Discours du 1 juillet 2026

Je tiens à m’excuser auprès de vous, madame la présidente, pour mes deux minutes de retard.

Le gouvernement ne tient pas à l’article 2 bis, qui a été introduit par vos collègues du Sénat. Je vous propose toutefois un compromis, qui consisterait à rejeter ces amendements de suppression, puis à adopter l’amendement no 204 rectifié de M. Stéphane Lenormand, député de Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, il semble tout à fait pertinent de recourir à la visio-audience pour assurer le bon fonctionnement de la justice dans cet archipel. Je ne sais pas si beaucoup d’entre vous se sont déjà rendus dans ce magnifique territoire de la République,…

…mais il apparaît assez évident, pour des raisons liées à l’éloignement et au climat, que le dispositif devrait y être appliqué. C’est d’ailleurs la sénatrice de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mme Annick Girardin, qui a déposé l’amendement dont est issu l’article 2 bis, le champ d’application ayant été étendu à la demande d’autres sénateurs.J’estime moi aussi que le recours à la visio-audience soulève des difficultés. Je souscris à l’idée selon laquelle une justice humaine doit être rendue en présence physique des parties. Toutefois, j’ai été assez convaincu par les arguments de Mme Girardin quant à la spécificité de l’archipel.L’amendement no 204 rectifié de M. Lenormand prévoit que les dispositions de l’article 2 bis seront applicables exclusivement à Saint-Pierre-et-Miquelon. Peut-être M. Taupiac ou M. Warsmann, du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, souhaitent-ils en dire un mot avant la mise aux voix des amendements de suppression. Je pense en tout cas que cette mesure serait de bonne organisation de la justice.Sur les amendements no 22 et identiques, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, tout en espérant qu’elle retiendra l’amendement no 204 rectifié.

Même avis.

Comme je l’ai dit aux différents groupes, je m’engage à ce que la volonté exprimée par l’Assemblée nationale soit respectée. Si, au stade de la commission mixte paritaire, la disposition ne concerne pas uniquement Saint-Pierre-et-Miquelon, nous demanderons qu’elle soit corrigée. À défaut, le gouvernement proposera lui-même un amendement en ce sens lors de la dernière lecture du texte. Avis favorable.

L’article 3 est un article important, qui fait beaucoup parler – c’est naturel. Nous avons évoqué au début de l’examen du texte les avocats, les victimes et les magistrats. Cela tombe bien, ils sont d’accord pour faire évoluer le droit en ce qui concerne la généalogie génétique d’investigation.

Cet article comprend différentes dispositions. Je ne reviens pas en détail sur le Fnaeg, qui concerne le ministère de l’intérieur. Je précise néanmoins, monsieur Duplessy, que les infractions ouvrant la possibilité d’inscrire une empreinte génétique au Fnaeg sont notamment les menaces aggravées sur conjoint, l’instigation à l’assassinat, l’homicide routier ou encore le délit d’entrave à l’arrivée des secours. Ce sont des délits et des crimes très importants – il ne s’agit pas d’inscrire dans l’article 3 tous les délits du code pénal.Je ne reviens pas non plus sur l’habilitation générale des OPJ et APJ, Mme la rapporteure a en parlé.Je serai un peu plus long sur la généalogie génétique, qui fait couler beaucoup d’encre. Aujourd’hui, lorsque nous cherchons le responsable de tel ou tel crime sériel ou non élucidé, qui relèvent de dispositions spécifiques du code pénal – il s’agit bien de crimes en série ou de cold cases, il ne s’agit pas du cambriolage de M. et Mme Michu –, il arrive que nos amis, notamment américains, en l’occurrence le FBI, nous signalent, en réponse à des demandes de coopération judiciaire, qu’ils disposent d’une information, non pas, monsieur Duplessy, madame Martin, sur une personne, mais sur une parentèle. On ne nous dit pas : « c’est M. Untel qui a fait le coup » ; on nous dit : « voici ce qui pourrait correspondre à ces traces génétiques ».En effet, près de 3 millions de Français ont envoyé librement – nous pouvons éventuellement le regretter ; en tout cas, chacun peut le faire ici – leurs données génétiques aux États-Unis d’Amérique, l’un pour connaître le pourcentage de sang caucasien qu’il possède, l’autre pour savoir si, par hasard, il ne serait pas le cousin du pape ou de la reine ou du roi d’Angleterre. Ils le font en connaissance de cause : il est écrit dans le contrat que leurs données génétiques peuvent être utilisées à des fins de recherche judiciaire aux États-Unis – ce point est bien spécifié dans l’étude d’impact et dans le projet de loi. Il n’y a donc pas de triche ; ils savent très bien qu’on peut utiliser ces données.Mesdames et messieurs les députés, il y a deux ans, dans la loi relative aux Jeux olympiques de 2024, vous avez autorisé l’examen des caractéristiques génétiques dans le cadre de la coopération judiciaire en matière de lutte contre le dopage.

C’est un fait, et cela a été validé par le Conseil constitutionnel.

Autrement dit, on a le droit de le faire pour lutter contre le dopage, mais pas pour trouver un tueur ou un violeur en série.Vous convoquez souvent mon passé de ministre de l’intérieur. Lorsque j’étais ministre de l’intérieur, le FBI avait appelé la police judiciaire française pour l’informer qu’ils connaissaient la parentèle du « violeur au tournevis », responsable de dizaines de viols non résolus. Le magistrat a accepté la coopération judiciaire américaine, alors qu’il n’en avait pas le droit. L’article 3 vise précisément à lever la pénalisation du magistrat qui demande une telle coopération – ce n’est rien d’autre que cela. Aujourd’hui, le magistrat qui accepte la coopération judiciaire avec les États-Unis sur ce point est condamnable, ce qui rend la procédure bancale lorsqu’elle arrive devant une audience – les avocats de la défense pourraient faire valoir que le magistrat a obtenu cette preuve de manière indue.Un magistrat très courageux du pôle national des crimes sériels ou non élucidés, le pôle cold cases de Nanterre, a donc récupéré ces données. Les investigations ont finalement permis de trouver un monsieur inconnu des services de police et de justice, mais dont l’ADN correspondait à ce profil génétique. En garde à vue, il a avoué les très nombreux viols qu’il avait commis. Il avait un certain âge et habitait un pavillon de banlieue. Il s’est malheureusement suicidé au cours de sa détention.

Tout – ses aveux comme son ADN – démontrait qu’il était l’auteur des crimes, mais nous ne saurons jamais si la procédure aurait tenu au cours d’un procès criminel, dès lors que les preuves avaient été obtenues de manière non légale, en tout cas d’une manière que le droit français n’accepte pas, même si un arrêt de la Cour de cassation sécurise cette façon de recueillir les preuves.Pour répondre à une demande des avocats, des magistrats et des victimes, et après l’adoption de la mesure par le Sénat, nous demandons à l’Assemblée nationale d’autoriser le pôle cold cases de Nanterre à établir une coopération judiciaire de cette nature avec d’autres pays, plus particulièrement les États-Unis d’Amérique, où se trouvent les bases de données auxquelles les Français envoient leurs données génétiques. Il s’agit de retrouver des tueurs et des violeurs en série. D’après l’étude d’impact, une trentaine d’affaires du pôle cold cases de Nanterre pourraient être résolues ainsi. Nous demandons juste de lever la pénalisation du magistrat.L’article 3 est assorti de toutes les garanties procédurales requises – je n’ai pas le temps de les détailler. Il a été validé par le Conseil d’État et sera soumis au Conseil constitutionnel le moment venu. Il permettra de mettre fin à l’impunité de gens qui continuent à commettre des crimes sur le territoire national alors que nous pourrions connaître leur identité. Il s’agit de bon sens. Je soutiens l’adoption de l’article 3 et suis donc défavorable aux amendements de suppression.

Non, ils ont donné leur accord !

Non !

Madame Cathala, je peux comprendre que l’on s’oppose à cet article, mais ne lui faites pas dire ce qu’il ne dit pas.Vous dites que les 3 millions de Français qui ont envoyé leurs données génétiques à des entreprises américaines verront celles-ci exploitées de manière indue par la police française ou américaine. Je viens de vous indiquer qu’il s’agit seulement de ceux qui ont été préalablement informés, avant l’envoi de leur test, que leurs données pourraient être utilisées par les services américains. C’est écrit expressis verbis dans le projet de loi. Si l’entreprise ne garantit pas l’information et le consentement de ses clients, la base de données qu’elle exploite ne relèvera pas du champ de l’autorisation que nous vous demandons. Ce que vous dites est donc faux.Vous entretenez ensuite une confusion, à des fins politiques j’imagine, quand vous dites que les militants portant une arme lors d’une manifestation seront concernés. Cela n’a strictement rien à voir.Il y a d’un côté le Fnaeg, qui est le fichier français des empreintes génétiques, créé il y a plus de vingt ans – comme M. Duplessy l’a rappelé, pour dénoncer ce qu’il est devenu. L’article 3 prévoit d’ajouter des infractions pour lesquelles les policiers ou les gendarmes pourront prélever l’ADN d’une personne et l’inscrire à ce fichier, qui comprend désormais, en effet, plusieurs millions de personnes. On peut bien sûr discuter de la liste de ces infractions.Il y a de l’autre côté les informations de généalogie génétique que nous pouvons obtenir grâce à la coopération avec les Américains pour résoudre des cold cases, qui sont de très vieux dossiers de crimes terroristes ou de viols ou homicides en série. Ne faites donc pas croire que nous allons demander aux Américains les données génétiques d’une personne qui, en France, aurait participé avec une arme à une manifestation fasciste ou antifasciste ! Ce n’est pas du tout ce qui est écrit dans le texte.Comme lorsque vous avez parlé de la Cnil à propos de la procédure de jugement des crimes reconnus ou lorsque vous avez évoqué la peine de perpétuité que pourrait prononcer une cour criminelle, ce que vous dites ici est assez éloigné du texte que nous examinons, à moins que vous ne parliez d’un autre texte.

Les questions de M. Duplessy sont légitimes et je souhaite lui répondre.

La Cnil, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, ne s’est pas opposée au texte et encore moins à cette disposition. Elle a simplement précisé la façon dont les actes réglementaires devaient être pris. Je les prendrai bien évidemment en tenant compte de ces précisions et de ce qui est prévu expressis verbis dans la loi.La liste des bases de données avec lesquelles des comparaisons pourront être demandées sera fixée par arrêté ministériel. La Cnil précise que « cet arrêté ne peut désigner que des bases garantissant le consentement de leurs utilisateurs à l’usage de leur profil génétique [aux fins] d’identification d’auteurs d’infractions pénales ». Ce que je viens de dire figurera dans le procès-verbal de la séance et sera donc opposable au ministère de la justice. Il ne peut donc s’agir que de bases de données prévoyant le consentement de l’utilisateur qui envoie ses données génétiques aux États-Unis d’Amérique.Vous exprimez par ailleurs un doute sur la possibilité d’utiliser en France des données créées en application du droit d’un autre pays. C’est pourtant possible : je vous renvoie à l’arrêt Ciprelli, rendu par la Cour de cassation en 2013, relatif à une question de coopération en matière de preuves collectées en application du droit américain, dans une affaire de dopage.Vous avez enfin évoqué la GPA. Je suis le premier garde des sceaux à avoir traduit en droit français des droits créés dans d’autres pays lorsque des enfants sont nés par gestation pour autrui. Je vous renvoie à une circulaire que j’ai prise à mon arrivée à la Chancellerie, qui permet l’inscription à l’état civil des enfants nés de GPA, de couples de pères ou de mères. Jusqu’alors, ils ne pouvaient pas faire reconnaître la double filiation. C’est désormais le cas, alors même que nous interdisons la GPA en France. Cet exemple plaiderait plutôt pour le rejet de votre amendement, si je puis me permettre.

Il n’est pas question ici de fichier !

Même avis.

Même avis.

Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements nos 282 et 402. Il émet un avis défavorable sur les amendements nos 67, 236 et 400.

Avis favorable sur les deux amendements.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Défavorable.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis. Depuis tout à l’heure, j’évite d’abuser des prises de parole, car les arguments sont un peu répétitifs et sur chaque amendement, on retrouve les mêmes partisans et les mêmes opposants. Premièrement, entre nous soit dit, je ne vois pas ce qui justifierait, quand on manifeste, d’avoir sur soi des ciseaux ou des boules de pétanque. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il faut être particulièrement peu ordonné – bordélique, parlons clair – pour se dire : Tiens, j’ai oublié mes boules de pétanque avant la manifestation ! (Sourires sur les bancs du groupe EPR.)Deuxièmement, monsieur Duplessy, vous nous faites une drôle de confidence, ou plutôt de réflexion : lors d’une manifestation, on ne laisserait pas de traces ADN ? Manifester constitue bien sûr un droit constitutionnel, mais se rend-on à une manifestation en s’étant organisé pour ne pas laisser de traces génétiques ? C’est un peu particulier, avouez-le. Cela veut-il dire que l’on a peur de la police de la République, laquelle est républicaine et laisse manifester des gens qui crient à ses agents « Suicidez-vous » ou « Mort aux flics » ?

La différence entre le Venezuela et la France, c’est que l’on peut, en France, manifester contre le pouvoir sous la protection de policiers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR.) Je ne sais pas pourquoi, d’ailleurs, j’ai cité seulement le Venezuela : j’aurais pu parler de Cuba.

Troisièmement, je me suis quelque peu plongé dans les débats entourant la création par la loi du Fnaeg, dans les années 2000. Arrivés à leur tour au ministère de l’intérieur, les socialistes, qui dans cet hémicycle avaient beaucoup combattu son instauration, l’ont enrichi : M. Valls, M. Cazeneuve,…

…M. Le Roux.

À l’époque, le gouvernement comprenait même des écologistes ! M. Hollande, qui siège parmi vous, pourrait en témoigner.

C’est d’ailleurs tout à fait normal : il existe une grande tradition d’élus socialistes qui respectent profondément l’ordre républicain, qui soutiennent les forces de police et d’investigation – c’est une très bonne chose. Prenez donc garde, monsieur Duplessy, car vos propos pourraient mal vieillir si d’aventure vous accédiez aux responsabilités. Personnellement, je considère, je le répète, que l’on ne manifeste pas avec des ciseaux, une boule de pétanque, une perceuse ou une tronçonneuse. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)

Défavorable.

Et sans boules de pétanque !

Favorable.

Favorable.