Discours du 9 juin 2026

Je suis persuadé que, sur tous ces bancs, nous sommes profondément traumatisés et choqués par la mort de Lyhanna et – Mme la présidente l’a dit – par tous les drames qui ont touché les familles de France. Chacun ici est père ou mère de famille et notre cœur, comme celui des magistrats et des enquêteurs, est affligé de tristesse parce que nous n’avons pas su protéger une enfant de la République.À la demande de M. le président de la République et de M. le premier ministre, MM. les ministres de l’éducation nationale et de l’intérieur et moi-même avons commandé un rapport d’inspection. À la suite des remontées des procureurs généraux placés sous mon autorité, j’ai dit que l’institution judiciaire devait présenter ses excuses, non seulement à la famille mais aux Français – aucun garde des sceaux ne l’avait dit aux Français depuis vingt ans ; j’ai dit que nous avions failli – M. le procureur général près de la Cour de cassation l’a également dit hier soir à une heure de grande écoute – et que nous tirerons toutes les conclusions d’éventuelles défaillances, qu’elles soient systémiques – nous y remédierons si elles existent – ou individuelles.J’ai regretté la politisation…

…et – il faut le nommer – le manque de respect, puisque, dès ce week-end, votre présidente de groupe politique a appelé à la démission de membres du gouvernement. Si vous pensez un seul instant, madame, qu’en faisant de la politique politicienne, vous donnerez du courage aux enquêteurs, aux magistrats ou à la société dans son ensemble et que vous protégerez les enfants, je pense que vous vous trompez frontalement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Je vous demande de ne pas renverser le gouvernement, comme vous l’avez fait l’an dernier, afin qu’il soit en mesure d’augmenter les budgets mais aussi de voir que, quand il y a des responsabilités… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Laissez les ministres prendre les sanctions qui accompagnent ces responsabilités.

Je sais qu’en tant que député du Gers, vous avez fait part à plusieurs reprises de votre intérêt pour les moyens de la justice dans votre département, comme l’a fait votre collègue député du même département. En concertation, nous avons créé une unité médico-judiciaire – vous l’aviez demandée – et nous avons renforcé les moyens du parquet d’Auch. Vous savez que des renforts très importants en magistrats, greffiers, assistants de justice et services enquêteurs du ministère de l’intérieur ont été alloués à la Cour d’appel. Vous avez accompagné toutes ces augmentations d’effectifs, auxquelles nous devons continuer à procéder.Le tribunal d’Auch était en procédure pénale numérique. L’activité soutenue de ses services enquêteurs n’explique pas – vous le savez – les dysfonctionnements survenus dans cette affaire, à Toulouse et à Auch. Les inspections diront ce qu’il en est et nous tirerons toutes les conclusions d’éventuelles défaillances structurelles ou individuelles.M. le premier ministre a présenté au Conseil d’État la loi intégrale que vous avez évoquée,…

…afin qu’il nous donne un conseil juridique sur ce grand texte, que nous devons accompagner.Je me suis exprimé à plusieurs reprises sur certains sujets contenus dans cette loi, tel celui de l’imprescriptibilité des crimes pour mineurs. Alors que je souhaite son inscription dans la loi depuis plusieurs mois, je constate malheureusement que ce souhait n’est pas partagé sur tous les bancs de l’hémicycle.

Il serait bon de défendre ce sujet : s’en prendre à un enfant, c’est s’en prendre à l’humanité tout entière !J’ai aussi évoqué la perpétuité pour les viols sériels sur les enfants : une proposition en ce sens a été faite à M. le premier ministre.

Enfin, la loi devrait encadrer les actes d’enquête dans un délai de trois mois puisque les circulaires générales ne sont pas appliquées, dès lors que, depuis 2013, je ne peux pas légalement intervenir dans les affaires individuelles.

Fixer un délai de trois mois pour qu’il y ait des gardes à vue et des mises en cause est également très important pour que nous puissions lever le doute et poursuivre les auteurs de crimes contre les enfants.Voilà, monsieur le député : nous avons fait beaucoup et nous ferons encore davantage avec vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises et nous connaissons tous ici votre engagement dans la lutte contre les violences sexuelles.

Chacun des ministres ici présents – je pense à Mme Bergé, à M. Nuñez – a eu l’occasion d’évoquer avec vous vos propositions. Comme vous l’ont indiqué M. le premier ministre et Mme la présidente de l’Assemblée nationale, la proposition de loi intégrale a été transmise au Conseil d’État. Personnellement, je me suis déjà exprimé en sa faveur, y compris devant vous, en commission parlementaire, et encore ce matin au Sénat avec le ministre de l’intérieur. Les dispositions de ce texte nous aideront grandement à lutter contre les crimes sexuels dont sont victimes les femmes et les enfants. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Cela dit, aucune des dispositions qu’il prévoit n’aurait permis d’éviter le drame que constitue la mort de la petite Lyhanna. (Protestations sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Aucune nouvelle loi, aucuns moyens supplémentaires ne nous auraient permis de traiter ce cas très précis. Une enquête avait été ouverte par un parquet ; un médecin avait constaté des faits de viol sur une petite fille ; un expert, en dix jours, avait remis un rapport ; des auditions circonstanciées avaient eu lieu ; nous connaissions l’incrimination et l’auteur ; les fichiers applicatifs fonctionnaient ; et nous avions connaissance du dépôt de deux plaintes pour viol. Dans ces circonstances, personne ne comprend qu’il ait fallu attendre neuf mois pour mettre en garde à vue l’auteur de crimes en série sur mineurs !

Sans aucun doute, une loi intégrale est nécessaire pour aborder des dizaines de milliers de cas. Mais ne faisons pas croire aux Français que dans le cas précis qui nous occupe, une nouvelle loi ou des moyens supplémentaires auraient empêché ce drame.

En tant que chef d’administration, j’ai la responsabilité de vous le dire ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro du garde des sceaux.)

Le chiffre de 70 000 renvoie aux plaintes ouvertes par les parquets qui n’ont pas été classées et qui ne font pas l’objet d’une information judiciaire. Ces plaintes concernent à la fois des délits et des crimes touchant des personnes mineures. Parmi ces délits et ces crimes, certains portent sur des faits prescrits. Leur caractère est donc moins urgent que les plaintes relatives à des enfants qui sont encore enfants aujourd’hui. On relève aussi des crimes qui ne sont pas prescrits, mais dont les victimes sont âgées entre 30 et 50 ans et les auteurs présumés âgés entre 70 et 90 ans. Ces affaires doivent évidemment être traitées, mais elles n’ont pas non plus le même caractère d’urgence, selon moi, que des plaintes concernant des enfants mineurs et des auteurs présumés qui pourraient faire d’autres victimes – c’est le cas de la plainte du mois d’août 2025 que vous avez mentionnée.J’ai demandé aux parquets généraux de continuer à donner la priorité aux affaires concernant des mineurs, puisqu’ils m’assurent que c’est ce qu’ils font au quotidien. Au cours des trois heures de discussion que j’ai eues avec leurs représentants, comme d’ailleurs depuis que je participe à des réunions sur la politique pénale, on m’a expliqué que dans l’immense majorité des cas les services enquêteurs du ministère de l’intérieur étaient pleinement mobilisés et que les procureurs plaçaient en haut de la pile les crimes concernant des enfants – comme je le demande depuis maintenant quatorze mois et comme le demandaient déjà mes prédécesseurs.La véritable question est donc de savoir s’il existe d’autres affaires Lyhanna. D’une part, l’inspection que nous avons diligentée rendra ses conclusions dans treize jours et permettra de pointer les défaillances dans la chaîne des enquêteurs, des magistrats et peut-être d’autres services publics. Nous prendrons alors les mesures qui s’imposent. D’autre part, les rapports que j’ai demandés aux procureurs généraux pour identifier d’autres éventuelles affaires Lyhanna seront également rendus publics. Je les transmettrai aux commissions des lois de l’Assemblée et du Sénat et, si vous le souhaitez, à l’ensemble des groupes politiques. Le Parlement n’a pas à être avisé des affaires individuelles, mais il est légitime de l’informer sur des affaires générales. Je ferai toute la vérité sur celle-ci.

Je vous remercie pour cette question empreinte d’émotion, qui me permet de faire un point sur le fonctionnement de la justice et sur l’autorité d’un ministre à la tête d’un ministère particulier, le seul cité par Michel Debré et le général de Gaulle dans la Constitution. Relève de ce ministère, outre les agents de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, et ceux de l’administration pénitentiaire, un corps indépendant, celui des magistrats judiciaires.Je parle devant l’Assemblée nationale, qui écrit la loi. En 2013, l’Assemblée nationale et le Sénat ont retiré au garde des sceaux la possibilité de donner des instructions dans des affaires individuelles : c’est l’article 30 du code de procédure pénale. Vous m’interrogez parfois personnellement sur de telles affaires parce que vous recevez des familles éplorées dans vos permanences ; moi-même, j’en croise chez moi, à Tourcoing, et il arrive qu’on me contacte sur les réseaux sociaux pour me faire part de difficultés incompréhensibles. Il faut que les Français le sachent : je suis le seul ministre ou fonctionnaire qui ne peut pas effectuer de signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Ce serait vu comme une ingérence dans le fonctionnement de la justice – on connaît les difficultés qu’ont rencontrées certains de mes prédécesseurs. Je ne peux pas non plus donner d’instructions au procureur de la République dans des affaires individuelles. Je ne sais pas si les Français le savent, ni même si les parlementaires sont au courant : le garde des sceaux ne peut ni appeler, ni recevoir un procureur pour discuter d’une affaire.Il y a deux solutions : soit l’on part du principe que l’indépendance est une garantie démocratique, mais alors il faut assumer ses responsabilités lorsqu’on commet une faute professionnelle ; soit l’on redonne au garde des sceaux la possibilité de donner des instructions dans des affaires individuelles.

C’est un débat parlementaire très important pour notre démocratie.

La seule chose que je peux faire, c’est envoyer des circulaires de politique pénale générale. Je n’ai même pas le droit d’y employer le mot « systématiquement » car le Conseil d’État me l’interdit.

Dans ces circulaires, je ne peux que définir les priorités de la politique pénale. Comme elles n’ont pas été prises en compte partout…

…– il est incontestable qu’elles ne l’ont pas été dans cette affaire –, j’ai proposé à M. le premier ministre que les parlementaires inscrivent dans la loi que, dans les affaires de crimes sur enfant, il soit procédé en moins de trois mois au moins aux actes d’enquête permettant de placer le criminel en garde à vue, voire parfois, je l’espère, en détention provisoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Comme je l’ai dit à Jean-René Cazeneuve, l’autre député du Gers, je crois, moi aussi, que l’on peut affirmer la nécessité d’augmenter les moyens de l’ensemble des services qui traitent des violences faites aux enfants. Personne d’ailleurs n’en disconvient. Je viens d’un département parmi les plus touchés par les violences faites aux enfants, et j’ai dirigé une commune très populaire où, comme conseiller départemental et maire, j’ai essayé d’alerter sur les moyens consacrés à l’aide sociale à l’enfance comme à toutes les personnes qui méritent protection – j’ai même essayé de les améliorer. Mais, avant d’en venir à la justice et à la police, il faut mentionner toute une chaîne de collectivités locales, vous le savez bien.Viendra donc le moment de parler des collectivités locales et des difficultés qu’elles nous créent parfois dans le fonctionnement général de la protection : je pense – vous le voyez bien dans votre département – aux signalements de l’aide sociale à l’enfance ou aux éléments détenus par les maisons de santé, dont le manque d’information collective ne nous aide pas à repérer les auteurs et à pouvoir les poursuivre.Mais le premier responsable de cette situation, c’est d’abord le criminel. Et il y en a beaucoup. Je rappelle que 10 000 personnes sont sous information judiciaire et que l’on dénombre chaque année 14 000 mises en cause pour viol sur mineur. On ne peut donc pas dire que la justice, la police et la gendarmerie ne font rien.Il se trouve qu’à Auch, un magistrat de plus est arrivé en septembre à la suite de votre interpellation, et je vous ai répondu à ce moment-là – M. Cazeneuve, quant à lui, avait évoqué l’UMJ, et je lui avais alors également répondu à ce moment-là. La brigade concernée comporte huit gendarmes, le service de police, trois OPJ, et il y a 180 dossiers de cette nature dans l’ensemble du département du Gers, sachant que le tribunal d’Auch compte onze magistrats sur onze, cinquante-huit greffiers sur soixante et quatre parquetiers sur quatre. Donc oui, il faut augmenter les moyens, mais il faut aussi voir les dysfonctionnements individuels lorsqu’il y en a.

Madame la députée, je ne vous permets pas un seul instant d’évoquer la complicité dans mon action personnelle ou le fait que je tairai les violences faites aux enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur de nombreux bancs du groupe DR.) Vous ne connaissez rien à mon histoire personnelle.

Je rappelle que l’omerta existe dans beaucoup de sociétés et partout sur le territoire national, et que nous en sommes tous particulièrement responsables. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Vous ne connaissez rien de mon histoire personnelle.

Vous m’avez posé une question, j’y réponds de la même manière, vu que vous jetez l’anathème personnellement.

Mais quand je vais revenir devant vous pour vous demander de voter l’imprescriptibilité des crimes sur les mineurs, vous me répondrez sans doute non, comme vous l’avez déjà fait, et quand je vous demanderai que le garde des sceaux puisse donner des instructions individuelles aux procureurs, vous me direz là aussi non – je vous rappelle que ce sont vos groupes politiques qui ont voté en 2013 la loi les prohibant. Et vous me demandez tout de même, après qu’une plainte a été classée en 2020 et une autre en 2023 : « Monsieur le garde des sceaux, qu’est-ce que vous faites ? » Quand les magistrats sont indépendants, et c’est heureux qu’ils le soient dans un grand pays démocratique comme le nôtre, on accepte leurs décisions. Et même s’ils ont commis des fautes professionnelles,…

…je ne peux pas pour autant leur donner d’instructions individuelles. Voulez-vous redonner cette prérogative au garde des sceaux ?… Quand les magistrats sont indépendants, et c’est heureux en démocratie, il faut accepter qu’une inspection puisse relever des fautes professionnelles s’il y en a, et les sanctionner.À La Réunion, comme dans mon département du Nord, il y a énormément de violences commises sur les enfants, le nombre de viols dont ils sont victimes y est, là-bas aussi, extrêmement important.

Et il peut y avoir aussi, comme dans le Nord-Pas-de-Calais, une omerta. Alors tous ensemble, nous devons lever cette omerta en évitant de se jeter des noms d’oiseaux à la tête. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – M. Jean Bodart applaudit également.)

Madame la députée, vous savez depuis longtemps que j’admire votre engagement pour la cause des enfants, qui s’exprime dans cet hémicycle et ailleurs. En réponse à vos questions, devant des commissions d’enquête ou dans le cadre de la délégation aux droits des enfants que vous présidez, j’ai déjà dénoncé à plusieurs reprises les effets du travail en silos que vous avez évoqués. Le pénal nous occupe, mais il ne faut pas oublier que nombre de sujets relevant de la justice civile peuvent entraîner des drames, des viols, des agressions physiques ou psychologiques et plonger dans la détresse des mères de famille et des enfants.J’ai formulé deux propositions fortes pour lutter contre ce travail en silos. La première vise à dépénaliser la non-présentation d’enfant lorsqu’existe une accusation d’agression sexuelle. Le projet de loi relatif à la protection des enfants que Stéphanie Rist défendra devant l’Assemblée à partir du 15 juillet comprendra une ordonnance de sûreté de l’enfant, tant attendue et parfois tant combattue, jusqu’au sein de mon ministère et jusque dans l’hémicycle. Elle prévoit d’instaurer un principe de précaution appliqué aux enfants.La seconde proposition a pour but d’en finir avec cette organisation qui ballote les enfants entre différents départements du ministère de la justice. Ne serait-ce qu’au sein de l’autorité judiciaire – je ne parle même pas des autres services –, un même enfant peut avoir affaire à la fois à un juge des affaires familiales, à un juge correctionnel et à un juge des enfants, dont aucun ne connaît son environnement à 360 degrés, qu’il s’agisse de la composition et de l’histoire de la famille, des éventuelles plaintes pour viols déposées contre le papa, des problèmes de santé, psychiatriques ou non, ou des simples tracas du foyer. Pour remédier à cela, j’ai proposé la création d’un juge des familles qui, parce qu’il aurait cette vision à 360 degrés et la connaissance de l’intégralité du dossier d’un enfant ou d’une famille, pourrait immédiatement mettre fin aux difficultés.Il s’agit d’une grande réforme qui permettra de sortir des cloisonnements et de mettre les moyens aux bons endroits. J’ai lancé les consultations en ce sens et je suis sûr qu’avec vous, elles aboutiront à une loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)