Discours du 30 juin 2026

D’abord, le texte dont vous parlez, défendu au Sénat par M. Demilly et le président Marseille et que le groupe UDR a repris, ne tend pas, contrairement à ce que vous indiquez, à interdire le mariage avec une personne sous OQTF : en effet, si l’article 1er de ce texte prévoyait cette mesure, votre assemblée l’a supprimé et vous n’avez pas souhaité son rétablissement. Ne faisons donc pas croire à nos concitoyens que nous refuserions de soutenir une disposition que vous-même ne défendez pas.En revanche, cette proposition tend bel et bien à renforcer le pouvoir qu’ont les maires et les procureurs de la République de vérifier que les mariages en question procèdent du libre consentement des époux, conformément au code civil.

Cela paraît tout à fait légitime : c’est pourquoi le gouvernement soutient ce texte.

J’ai déjà indiqué à plusieurs reprises que j’étais favorable à cette proposition centriste,…

…dont l’examen sera réinscrit à l’ordre du jour à la rentrée parlementaire, au mois de septembre, ce qui nous donnera l’occasion de l’adopter.En ce qui concerne la décision de censurer une disposition ancienne du code de la justice pénale des mineurs, prise par le Conseil constitutionnel à la suite d’une QPC, le garde des sceaux et ses services ne l’ont pas découverte hier soir, pas plus qu’ils ne sont demeurés inactifs – mais vous ne m’écoutez plus, monsieur le député…

La disposition proposée par le gouvernement en réaction à cette censure et refusée par le Sénat vous sera présentée demain en séance. Je suis sûr que vous voterez en sa faveur afin de sécuriser le travail admirable de nos magistrats. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Il est dommage que vous cherchiez en tout prétexte à polémique. Premièrement, la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés sera adoptée au mois de septembre ; deuxièmement, les mineurs ne sortiront pas de détention provisoire. Vous auriez pu dire : « Monsieur le garde des sceaux, excusez-moi : je me suis trompé. Je n’aurais pas dû mésinterpréter ce que j’ai lu dans le journal. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Michèle Tabarot applaudit également.)

Je vous remercie pour cette question pleine de modération qui fait avancer le débat autour de la justice. (Rires sur quelques bancs du groupe EPR.) Je commencerai par vous donner quelques chiffres : en 2012, il y avait 8 442 magistrats ; en 2017, avant l’élection du président de la République, 8 342, soit 100 de moins en cinq ans.

Ils sont actuellement 9 826, soit environ 1 500 de plus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et HOR.) J’imagine que ce n’était pas la réponse que vous attendiez.Par ailleurs, avouez que votre raisonnement est singulier : vous me dites que la justice manque de moyens et de magistrats, et vous déposez deux motions de rejet préalable contre les textes qui seront présentés tout à l’heure, alors qu’ils permettront de créer soixante cours criminelles supplémentaires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Vous dites être du côté des victimes, mais vous déposez ces motions contre des textes qui rendent automatique l’aide juridictionnelle pour les femmes qui déposent plainte pour violences sexuelles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) Ces projets de loi imposent en outre à tous les magistrats ayant à connaître des faits de violences intrafamiliales ou sexuelles et sexistes de suivre une formation spécifique d’une durée de cinq jours avant de pouvoir siéger, ce que les associations de victimes demandent depuis quarante ans ! (M. Éric Martineau et Mme Véronique Riotton applaudissent.) Ne seriez-vous pas quelque peu politicienne ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Je retire ce que j’ai dit, madame la députée : il n’y a aucun doute, vous êtes complètement politicienne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Dans les démocraties contemporaines, la justice occupe une place centrale dans le contrat social. Au-delà de tous les soubresauts institutionnels que nous avons connus, un principe immuable demeure depuis que la France s’est dotée d’une République démocratique : l’importance d’une justice impartiale, mais également lisible, accessible, garante de la cohésion nationale et de la paix publique, dont les décisions sont rendues au nom du peuple français. Ainsi l’a voulu le peuple souverain.La justice fonde la confiance des citoyens dans l’État de droit, en assurant à chacun la protection de ses droits et une sanction juste en cas d’infraction. La justice est une vertu, ce qui rend sans doute son accomplissement plus difficile que celui d’autres responsabilités ministérielles. Elle constitue un idéal auquel chaque citoyen, au moins depuis 1789, doit croire ; un idéal qu’il doit aussi craindre lorsqu’il faillit, et en lequel il doit avoir confiance lorsqu’il réclame le respect de ses droits.Si la justice n’est pas rendue à temps, de manière proportionnée et juste, le citoyen fera justice lui-même ; alors ce sera la guerre de tous contre tous, le contraire même de ce pour quoi nous avons créé l’État. La justice appartient à tous les Français ; elle n’appartient ni aux professionnels de la justice ni à ceux que l’on qualifie de spécialistes.Notre peuple nourrit, on le sait, énormément d’attentes à son égard. Les fondements de notre droit pénal moderne ne sont pas qu’une théorie : l’égalité des infractions et des peines, la proportionnalité des sanctions ont avant tout une utilité sociale destinée à éviter la vengeance. Éviter la vengeance : voilà le rôle cardinal de la justice.Elle doit apporter protection à tous, et en particulier aux plus vulnérables – les femmes, les enfants, les meurtris de la vie, les lésés. La célérité de la justice est la condition de son utilité sociale. La protection de la loi, celle des institutions, ne peut attendre, a fortiori lorsqu’un crime est commis. Voici l’objet de ce projet de loi – le cœur de notre sujet. Cette célérité, notre État de droit n’est plus capable de la garantir. Dès lors, quelle utilité sociale garantissons-nous ? Quels risques évitons-nous lorsqu’il s’agit de prévenir la vengeance ?Lorsque notre justice pénale peine à s’adapter à l’évolution des formes de criminalité, quelle utilité sociale conserve-t-elle ? Lorsque les attentes sociales en matière de sécurité s’intensifient, alors que les affaires de narcotrafic ont augmenté de 70 % en sept ans, alors que la libération de la parole des femmes et des enfants a entraîné une hausse de 60 % des dossiers criminels, quelle utilité sociale la justice peut-elle encore garantir ?Quelle utilité sociale conserve-t-elle lorsqu’il faut six ans en moyenne pour juger un viol en France…

…et huit ans pour juger un crime lié au narcotrafic ou un homicide ?

Les chiffres sont sans appel. En 2017, au début du premier quinquennat du président de la République, 7 % des détenus étaient incarcérés pour viol ou violences conjugales. Désormais, ils sont 21 % – un triplement, et sans doute un quadruplement, puisqu’entre-temps, la population carcérale a augmenté.En 2016, 10 000 hommes étaient renvoyés devant une juridiction pour crimes sexuels. Aujourd’hui, ils sont 30 000. En 2017, 4 000 hommes étaient mis en examen devant un juge d’instruction pour violences et crimes contre des enfants. Ils sont désormais 10 000.La justice criminelle, du fait, d’une part, de la libération de la parole en matière de violences sexistes et sexuelles et, d’autre part, de la lutte contre le narcotrafic menée par les forces de l’ordre et les magistrats, se trouve ainsi face à un contentieux qui a triplé en dix ans. Les délais d’audiencement atteignent six à huit ans, jusqu’à quinze ans dans certaines cours d’appel, condamnant victimes et accusés à un statu quo préjudiciable à tous. Ils sont qualifiés de « déraisonnables » par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a condamné la France à plusieurs reprises en 2024 et 2025.Ces retards incompréhensibles exposent la société au risque de remise en liberté de personnes dangereuses, faute de pouvoir les juger dans les délais conformes à la loi. Les affaires comprenant des accusés libres sont mises dans une file d’attente où elles peuvent rester plusieurs années, laissant les victimes dans une attente insupportable. Derrière le terme administratif de « stock criminel » se cachent des dizaines de milliers de vies brisées, comme immobilisées. En fin d’année 2025, 6 000 dossiers étaient en attente de jugement – trois fois plus qu’en 2012, où l’on en comptait 2 200 –, et ce malgré 1 000 dossiers supplémentaires jugés en 2025 par rapport à 2024.L’acte de juger est la manifestation directe du droit qu’a l’État de punir ses citoyens, et certainement l’une des prérogatives les plus sensibles de la puissance publique. Face au travail admirable des femmes et des hommes de justice, qui vouent leurs vies à cette mission, c’est la question du sens de la justice qui se pose et, en l’état, notre justice criminelle est impuissante à traduire en réalité les mots de Beccaria : « Plus le châtiment sera prompt et suivra de près la commission des faits, plus il sera juste et utile. »Cette situation n’est plus admissible ni pour les victimes ni pour la société. Il nous faut en résoudre les causes.Le projet de loi sur la justice criminelle ne crée aucune infraction pénale. Il n’évoque ni les mineurs ni les étrangers. C’est un texte d’organisation de la justice. Je le rappelle, le législateur a souhaité, expressis verbis, qu’il n’y ait qu’une seule cour criminelle par département – une cour criminelle départementale (CCD). C’est la loi. Or, désormais, les moyens attribués au ministère de la justice, qui seront encore en forte augmentation en 2027, nous permettraient d’ouvrir soixante cours criminelles supplémentaires que le garde des sceaux ne peut pas organiser. En France, il y a donc 164 tribunaux judiciaires, mais seulement 100 cours d’assises et 99 cours criminelles.Le résultat, c’est l’augmentation dramatique des stocks criminels.

En fin d’année 2025, 6 000 dossiers étaient, je le répète, en attente de jugement, malgré une hausse de 54 % du nombre d’arrêts rendus par la justice depuis 2017, effet mécanique de l’augmentation du nombre de greffiers et de magistrats. Nous avons entendu, voilà un an, les procureurs généraux et les présidents de tribunaux sonner l’alerte. Le procureur général d’Aix a parlé de « danger de mort », le premier président de la cour d’appel de Paris de « vague submersive ».

Les cours criminelles correspondent à une organisation vertueuse, mais elles sont largement à parfaire. Oui, grâce aux cours criminelles, nous avons observé une forte diminution de la correctionnalisation ab initio des crimes sexuels : en 2017-2018, un violeur était en moyenne condamné à vingt-trois mois de prison ferme ; désormais, jugé par une cour criminelle, il est condamné à dix ans de prison ferme, soit un quadruplement de la peine, grâce à ces cours que l’on doit à Mme Belloubet, puis à M. Dupond-Moretti.Dans les cours criminelles, le taux d’appel est moins élevé qu’aux assises – 26 % contre 34 % – et les procès peuvent y être tenus dans des salles d’audience classiques, contrairement aux procès d’assises qui rassemblent davantage de monde. Mais leur implantation limitée à une cour par département nous empêche, malgré l’augmentation des moyens, de faire progresser le taux d’arrêts rendus.C’est la raison pour laquelle je demande au Parlement, par l’article 2 du projet de loi, de donner au garde des sceaux la possibilité de créer soixante cours supplémentaires. Je lui demande également de ne pas réserver la présidence des cours criminelles aux seuls présidents d’assises, puisque nous n’avons qu’une centaine de présidents d’assises pour quatre-vingt-dix-neuf tribunaux de cour criminelle et une centaine de cours d’assises. Je demande au Parlement du bon sens pour que l’on juge davantage, qu’on rende plus vite la justice et qu’on permette aux victimes d’être écoutées.Les efforts historiques décidés par le président de la République ont permis d’augmenter de 53 % le budget de la justice et de 1 500 le nombre de magistrats, là où les gouvernements précédents en avaient supprimé. La loi de programmation de la justice sera respectée à l’euro près et j’ai engagé, avant même les premières mesures législatives, dès mon arrivée à la Chancellerie, un plan d’urgence criminel proposant une centaine de magistrats en renfort, prioritairement affectés dans les trois cours d’appel principales qui concentrent 57 % du stock de dossiers en attente, afin de permettre un apurement, qui, je l’espère, répondra à l’attente des victimes.Malgré ces efforts en termes budgétaires comme en termes de gestion, il est évident que nous devons revoir le fonctionnement de notre justice criminelle.Avancer, mesdames et messieurs les députés, ce n’est pas juger à la hâte, c’est juger dans un temps qui peut être qualifié de raisonnable. Quand bien même nous arriverions, avec ce projet de loi et les moyens supplémentaires que vous donnerez à la justice avec le prochain projet de loi de finances, à diviser par deux – ainsi que l’établit l’étude d’impact qui vous a été fournie – le temps d’attente avant un procès, il faudrait encore, en France, attendre trois ans et demi un procès pour viol, et quatre ans un procès pour homicide.Sur les quarante-trois recommandations du rapport de mars 2025 commandé par mon prédécesseur, Didier Migaud, nous en avons retenu près de la moitié, pouvant se traduire par des mesures législatives.L’article 1er du projet de loi concerne la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ou « plaider-coupable », mesure proposée par des avocats et des magistrats. Je regrette que nous ne soyons pas parvenus à un compromis sur ce point, mais je suis certain que, malgré l’amendement de suppression dont j’imagine qu’il sera voté, il reviendra dans le débat après l’élection présidentielle et sera défendu par un gouvernement, quel que soit son bord politique, qui n’aura aucune raison de ne pas le soumettre à l’examen des représentants de la nation.L’article 2 constitue, quant à lui, le cœur du projet de réforme que je vous présente. Il est important en ce qu’il permet de créer de nouvelles cours, important par ses effets sur le traitement des arrêts criminels, important parce qu’il contribue à rendre justice aux victimes, important enfin parce qu’il diminue le temps d’attente avant les audiences criminelles.Les articles 7, 8 et 9 sur l’encadrement des nullités proviennent également des recommandations du rapport remis à M. Migaud par des magistrats, des professeurs de droit et des avocats.Je rappelle également le rapport du 9 juillet 2025 de la mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales, conduite par les députés Pascale Bordes, députée RN du Gard, et Stéphane Mazars, député EPR de l’Aveyron, dont plusieurs recommandations ont été reprises dans le projet de loi. Je pense notamment à la recommandation no 4, incitant à poursuivre la réflexion sur la possibilité d’introduire une procédure spécifique en cas de reconnaissance des faits ; à la recommandation no 1, consistant à systématiser, de manière obligatoire, la réunion préparatoire criminelle en amont de l’établissement de l’audiencement, et à lui donner un caractère opposable pour les audiences devant la CCD ; à la recommandation no 2 enfin, proposant de porter à douze mois le délai de détention provisoire entre la décision de mise en accusation et la comparution.Ce rapport abordait également la question des intérêts civils ainsi que la réforme du code de procédure pénale, afin de faciliter la fixation du siège de la CCD dans un autre tribunal judiciaire que celui où siège la juridiction principale. On le voit, les idées du Parlement, dans leur diversité, ont été intégrées à ce projet de loi.Mesdames et messieurs les députés, il faut une audience à la hauteur de l’attente des victimes. Que vaut la justice si elle est rendue six à huit ans après les faits ? Il faut une justice à l’écoute des victimes. Combien d’entre vous écrivent à la Chancellerie, après avoir été interpellés par des parents de victimes qui veulent récupérer le corps d’un enfant ou d’un proche dont l’autopsie tarde trop et passe par des gestes auxquels eux-mêmes ou le défunt étaient opposés ? Combien y a-t-il de cold cases, ces affaires non résolues dont nul ne devrait se désintéresser car elles sont souvent liées à des crimes en série ? C’est depuis des bases de données situées aux États-Unis, de l’autre côté de l’Atlantique, que proviennent souvent les informations les concernant, obtenues grâce à la généalogie génétique. Vous avez autorisé le recours à la généalogie génétique pour le dopage, mais vous ne l’autorisez pas pour retrouver un tueur en série ou un violeur.Nous avons, un peu plus tôt dans la journée, évoqué, devant la commission spéciale qui m’auditionnait sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, la question de la présence systématique de psychologues auprès des services enquêteurs. Ce projet de loi l’entérine.Enfin, le projet de loi organique qui accompagne le texte prévoit trois choses essentielles : à l’article 1er, l’aide juridictionnelle pour toute victime de violence sexuelle, adulte ou enfant, qui vient déposer plainte, ainsi que le demandaient depuis des décennies les avocats et les associations de victimes ; l’obligation de formation des magistrats siégeant dans les cours criminelles ou toute autre juridiction traitant des violences faites aux femmes et aux enfants – si 60 % des magistrats connaissent ces formations, 40 % ne les suivent pas alors qu’elles sont obligatoires, sans que le garde des sceaux ait aucun moyen de les y contraindre ; enfin, la simplification des nullités, car, sur un délai d’audiencement de six ans, trois ans sont dévolus à l’information judiciaire, et il convient donc de simplifier le travail de nos juges d’instruction et des chambres de l’instruction.Mesdames et messieurs les députés, mesdames les rapporteures – je vous remercie pour votre travail, mesdames –, ce projet de loi, très largement adopté par le Sénat, se veut un texte de compromis visant à améliorer la justice criminelle et son audiencement. En l’adoptant, avec les modifications du Parlement, nous ferons œuvre utile. Dès la fin de l’année, nous pourrons créer des cours criminelles supplémentaires. Dès la fin de l’année, nous pourrons entendre des dizaines de victimes qui se taisaient faute d’avoir été convoquées par la justice. Dès la fin de l’année, nous éviterons que soient libérés prématurément des gens extrêmement dangereux placés en détention provisoire. Dès la fin de l’année, nous ferons justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)

Je ne reviendrai pas sur tout le flot de contrevérités et d’insultes proférées par Mme Cathala. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

En effet, il y a sûrement des gens qui veulent voir le match ce soir – ce ne sera pas mon cas.Madame Cathala, vous avez dit que personne ne soutenait le texte, ce qui est une contrevérité flagrante. C’est faire peu de cas des discussions avec les partenaires sociaux : dans l’histoire de la Chancellerie, c’est le premier texte qui a été validé par les associations et les syndicats de magistrats, d’agents de l’administration pénitentiaire et de la police judiciaire dans le cadre du comité social d’administration (CSA) ministériel. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Plutôt que de rédiger un tract pour les futures élections, que vous attendez manifestement, il vous aurait suffi de lire le début de l’étude d’impact qui vous a été fournie.

Madame Cathala, que vous m’attaquiez personnellement,…

…ce n’est pas très grave, vous en avez l’habitude et je suis mithridatisé,…

…mais vous avez attaqué quelqu’un qui ne peut pas se défendre, le porte-parole du ministère de la justice, un magistrat indépendant. Peut-être le fait qu’il s’appelle Sacha Straub-Kahn vous pose-t-il problème ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations vives et prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il a été insulté, menacé et traité de « sale juif » dans les très nombreux messages électroniques que vous lui avez adressés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je suis au regret de vous dire que le rapport d’inspection, que j’ai commandé et qui a été rendu public, montre qu’il n’est absolument pour rien dans l’affaire qui a touché Mme Rima Hassan. Vous le savez et vous auriez pu, par honnêteté, le rappeler à la tribune, mais vous avez préféré le mensonge. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Mme Géraldine Grangier applaudit également.)

N’importe quoi !

Cet échange, nous l’avons déjà eu en partie en commission,…

…mais il est heureux que nous l’ayons aussi dans l’hémicycle. Je vous remercie pour votre intervention, qui permet de mieux comprendre votre opposition au texte, fondée sur votre conception de la justice.À plusieurs reprises, vous avez cité les Constitutions révolutionnaires. Je rappelle qu’elles ont parfois donné les pires dictatures que la France ait connues.

Vous citez souvent des Constitutions qui ont permis l’époque de M. Robespierre, qui n’était pas une époque de séparation des pouvoirs.

J’ai compris que vous aimiez Robespierre,…

…mais je trouve que, du point de vue de la justice, on fait mieux. Je ne crois pas qu’on se pare des vertus de la justice en citant les Constitutions des Jacobins, notamment de M. Robespierre – mon propos ne fera sans doute pas l’unanimité dans votre camp politique.Vous dites néanmoins une chose assez intéressante :…

…selon vous, seul le jury populaire permettrait de rendre la justice au nom du peuple français. C’est d’abord faire grande injure à toutes les décisions de justice qui sont rendues au nom du peuple français – et elles le sont toutes.

Non, madame, je fais confiance aux magistrats ! (Brouhaha.)

Madame Martin, absolument toutes les décisions de justice sont rendues au nom du peuple français – ce sont d’ailleurs les mots qui ouvrent les jugements. Entre votre propos et l’idée que les décisions rendues par des magistrats dits professionnels seraient illégitimes dès lors qu’elles le sont sans jury populaire, il n’y a qu’un pas. Vous voyez bien l’absurdité de votre démonstration, madame Martin.Vous auriez pu prendre le temps de lire l’avis du Conseil d’État – qui me semble un peu plus compétent, dans notre ordre institutionnel, que le groupe La France insoumise pour juger de la constitutionnalité de nos textes. (MM. Romain Daubié et Christophe Marion applaudissent.) Je constate d’ailleurs que vous avez cité absolument tout le monde sur ce texte, sauf le Conseil d’État.

Attention, monsieur Bernalicis, si l’on devait compter tous les textes que vous êtes allés contester devant le Conseil constitutionnel – après vous être pris en photo, naturellement –…

…pour les voir finalement validés par le ministre de l’intérieur que j’étais, je pense que le score serait assez éloigné de celui du match entre la France et l’Irak ! (« Ça rame ! », « C’est laborieux ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Non, c’est une référence populaire, j’imagine qu’elle vous est quelque peu étrangère.

Madame Martin, le Conseil d’État dit l’inverse de ce que vous soutenez. Il affirme que la justice est rendue, par nature, au nom du peuple français, et qu’il n’est nul besoin d’un jury populaire dans tous les cas pour qu’elle soit légitime.Vous évoquez les citoyens assesseurs. Or ils siègent déjà dans les tribunaux pour enfants. Savez-vous qui les y a installés ? Un gouvernement de gauche – des partis avec lequel vous faites des alliances électorales. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne fais qu’énoncer un fait précis.

Il est normal que des citoyens sélectionnés par le Conseil supérieur de la magistrature, formés, puissent aider les juges pour enfants ; c’est ce qu’ils font depuis des décennies.Les jurys populaires, dites-vous, sont le contraire de la justice spécialisée. Voilà un débat très intéressant – et je m’adresse notamment aux groupes socialiste, écologiste et communiste. Voulons-nous une justice spécialisée ou une justice avec un jury populaire ? Mme Martin et le groupe La France insoumise déclarent franchement pencher pour les jurys populaires. Or je constate que, dans la proposition de loi dite intégrale que vous avez signée, vous voulez une justice spécialisée pour juger les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. Or, ici, vous voulez supprimer les cours criminelles. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Vous ne résolvez pas la quadrature du cercle : comment le garde des sceaux peut-il instituer une justice spécialisée avec des jurys populaires ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Pour siéger dans les cours d’assises, nous tirons au sort des gens sans condition de diplôme ni de formation, et j’y suis très attaché, mais cela ne répond pas à la demande d’une justice spécialisée en matière de violences sexuelles et sexistes, d’une justice confiée à des magistrats qui y sont parfaitement formés – qu’il s’agisse du contrôle coercitif, de la législation récente relative au consentement, du psychotraumatisme ou du phénomène de dissociation qui frappent les victimes. C’est bien une telle demande qui figure dans la proposition de loi intégrale, cosignée par de nombreux députés des groupes socialiste, écologiste et communiste. Autrement dit, on constate un abîme idéologique entre le groupe La France insoumise et les signataires de ce texte.

Madame Martin, vous évoquez les cours criminelles. Soyons honnêtes, elles ont des qualités et des défauts.

Ces cours ont eu le mérite de réduire radicalement la correctionnalisation des viols. Je le dis en me tournant vers Mme Capdevielle, qui les a affreusement caricaturées, sans doute pour paraître d’accord, à des fins politiques ou électorales, avec la motion de rejet défendue par La France insoumise,…

…alors qu’elle avait elle-même reconnu ce point lorsque nous en avons discuté dans mon bureau – je sais, madame Capdevielle, que vous êtes à la fois bonne connaisseuse de ce dossier et capable de mener une discussion fondée sur des arguments de vérité.

De telles correctionnalisations se produisent encore, mais la majorité des viols, aujourd’hui, sont jugés devant les cours criminelles : 87 % des affaires dont elles traitent sont des viols présumés ; les auteurs de violences sexuelles sont désormais condamnés, en moyenne, à dix ans de prison ferme, contre vingt-trois mois au temps de la correctionnalisation. Oui, sous M. Hollande, les violeurs écopaient en moyenne de vingt-trois mois de prison, c’est la vérité !

Si, madame, c’est vrai : c’est un fait et c’est ce que montre l’étude d’impact ! Les cours criminelles ont apporté une réponse à la hauteur des crimes commis.

Si, elles apportent une réponse : 87 % des affaires jugées en cour criminelle ont trait à des viols, et la peine prononcée est, en moyenne, de dix ans de prison ferme.

Si vous vous aviez lu l’étude d’impact, madame Balage El Mariky, vous auriez relevé que, lorsque les viols sont jugés en cour d’assises – parce qu’il y a des circonstances aggravantes –, la peine prononcée est aussi, en moyenne, de dix ans d’emprisonnement, alors que les peines encourues sont plus lourdes. Autrement dit, les cours d’assises ont tendance à condamner moins sévèrement les violeurs que les cours criminelles.Vous devriez d’ailleurs vous demander pourquoi ! Dans un cas, il y a un jury populaire ; dans l’autre, des magistrats spécialisés, qui connaissent bien les questions relatives au consentement, au psychotraumatisme et à la dissociation. Il y a donc une contradiction – plus qu’une nuance – entre ceux qui veulent des cours d’assises dotées d’un jury populaire et ceux qui veulent une justice spécialisée. (Mme Andrée Taurinya s’exclame.) Dans aucune des nations souvent citées comme étant à la pointe de la lutte contre les violences faites aux femmes, à commencer par l’Espagne,…

…ce type d’affaires n’est jugé par les cours d’assises – qui, en Espagne, sont réservées par exemple aux grandes fraudes fiscales.Pour résumer, madame Martin, non seulement le Conseil d’État vous donne tort – les magistrats de France, qui rendent la justice au nom du peuple français, n’ont pas besoin de jury populaire pour être légitimes –, non seulement ma référence est plutôt la Constitution de 1958 que celle de Robespierre – effectivement nous n’avons pas les mêmes références idéologiques –, mais il vaut mieux une justice spécialisée qu’une justice populaire pour connaître des crimes sexuels et des violences faites aux femmes et aux enfants. Nous reprendrons ce débat lors de l’examen de la proposition de loi intégrale et je suis prêt à parier que, parmi ses cosignataires, certains préféreront alors confier le traitement des crimes commis contre les femmes et les enfants à des juridictions spécialisées plutôt qu’à des cours d’assises dotées d’un jury populaire.