemblée nationale et à quoi sert l’argent public : il est témoin de débats passionnants où l’on parle de cafetières et d’agendas, La France insoumise ayant visiblement à cœur de faire avancer l’examen du texte.

Monsieur Bernalicis, ne confondons pas la preuve judiciaire – cette notion est au programme de la première année de capacité en droit – et une saisie ou une confiscation, par exemple d’une cafetière. Cela n’a strictement rien à voir, sauf si vous souhaitez qu’on détruise ou qu’on vende toutes les preuves, ce qui rendrait difficile la manifestation de la vérité dans le cadre d’un procès pénal. Votre exemple de l’agenda, notamment, était très éloigné du sujet de nos débats.Vos propos confirment en tout cas que vous n’avez pas envie de discuter des avoirs saisis et confisqués. Vous préférez nous faire perdre du temps et nous empêcher de lutter contre les criminels et les délinquants – une attitude somme toute conforme aux positions de votre parti politique.

Je suis un peu inquiet de la façon dont vous considérez les enquêteurs, les policiers, les gendarmes, les greffiers, les douaniers et les agents de l’administration fiscale qui procèdent à ces évaluations. Vous vous moquez d’eux en disant qu’ils évaluent au doigt mouillé ou d’un regard oblique. Vous n’aimez pas les fonctionnaires, c’est dommage. Avis défavorable.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Quand je parle, on me reproche de trop parler, et quand je ne parle pas, on me le reproche aussi.

Sans doute ai-je tort dans tous les cas ? J’espère que le fait que je m’exprime ne sera pas vu comme un comportement trop patriarcal.Madame Capdevielle, je ne sais pas si vous étiez déjà là quand j’en ai parlé avec M. Bernalicis, mais votre proposition, qui est frappée au coin du bon sens, est satisfaite – la directrice de l’Agrasc me l’a reconfirmé.Indépendamment de la réutilisation d’un bien par les services régaliens, avant jugement, ou par une association, après jugement, il existe, depuis quelques semaines, un site internet à destination des administrations régaliennes – police, gendarmerie, ministère de la justice, PJJ, administration pénitentiaire, douanes, services de Bercy – qui recense tous les biens saisis de faible valeur. Ces services ont alors plusieurs mois pour en demander l’affectation. On trouve de tout : grille-pain – si cher à M. Bernalicis –, cafetière, radiateur, tournevis, perceuse, étagères, etc.

Je pourrais faire la liste complète de tous ces biens, elle nourrirait l’argumentation à base d’intelligence artificielle de M. Bernalicis – plus artificielle qu’intelligente si on considère l’ensemble de ses interventions. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Madame Capdevielle, cette plateforme permet à tous les services régaliens d’accéder à la réutilisation des biens saisis. Si vous adoptez cet amendement, alors que les choses se font déjà…

C’est M. Bernalicis lui-même qui a dit que l’humour était une manière de faire passer un message.

Manifestement, le message est passé à côté.

Si vous adoptez cet amendement…

Si vous adoptez cet amendement, non seulement on obligerait à faire ce qu’on fait déjà, mais en plus, on obligerait les services de l’Agrasc à s’assurer que le bien n’est pas souhaité par un service administratif. C’est perdre un temps qui peut être utile à d’autres démarches. Ce n’est pas par idéologie que M. le rapporteur et moi-même sommes défavorables à votre amendement, mais parce qu’il est satisfait. Ce n’était pas le cas il y a un an et demi, mais c’est désormais chose faite, les agents de l’Agrasc vous le confirmeront.

Même avis.

Je partage les attentes de Mme Regol, mais aussi le constat de M. le rapporteur. Une coordination doit sûrement être trouvée entre les deux procédures. Cela étant, comme tout le monde n’est pas aussi spécialiste du sujet que Mme la députée, je rappelle à l’Assemblée que l’Agrasc peut déjà attribuer un bien aux collectivités locales.

C’est parfois compliqué, mais c’est déjà le cas. Je m’engage à faire un pas dans la direction indiquée par M. le rapporteur. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Même avis.

Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Il s’agit de transposer la directive européenne du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs. Cette directive doit impérativement être transposée avant le mois de novembre 2026.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Favorable.

Défavorable sur le sous-amendement et favorable sur l’amendement.

J’ai bien compris la demande exprimée par les députés en commission et ici même, en séance. Je reviens à ce que j’ai dit devant la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences faites aux enfants. La lenteur de la justice tient à de nombreuses difficultés. L’une d’entre elles est l’attente des rapports d’expert. Or nous manquons d’experts, pour plusieurs raisons.D’abord, cela tient au fait que nous les payons mal, vous avez parfaitement raison de le relever. C’est un problème à la fois de montant de la rémunération et de délai de paiement – c’est incontestable.Ensuite, il arrive que les règles relatives aux experts soient un peu absurdes. Je pense à celles qui s’appliquent aux psychologues, dont l’avis est parfois requis par la loi : pour pouvoir être inscrit comme expert auprès d’une cour d’appel, un psychologue doit avoir au minimum dix ans d’expérience professionnelle. Certes, un magistrat ou un chef de juridiction peut toujours désigner un psychologue hors de la liste des experts inscrits, mais ce n’est généralement pas ce qu’ils font.D’autre part, les experts sont devenus rares dans certaines professions. Tel est le cas des psychiatres, en raison de la crise de la psychiatrie dans notre pays.Enfin, il existe des disparités géographiques. Outre-mer ou dans certains territoires ruraux, il n’est pas évident pour les magistrats d’avoir accès aux mêmes experts que dans le ressort de la cour d’appel de Paris ou de celle d’Aix-en-Provence.Les délais de paiement, donc, aggravent la lenteur de la justice. Pour résoudre ce problème,…

…il faut que nous agissions de trois manières.Premièrement, je suis tout à fait favorable à ce que le Parlement impose une contrainte de temps. Je pense que nous avons tous la même motivation : réduire les délais de paiement. De ce point de vue, l’amendement no 52 de Mme Thiébault-Martinez me paraît équilibré et conforme au souci de bonne gestion des deniers publics. En effet, en prévoyant une réduction progressive du délai maximal de paiement, il évite l’effet pervers d’un délai strict imposé dès maintenant par le Parlement, qui nous amènerait à donner la priorité au flux entrant de mémoires de frais au détriment du stock, ce qui serait assez injuste.Deuxièmement, nous avons un problème de logiciel informatique. Je rappelle que ce n’est pas une mince affaire : nous gérons chaque année 1 million de mémoires de frais de justice. L’organisation était jusqu’à présent déconcentrée dans toutes les cours d’appel. Nous avons déployé un système centralisé et, au cours de l’année passée, vingt et une cours d’appel sur trente-six l’ont adopté, ce qui permet de gagner du temps.

Notre principal objectif est effectivement de stabiliser, voire de réduire le montant des frais de justice. C’est ce que nous avons réussi à faire, pour la première fois, en 2025 : ce montant a diminué de 30 millions d’euros. Des rapports parlementaires, notamment celui du sénateur Antoine Lefèvre, en font foi. Nous avons ainsi pu payer une partie de notre dette, même si cette baisse demeure insuffisante, j’en suis parfaitement conscient.Ce qui est en cause, ce n’est pas seulement le recours aux experts. Nous avons ainsi limité l’utilisation, par les magistrats ou les services enquêteurs, de certaines plateformes privées qui étaient jusqu’alors plébiscitées. Rappelons en effet que le ministère de la justice porte aussi l’action des services enquêteurs du ministère de l’intérieur, ce qui augmente sa charge de travail.

En adoptant l’amendement no 52, vous engageriez le ministère de la justice à consentir un effort nécessaire tout en répondant au problème rencontré par les experts. Gardons à l’esprit, comme l’a dit M. Bernalicis, que nous devons effectivement faire face à des difficultés structurelles : cela fait près de quarante ans que le ministère de la justice met plus de 80, 90 ou 100 jours pour payer les experts.Troisièmement, le rapporteur Warsmann nous appelle à mener un travail avec les experts pour éviter les pertes de temps, notamment lorsqu’un magistrat est appelé à demander de nouveau une même expertise. Cela supposerait d’ailleurs que les magistrats ne sollicitent pas toujours les mêmes experts, par exemple ceux avec lesquels ils aiment travailler – je pense notamment aux psychiatres dans certaines procédures –, ce qui charge quelque peu la barque de ces derniers. En tout cas, il arrive effectivement que l’attente excessive des rapports d’expert retarde la manifestation de la vérité, rallonge la période d’instruction et pose des problèmes d’audiencement – nous en reparlerons prochainement.Je suis donc tout à fait d’accord avec votre proposition, monsieur le rapporteur. Je réunirai les experts, profession par profession. Nous engagerons une démarche d’abord au niveau de la cour d’appel de Paris, qui est la plus expérimentée, puis à l’échelle nationale. Il s’agira effectivement de définir – j’ignore s’il s’agira d’une charte – de bonnes méthodes de travail avec les experts.Nous avons besoin des experts. Ceux-ci sont sans aucun doute désireux de travailler pour le service public, mais pas s’ils doivent attendre de longs mois pour être payés. Il est incontestable que, pour une partie d’entre eux, la qualité du travail s’en ressent.Je donne donc moi aussi un avis favorable à l’amendement no 52 du groupe socialiste…

…et un avis défavorable aux autres amendements. Il serait sans doute de bon ton que leurs auteurs les retirent, dans un esprit de compromis.

Je suis décidément votre obsession !

Et pour les entonnoirs ?