Discours du 15 juillet 2026

Comme Mme la rapporteure, je comprends mal l’argumentation de Mme Capdevielle, qui propose un amendement de suppression, puis un amendement de réécriture. On peut être en désaccord sur le fonctionnement du dispositif, sur le juge concerné, sur les responsabilités de chacun. Cependant, le fait que vous soyez la seule signataire de l’amendement montre sans doute que, même dans votre groupe, la suppression de l’OSE, l’ordonnance de sûreté de l’enfant, dont la création est demandée par la Ciivise, par de nombreux magistrats et par les professionnels de la protection de l’enfance, apparaît comme un combat décalé.Nous avons besoin de l’article 6, quelle qu’en soit la rédaction. Le gouvernement tient à la sienne, mais j’entends les arguments de la rapporteure et ce qui a été dit, notamment par Perrine Goulet, en commission.Tout le monde aura compris que mon avis sur cet amendement de suppression est défavorable.J’en profite pour répondre à la question posée par M. Monnet et reprise par Mme la rapporteure. Demain matin, la commission des finances de l’Assemblée nationale prendra connaissance des plafonds des crédits pour 2027. Il est 23 h 25, je pense donc que je peux le dire sans être réprimandé par le premier ministre : non seulement nous disposerons des crédits de la loi de programmation de la justice – c’est le seul ministère, avec le ministère des armées, qui bénéficiera d’une augmentation –, mais y seront ajoutés 300 millions d’euros et 1 400 créations d’emplois. C’est le budget qui connaîtra la plus forte augmentation en volume, car les besoins étaient importants. C’est un budget record pour le ministère de la justice. Je remercie le premier ministre et le président de la République pour leur arbitrage, dans un contexte où il faut trouver beaucoup d’argent, en faveur du dégel complet de nos crédits. Nous aurons donc les moyens d’appliquer la loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, ainsi que de mettre en œuvre la réorganisation du ministère de la justice et de concrétiser les annonces que j’ai faites concernant les greffiers, les magistrats, les agents pénitentiaires et le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Nous avons également anticipé ce que coûteraient l’OSE et l’encadrement des actes d’enquête du ministère de l’intérieur.Vous nous interpellez, monsieur le député, mais comme vous connaissez bien le sujet, en tant qu’ancien gestionnaire de ces questions à l’échelle départementale, vous savez que la majorité que nous avons remplacée n’avait pas considéré l’aide sociale à l’enfance ni les pouponnières comme une priorité budgétaire dans le département du Nord, qui compte pourtant le plus grand nombre d’enfants à protéger. Les leçons de morale, il faut aussi se les appliquer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Cet amendement reprend les termes du projet de loi initial, qui prévoyait la saisine du juge des enfants, tout en étant enrichi par le travail avec Mme la présidente de la commission spéciale, notamment sur la double saisine, et par le travail de la commission, le tout au service des intérêts de l’enfant.L’amendement vise à réécrire le dispositif de l’ordonnance de sûreté prévu par l’article 6, afin de permettre au procureur de la République, qui intervient en urgence et qui décidera ce qu’il faut faire en première intention, de saisir, en fonction de la nature du litige, soit le juge des enfants, soit le juge aux affaires familiales. On tranche ce faisant le débat que nous avions eu sur le risque de complexité entretenu par la coexistence de l’ordonnance de sûreté de l’enfant et de l’ordonnance de placement provisoire ; je pense que chacun s’accordera sur le fait que cette coexistence ne ferait que ralentir les procédures.Cet amendement répond à la synthèse demandée par la majorité des membres de la commission : un procureur ou une procureure qui, dans l’urgence, saisit, selon la nature des faits constatés, soit le juge des enfants, soit le juge aux affaires familiales. La justice et son organisation doivent se mettre au diapason afin que l’ordonnance de sûreté soit immédiatement appliquée. Les moyens des juridictions seront mis à contribution, renforcées des ressources que j’ai évoquées, pour garantir le respect des interdictions et l’application de l’infraction prévues par l’article 6, mais aussi pour ne pas priver indûment un parent de son droit de garde. Tout cela contribuera à ce que la volonté du législateur soit réalisée.Je suis défavorable à l’amendement de Mme Capdevielle et lui demande de le retirer au profit du no 1183.

Le gouvernement est défavorable à l’amendement no 397 de Mme Capdevielle et favorable aux sous-amendements nos 1192 et 1193 de Mme Ibled, nos 1190, 1189 et 1188 de Mme Goulet et nos 1215 et 1219 de M. Fait à l’amendement no 1183 du gouvernement. Si celui-ci était adopté, il serait ainsi sous-amendé, ce qui permettrait de répondre à l’une de vos principales inquiétudes, madame la rapporteure : l’adoption des sous-amendements identiques nos 1188 et 1219 permettrait de rétablir l’abandon dérogatoire des poursuites pour non-présentation d’enfants. Votre argument tombe et nous reprenons les travaux de la commission.Le juge aux affaires familiales prendra nécessairement sa décision de protection à l’issue d’une procédure contradictoire. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser.Enfin, la coexistence de deux ordonnances complexifierait le droit et la procédure, alors qu’il faut faire vite et simple pour éviter les contestations et mettre très rapidement en protection. Deux ordonnances, prises par deux juges différents, ne simplifieraient pas notre histoire – sachant que nous allons créer l’ordonnance de sûreté.