Discours du 1 juillet 2026

La promesse est tenue : la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance va, nous l’espérons tous, bientôt être adoptée conforme, afin qu’elle puisse entrer en vigueur le plus tôt possible, dans des délais compatibles avec l’organisation du service public de la justice.Je m’y étais engagé au Sénat, après des discussions longues et exigeantes. S’il s’agit d’un droit très important pour tous les enfants de France, demandé depuis longtemps par les professionnels de la protection de l’enfance et par les avocats en particulier, nous devons aussi relever le défi de l’organisation des juridictions et des barreaux, afin que ce droit ne soit pas un droit vain, mais un droit efficace.La protection de l’enfance est l’une des priorités de l’Assemblée nationale et du gouvernement. Elle l’est parce que notre justice doit de plus en plus prendre en compte la vulnérabilité de nos enfants. Elle l’est aussi parce que les défis auxquels la protection de l’enfance est confrontée nous obligent à agir, notamment face au déterminisme social et sanitaire et à la moindre espérance de vie que subissent les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE).Depuis quelques heures, avec ma collègue Stéphanie Rist, je défends en commission, et bientôt dans votre hémicycle, le projet de loi relatif à la protection des enfants. Ce texte, qui vise notamment à refonder la protection de l’enfance et l’aide sociale à l’enfance, sera complété par la lettre rectificative adoptée ce matin en Conseil des ministres.Je veux féliciter Mme Hadizadeh pour cette proposition de loi, et saluer sa ténacité, mais aussi le soutien du gouvernement et celui d’autres parlementaires, notamment celui du sénateur Xavier Iacovelli – qui a déposé une proposition de loi similaire au Sénat. Le texte que vous examinez s’inscrit dans une dynamique très ambitieuse. Madame la rapporteure, ce texte est avant tout le fruit de votre conviction : offrir à chaque enfant l’assistance d’un avocat permettra incontestablement de mieux le protéger.Je remercie l’ensemble des parlementaires qui vous ont accompagnée pour le dialogue constructif que nous avons noué avec la Chancellerie et le Sénat. Ce travail a permis d’aboutir à un texte à la fois équilibré et ambitieux, auquel le gouvernement a apporté son soutien en prévoyant une entrée en vigueur au 6 janvier 2027.Cette entrée en vigueur différée n’a pas pour objet de retarder la protection ; elle montre que le Sénat a entendu les arguments relatifs à la mise en œuvre concrète de la réforme. Une application immédiate aurait posé d’énormes difficultés s’agissant des enfants déjà engagés dans une procédure d’assistance éducative.Votre choix fera de nous le premier pays d’Europe à prévoir l’assistance d’un avocat pour chaque enfant, quel que soit son âge – y compris pour les nourrissons – et quelle que soit la mesure – y compris en dehors de tout placement. Dans quelques mois, nous serons un pays pionnier. Les 100 000 nouvelles mesures d’assistance éducative prononcées chaque année seront concernées, auxquelles s’ajoutent les 260 000 mesures déjà en cours.Le gouvernement est d’ores et déjà engagé pour que les avocats reçoivent une convocation dans chacun des dossiers dès le 6 janvier prochain. Avant même le vote de ce texte, j’ai réuni à plusieurs reprises les chefs de juridiction, et vous avez assisté, madame la rapporteure, à une première réunion avec le Conseil national des barreaux.Ce n’est pas symbolique, car la proposition de loi que vous vous apprêtez à voter ne prévoit aucune exception. Aucun décret d’application n’est nécessaire – elle s’appliquera strictement et immédiatement au 6 janvier. Ni la taille du barreau, ni les spécificités d’un territoire, ni un éventuel empêchement de dernière minute ne permettront de passer outre la présence d’un avocat. La responsabilité des auxiliaires de justice que sont les avocats sera donc immense, notamment dans les barreaux qui éprouvent des difficultés d’organisation, comme en outre-mer – je pense par exemple à Mayotte – ou dans les territoires où les mesures éducatives sont très nombreuses.Concrètement, à l’issue d’une ordonnance de placement provisoire, lors de l’audience devant le juge des enfants, si l’avocat ne se présente pas, le juge ne pourra pas ordonner la mesure de placement et devra renvoyer l’enfant chez ses parents, même maltraitants.Il s’agit donc d’une question d’organisation majeure. Tous les quinze jours, cet été, je proposerai au Conseil national des barreaux de travailler avec vous, madame la rapporteure, et peut-être avec le rapporteur du Sénat, ainsi qu’avec l’ensemble des services et les représentants des départements de France, à la mise en œuvre concrète de ce texte voulue par les parlementaires.En tant que garde des sceaux, je suis en effet comptable de la bonne application de toutes les lois sur l’ensemble du territoire, sans exception, même lorsque cela a trait à l’indépendance de la justice. Comme le dit un proverbe, entre la coupe et les lèvres, il reste encore de la place pour un malheur. Soyez assurés de l’engagement total du gouvernement pour que cette réforme soit appliquée jusqu’au bout, partout en France, dans tous les outre-mer, dès le 6 janvier prochain.Hier, j’ai reçu une nouvelle fois place Vendôme les représentants de la profession d’avocat, qui m’ont confirmé que nous avions du travail pour que cette loi entre en vigueur. Je compte sur l’engagement de cette grande profession pour être à la hauteur de ses engagements et faire en sorte que les 164 barreaux de France – à Paris comme à Mayotte, à Rennes comme à Bar-le-Duc – organisent la protection de chaque enfant.Les avocats trouveront la Chancellerie à leurs côtés pour organiser ce nouveau droit que nous créons, en particulier grâce à une augmentation de l’aide juridictionnelle à hauteur de plus de 230 millions d’euros.Cette réforme intervient dans un contexte particulièrement exigeant. Plus de 405 000 mesures de protection de l’enfance sont appliquées dans notre pays. Les situations sont plus nombreuses, plus complexes et, malheureusement, souvent plus durables. Les juges des enfants sont en première ligne ; je salue l’immense travail qu’ils accomplissent aux côtés des magistrats du parquet, des greffiers, des éducateurs, des administrateurs ad hoc et des avocats. Leur engagement est quotidien, difficile, mais indispensable. Grâce à eux, la protection de l’enfance est une réalité dans notre territoire, même si nous savons qu’elle connaît de graves dysfonctionnements. Certains enfants ont beaucoup moins de chances que les autres : soumis à la prostitution, aux trafics, au handicap, aux discriminations, aux violences. C’est pourquoi l’espérance de vie des enfants placés est réduite de vingt ans par rapport à celle des autres enfants.Votre proposition, madame la rapporteure, est une réforme structurelle qui modifiera durablement le fonctionnement de la justice des mineurs. Le gouvernement n’y voit pas un motif pour ralentir la réforme, mais une raison supplémentaire de la préparer sérieusement, en vue de sa réussite.Quels moyens devront être déployés dans le budget pour 2027 ? Je suis certain que les parlementaires auront le souci de garantir la continuité du service public et ne renverseront pas le gouvernement, afin d’éviter l’adoption d’une loi spéciale, qui bloquerait cette réforme.

Selon les évaluations conduites par la Chancellerie ou effectuées dans le cadre du travail parlementaire, cette réforme nécessitera des renforts importants en magistrats et en personnels de greffe. Le coût de la montée en charge des juridictions est estimé à environ 100 millions, auquel il faut ajouter celui de l’aide juridictionnelle supplémentaire, soit plus de 200 millions d’euros. Je compte donc sur la représentation nationale pour aider le gouvernement, et en particulier le ministre de la justice, à financer cet engagement. Les discussions que j’ai eues avec le ministre des comptes publics me rassurent, mais le dernier mot appartient aux parlementaires, qui votent les crédits.Je serai honoré et fier de contribuer avec les avocats à la mise en œuvre de cette belle loi. Nous partageons la même ambition – protéger les enfants. Je viens d’un département et d’une région – le Nord et les Hauts-de-France – particulièrement touchés par de graves atteintes à leurs droits. Il s’agit de garantir leurs droits, de les soustraire à l’emprise de parents maltraitants ou défaillants, et de faire en sorte qu’on ne décide pas de leur avenir sans que leur intérêt soit défendu. L’avocat sera là pour accompagner ces enfants confrontés à une justice parfois déshumanisée, lointaine et parfois méprisante, dont le vocabulaire est compliqué.Le gouvernement soutient cette ambition. Il prendra toute sa part pour que la volonté exprimée dans votre hémicycle devienne une réalité dans chacune de nos juridictions. Les enfants que nous devons protéger n’ont pas seulement besoin de nouveaux droits ; ils ont besoin que ces droits s’exercent concrètement, partout sur le territoire de la République, quel que soit leur âge, dans les mêmes conditions et avec les mêmes garanties.C’est cette exigence d’efficacité que le gouvernement entend défendre à vos côtés. Le plus difficile commence – l’application de la loi. J’invite les députés à voter conforme ce texte afin que nous ne perdions plus un instant pour organiser cette réforme qui fait la beauté de l’engagement politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Perrine Goulet et M. Philippe Gosselin applaudissent également.)

Madame Capdevielle, en répétant à plusieurs reprises le mot « cavalier », vous n’avez pas, j’imagine, l’arrière-pensée politique que l’on pourrait censurer le texte, et cette disposition en particulier ; je suppose que vous souhaitez simplement que soient placées en détention provisoire les personnes qui le méritent. Cet amendement, jugé recevable par la direction de la séance de l’Assemblée, a trait à la détention provisoire, dont il est question dans l’article – en parlant de cavalier législatif, vous avez négligé de le préciser.Quant à la décision du Conseil constitutionnel, elle concerne les choix opérés par le juge lui-même et non une loi en général. Il ne s’agit pas du stock des affaires, contrairement à ce que j’ai pu lire et même entendre de votre part sur une chaîne de télévision à grande écoute. Ceux qui se trouvent en détention provisoire ne sont pas concernés, seulement ceux qui y seront placés par la suite ; c’est pour cela que j’ai demandé à la directrice des affaires criminelles et des grâces, ainsi qu’au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), d’adresser une explication à l’ensemble des magistrats de France.Cet amendement, dont je pense qu’il sera adopté à une large majorité, deviendra la loi de la République si le Conseil constitutionnel le veut bien et si ce texte, à la mi-juillet, est adopté définitivement. Encore une fois, j’imagine que votre intervention ne visait pas à mettre en cause la direction de la séance, qui a jugé l’amendement recevable, et qu’en votre for intérieur vous ne souhaitez pas la disparition de cette disposition. Elle sera donc présentée en temps utile, comme je l’ai annoncé hier – vous avez eu la gentillesse de le rappeler – lors de la présentation des deux textes.

Même avis.

Ce ne sont pas davantage de cours criminelles, comme les soixante supplémentaires dont vous adopterez…

…la création prévue par cet article, qui feront diminuer le nombre des affaires en cour d’assises. Des dizaines de milliers de dossiers sont en attente, ce qui laisse largement de quoi faire à tout le monde ! Vous prétendez que plus aucun viol ne sera jugé par une cour d’assises : c’était déjà l’argument de 2022, qui ne s’est jamais vérifié, puisque 40 % des affaires de viol finissent toujours en cour d’assises.En outre, d’une part la proposition de loi dite Bergé visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants – que vous avez adoptée, certes pas à l’unanimité –, d’autre part la lettre rectificative approuvée ce matin en Conseil des ministres pour renforcer le projet de loi relatif à la protection des enfants, prévoient de passer à la perpétuité pour les viols sériels, ce qui signifie forcément la cour d’assises.De toute évidence, il s’agit donc d’une fake news. Quoi qu’il en soit, les dossiers resteront toujours beaucoup plus nombreux qu’il n’y a de cours d’assises pour les juger ; et beaucoup plus de viols, notamment les viols aggravés – je pense aux viols sériels –, pourront être jugés par des cours d’assises, par contraste avec la situation actuelle où ils ne passent « que » devant des cours criminelles départementales, pour reprendre votre expression.Cet amendement de Mme la rapporteure est plein de bon sens et assez original : s’il était adopté, il deviendrait possible de renvoyer une affaire devant une cour d’assises qui aurait moins d’affaires à traiter. Nous en avions discuté avec Mme Josserand et d’autres : comment faire pour disposer de temps d’assises, par exemple dans le Lot-et-Garonne, afin d’audiencer des affaires qui devraient l’être à Bordeaux mais ne le peuvent pas au vu du nombre de dossiers en attente ? La Chancellerie pense qu’une telle disposition contribuera, ne serait-ce que petitement, à accélérer les instructions. Puisque c’est tout l’objet de ce projet de loi, j’émets avec enthousiasme un avis favorable sur cet amendement.

Même avis.

Avis défavorable. Il est néanmoins utile d’avoir ce débat, car j’ai un peu peur que nos discussions se contredisent d’un jour à l’autre. Hier, nous disions que l’on ne sait jamais très précisément combien de temps dure un procès d’assises ou de cour criminelle. En l’occurrence, la disposition prévue à l’alinéa 14 est une proposition des magistrats, de M. Migaud, des avocats qui ont participé aux travaux de la commission, visant à ce que lors de la réunion préparatoire criminelle qui se tient avant le procès, où le président de la cour réunit les avocats et les parties, on puisse se mettre d’accord sur les témoins et les personnes qui interviendront au procès. Chacun peut faire citer qui il souhaite, puisque le procès s’ouvrira dans les jours qui suivent. Mais comme cet accord n’est aujourd’hui pas opposable, il arrive que certains fassent citer un très grand nombre de témoins sans qu’on puisse s’y opposer, si bien qu’un procès prévu pour durer trois jours dure trois jours et demi, voire quatre.Cela rejoint la démonstration trop quantitative – j’allais dire capitalistique – que faisait hier M. Coulomme, qui n’est pas présent aujourd’hui. À l’heure actuelle, faute de pouvoir organiser les audiences avec un minimum de prévisibilité quant à leur durée, on ne peut pas prévoir, sur une semaine, un procès de deux jours et un autre de trois jours ; on doit donc mobiliser une semaine entière d’assises pour une seule affaire, parce qu’on ne sait pas si le procès débordera ou non, et l’on se retrouve parfois avec des salles et des moyens disponibles, mais inutilisés, faute d’accord sur la durée nécessaire – deux, trois, quatre jours ? – des audiences. Grâce à cette disposition, la réunion préparatoire pourrait fixer cette durée au préalable. Il s’agit d’une mesure de bon sens, demandée par les professionnels du droit, qui permettra, à moyens constants, de juger davantage d’affaires et de répondre à nos difficultés d’audiencement. Objectivement, je ne vois pas où se situe la difficulté.

Si, on vous écoute !

Me retournant vers mes services, je comprends que cette réunion est déjà obligatoire, mais qu’elle n’est pas toujours organisée en pratique. Je suis donc plutôt favorable à cet amendement, qui ne change pas grand-chose au droit existant, mais permet de rappeler que cette réunion doit se tenir obligatoirement, puisqu’elle a vocation à organiser le procès. C’est frappé au coin du bon sens. Nous vérifierons peut-être, dans le cadre de la commission mixte paritaire, si une disposition y répond déjà expressis verbis dans le code de procédure pénale ; mais, sur le principe, j’y suis favorable.

Avis défavorable également.Madame Cathala, vous confondez réitération et récidive. Il ne sera pas possible qu’un accusé risquant la perpétuité soit jugé par une cour criminelle. Il faut distinguer la personne qui aurait commis, par exemple, plusieurs viols – il sera alors traduit devant une cour criminelle ou, si la proposition de loi d’Aurore Bergé ou le projet de loi relatif à la protection des enfants sont adoptés, devant une cour d’assises car il encourra alors la perpétuité –, et la personne qui a commis un crime, qui a été condamnée pour cela et qui, par la suite, récidive – qu’il s’agisse d’un viol ou d’un meurtre. Dans un cas, il y a réitération ; dans l’autre, récidive.Il suffit d’ouvrir le code pénal pour savoir que lorsqu’on encourt une peine inférieure ou égale à vingt ans de réclusion, on est jugé devant une cour criminelle, et que lorsqu’on encourt une peine supérieure à vingt ans de réclusion – jusqu’à la perpétuité –, on est jugé devant une cour d’assises.Vous avez déclaré hier que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) était opposée à ce texte et à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ; on s’est rendu compte ensuite que c’était faux.

Vous savez très bien que vous avez dit hier une contrevérité ! Ne recommencez donc pas : personne ne sera traduit en cour criminelle alors qu’il risque la perpétuité – cela relève de la cour d’assises.

Même avis.

Il est utile de préciser la portée du texte sur cette question importante. Dans le cas que vous évoquez, madame Fruchon, il s’agit d’un appel portant sur une peine complémentaire. Or nous avons des dizaines de milliers de procès en attente, pour des viols ou des homicides, avec parfois des accusés en détention provisoire. Et nous mobiliserions un jury populaire pour une peine complémentaire de trois ans ? Ce n’est pas une bonne façon d’organiser la justice.D’autre part, la cour criminelle a permis d’entendre des femmes victimes de viol qui, sans cela, auraient dû se limiter à un tribunal correctionnel. La part des affaires de viol parmi les dossiers examinés en cours d’assises est restée stable après la création des cours criminelles, autour de 40 %. Or devant les cours criminelles, 90 % des affaires concernent un viol : ce sont donc des affaires qui, avant la création de ces cours, étaient correctionnalisées.En 2017-2018, avant que les cours criminelles existent, la condamnation pour viol était en moyenne de vingt-trois mois de prison ferme ; aujourd’hui, elle atteint dix ans de prison ferme. Cela est dû au fait que les cours criminelles savent juger les crimes, ce que ne font pas les tribunaux correctionnels.Nous pouvons donc tous être attachés aux jurys populaires – je le suis aussi –, ce n’est pas la question. Il s’agit de savoir comment juger des crimes de plus en plus nombreux – puisqu’avec la libération de la parole des femmes et des enfants et la recrudescence du narcotrafic, le nombre de dossiers criminels à traiter a été multiplié par six depuis six ans. Or il n’y a toujours que cent cours d’assises en France ; il faut donc bien des cours criminelles pour juger ces crimes, plutôt que de les renvoyer devant des tribunaux correctionnels.Par conséquent, adopter votre amendement ne rendrait pas service aux victimes : cela conduirait à mobiliser des jurys populaires pour juger des peines complémentaires au lieu d’affaires plus graves, notamment des crimes passibles de la perpétuité. Avis défavorable.

Votre amendement – peut-être n’est-ce pas là votre intention – a pour effet de supprimer l’accès au dossier dans le cas d’appel sur les peines complémentaires. Or, dans ce cas, la cour d’assises se réunit sans jury populaire. Si on peut concevoir que des jurés n’aient pas nécessairement besoin d’accéder au dossier, dans la mesure où ils doivent juger d’après leur intime conviction, on se demande bien comment, si votre amendement était adopté, les magistrats pourraient juger sans dossier ni jurés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Nous sommes loin de l’amendement !

Non, ce n’était pas le sens de l’amendement !

Même avis.

Mais non !

Les cours criminelles départementales ont été créées par un projet de loi déposé en 2018 et voté en 2019. Pourquoi ? Pour lutter contre la correctionnalisation des viols. Mais qui était au pouvoir entre 2012 et 2017, madame Capdevielle ? Qui aurait pu augmenter les moyens de la justice quand M. Urvoas parlait à son propos de clochardisation ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Qui, alors, aurait pu créer des cours d’assises ? La prochaine fois que vous êtes au pouvoir, n’hésitez pas à faire le travail : ça nous évitera d’avoir à le faire !

Même avis.

Monsieur Bernalicis, on est toujours tenté de se demander si vous faites cela pour gagner du temps, parce que vous savez que ce que vous dites n’a aucun sens et qu’il ne faudrait donc pas vous répondre pour ne pas en perdre, ou si vous croyez réellement à ce que vous dites.

Après neuf ans où j’ai appris à vous connaître au niveau local et national, j’avoue que c’est difficile de le savoir. Je crois en l’homme en général et je ne désespère pas de vous répondre.D’abord, je vous propose de ne pas élever la voix sur la rapporteure, de ne pas parler d’arnaque et de ne pas dire qu’elle doit être sérieuse.

Ce sont des arguments que vous n’auriez peut-être pas opposés à un homme. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Je vous invite donc à être respectueux envers la rapporteure – vous auriez pu dire les choses très différemment, sans vous énerver, sans élever la voix. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous avez dit tout à l’heure que je ne croyais pas à la professionnalisation de ceux qui siègent en cour d’assises et que j’estimais que les jurés relaxaient. Mais j’ai dit exactement l’inverse hier : en cour criminelle comme en cour d’assises, il y a seulement 4 % d’acquittements ou de relaxes.Vous venez également d’affirmer que j’avais évoqué un pourcentage de correctionnalisation des viols. Ce n’est pas ce que j’ai dit hier : il y avait 40 % de viols jugés en cour d’assises avant la création des cours criminelles, il y en a toujours 40 % après.Et, vous l’avez dit vous-même, près de 90 % – 87 %, pour être exact – des affaires jugées en cour criminelle sont des viols. Puisqu’avant et après la création des cours criminelles, on juge toujours le même nombre de viols chaque année en cour d’assises, j’en déduis que tout ce qui est désormais jugé en cour criminelle était auparavant correctionnalisé.

En supprimant les cours criminelles, vous renvoyez donc le jugement des viols au tribunal correctionnel.

Même avis.

J’aurais pu être favorable à votre amendement si une disposition du projet de loi organique ne prévoyait pas une obligation de formation pour siéger. Vous dites vous-même que ce n’est pas parce qu’on a déjà fait quelque chose qu’on le fait bien. On peut faire depuis longtemps quelque chose et le faire mal…

Ou député de l’opposition ! On peut aussi être longtemps chef de l’opposition et être battu aux élections municipales, monsieur Bernalicis.Une longue pratique ne garantit pas toujours la compétence, vous avez raison, madame la députée. En revanche, pour la première fois, dans le projet de loi organique, nous rendons obligatoire une formation pour siéger dans une cour criminelle ou dans une cour d’assises jugeant d’affaires de violences sexuelles et sexistes.Mon avis sera donc défavorable, car votre amendement rigidifie trop le dispositif. J’ajoute que vous exigez qu’on ait été président de tribunal correctionnel, président de chambre des appels correctionnels de la cour d’appel ou président de chambre de l’instruction. Cela n’empêche pas d’avoir fait des allers-retours entre la justice pénale et la justice civile, et ce n’est donc pas un gage de compétence en matière pénale. Je préfère mettre l’accent sur la formation – qu’on peut sans doute améliorer – que sur la fonction.

Même avis.

Madame Cathala, il est dommage que vous ne m’ayez pas posé la question avant d’intervenir, puisque nous disposons des chiffres concernant la correctionnalisation des viols, sur laquelle m’ont interrogé, hier, M. Bernalicis et Mme Capdevielle ; ils font partie des éléments statistiques publiés par le ministère de la justice. En 2020, donc, au moment où les cours criminelles ont commencé à avoir une action significative, 52 % des viols – et non des agressions sexuelles – étaient correctionnalisés ; aujourd’hui, ce taux est tombé à 22 %, soit un taux divisé par un peu moins de 2,5. Et peut-être pourrai-je vous donner ce soir le nombre de condamnations pour viol prononcées en cour d’assises avant la création des cours criminelles et après, ainsi que le nombre de condamnations prononcées par ces dernières.Pour en revenir à l’amendement, j’ai entendu les critiques sur les citoyens assesseurs. Il est hors de question d’imaginer qu’ils représentent un ersatz de jury populaire.

Non, ce n’est pas vrai, et je vais, pour votre bonheur, vous le démontrer, monsieur Bernalicis. Il se trouve que la cour criminelle fonctionne avec cinq magistrats, parmi lesquels des magistrats honoraires, des magistrats à titre temporaire puis, à titre expérimental, à la demande du barreau et des magistrats, des avocats honoraires. Après qu’il a été mis fin à l’expérimentation, le Sénat a souhaité unanimement – mais il est vrai que La France insoumise n’y est pas représentée –…

…la prolonger en adoptant la proposition de loi organique centriste de Mme Dominique Vérien. Je l’ai donc reprise dans le texte que je vous présente.La difficulté que rencontre la Chancellerie avec ces magistrats honoraires et ces avocats honoraires est qu’ils privilégient certaines régions pour leur retraite. À titre personnel, je regrette comme vous, monsieur Bernalicis, que ce ne soit pas à Mons-en-Barœul, à Villeneuve-d’Ascq, à Tourcoing ou à Dunkerque mais plutôt dans le sud ou le sud-ouest de la France, où ils sont donc surreprésentés. L’imagination étant au pouvoir, il a donc été décidé par mon prédécesseur de désigner des citoyens assesseurs nommés par le Conseil supérieur de la magistrature sur certains critères afin de compléter les juridictions où nous manquions de magistrats.Cela étant, j’entends vos arguments les assimilant à un ersatz de jury populaire ; il est fondé et je ne le sous-estime pas, a fortiori alors que je me pose la question du nombre de magistrats dont je disposerai pour créer les nouvelles cours criminelles départementales. Mais j’ai une bonne nouvelle : il se trouve que j’ai vu, vendredi dernier, le ministre des comptes publics et que je connais mes arbitrages budgétaires en effectifs. La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice (LOPJ) sera appliquée à l’effectif près pour les greffiers et les magistrats, c’est-à-dire que nous allons pouvoir de nouveau recruter cette année des centaines de magistrats et de greffiers.Nous n’aurons donc plus besoin de citoyens assesseurs et, après un échange avec Mme la rapporteure et pour qu’il n’y ait aucun doute sur l’aspect budgétaire de cette question, je propose non pas d’adopter l’amendement de Mme Cathala, qui supprime les avocats honoraires – ce qui n’est pas très gentil à leur égard car ils font un travail formidable et méritent notre confiance –, mais de nous replier sur celui que va présenter Mme Thiébault-Martinez.

Favorable.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Défavorable.

C’est l’amendement que nous avons évoqué hier en discussion générale et tout à l’heure avec Mme Capdevielle. Il vise à rectifier la loi suivant la demande du Conseil constitutionnel.

Il me semblait que nous avions eu un débat tout à l’heure, madame Capdevielle : nous ne pouvons pas faire comme si nous n’avions pas échangé sur ce point. Néanmoins, je peux réexpliquer les choses, avec plaisir. Vous avez voté, je crois, contre l’amendement.

Je n’avais pas compris quelle était votre position sur l’amendement. En tout cas, il est très clair : il vise à corriger l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, créé par le Parlement en 2021. En effet, la QPC ne vise pas à censurer – comme je l’ai lu dans la presse, affirmé par des responsables siégeant à la gauche de cet hémicycle – les dispositions de la loi Attal, mais des dispositions du code de la justice des mineurs votées précédemment. C’est à la faveur de cette QPC que le Conseil constitutionnel nous a demandé de corriger la loi concernant la détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans dans l’attente de leur procès, considérant que la loi ne pouvait pas régler cela, mais que ce devait être une mesure individuelle du juge.Seules les nouvelles décisions sont concernées, et non l’ensemble des détentions actuelles de mineurs. On m’avait promis l’apocalypse au 1er juillet, mais je peux vous dire qu’aucune décision n’a été prise aujourd’hui pour remettre en liberté des mineurs de 16 à 18 ans placés en détention provisoire. J’ai demandé à la directrice des affaires criminelles et des grâces et au directeur de la PJJ d’adresser aux magistrats une dépêche indiquant que nous allions déposer ici un amendement. Il aurait dû être déposé au Sénat, mais il a été jugé non conforme par les rapporteurs du texte.En principe, le projet de loi devait être examiné au début du mois de juin, ce qui était compatible avec la décision du Conseil constitutionnel. Vous faites l’éloge de M. Migaud, et je m’y associe, mais vous auriez pu dire que nous avons, ensemble, soutenu des réformes comme celle sur le droit de visite des bâtonniers et des parlementaires dans les lieux de privation de liberté.Après avoir échangé avec la Chancellerie, et compte tenu des dispositions que nous avons prises, la promulgation de la loi étant attendue à la fin du mois de juillet – le vote définitif du texte aura lieu autour du 20 juillet –, nous pensons, avec le secrétaire général du gouvernement, que l’application de la modification du code de la justice pénale des mineurs ne posera pas de problème particulier. Une dépêche d’explication a bien été envoyée, et aucun détenu provisoire mineur n’a été libéré. Cet amendement a été adopté par votre assemblée ; je m’en félicite. Il est donc recevable, et je suis heureux que ce soit bientôt la loi de la République.

Même avis.