Discours du 2 octobre 2026

Favorable.

Comme l’a dit Mme la rapporteure, l’amendement est satisfait. En créant un nouveau critère de compétence, l’article 6 permet au parquet d’ouvrir une enquête et pose les bases d’un éventuel procès à venir. Jusqu’à présent, deux critères de compétence étaient prévus : le lieu de l’infraction – là où les choses se sont passées – et le domicile de l’auteur. Ce dernier n’est pas forcément le lieu de l’infraction puisque l’auteur peut déménager et ne plus résider là où l’infraction a été commise. L’article 6 ajoute un troisième critère : le lieu de domiciliation non pas de l’auteur, mais de la victime. Cette disposition permet d’améliorer l’activité des services d’enquête et d’éviter les dessaisissements – qui constituent un véritable problème dans la justice –, soit parce que les procureurs de la République se transmettent le dossier, soit parce que les victimes ne peuvent pas être correctement protégées, en particulier lorsqu’il s’agit d’actes sériels dans des affaires qui concernent des enfants. Dans le cas d’une petite fille ou d’un petit garçon qui s’est fait violer à l’âge de trois, quatre ou cinq ans, on peut penser que l’auteur a commis ou pourrait commettre beaucoup d’autres viols. Il faut donc protéger non seulement la victime, mais aussi toutes les autres victimes potentielles.C’est pour gagner du temps que nous instituons des critères alternatifs, mais il revient au magistrat d’apprécier la situation. Désormais, le procureur de la République aura le choix entre le lieu de l’infraction, le lieu de résidence de l’auteur et celui de la victime. Dans de très nombreux cas, les trois critères se recoupent, mais ce n’est pas systématique – nous l’avons vu dans l’affaire Lyhanna. Je le répète, cet amendement est satisfait. Veillons à ne pas contraindre, par une mauvaise rédaction de la loi, la compétence du magistrat, auquel il revient d’apprécier, avec les services d’enquête, le meilleur critère pour aller le plus vite possible. Madame Goulet, je vous propose de retirer votre amendement et de maintenir la rédaction initiale de l’article 6.

Vous avez parfaitement raison de prévoir une transmission sans délai de la procédure en cas de changement de compétence territoriale et je regrette de ne pas l’avoir prévue en amont. Lorsqu’un parquet se dessaisit et doit transmettre sans délai à un autre parquet un dossier qui comprend des documents vidéo, par exemple des vidéos d’auditions d’une petite fille ou d’un petit garçon, la loi prévoit aujourd’hui la rematérialisation des scellés et leur transmission par voie postale sur un CD-Rom ou une clé USB. Un parquet ne peut donc pas transmettre à un autre parquet un lien hypertexte ou un contenu numérique. Le ministère de la justice travaille actuellement à la création d’une sorte de Netflix de la justice, rassemblant toutes les vidéos, tous les SMS et les messages qui forment l’ e-evidence d’une procédure. Votre amendement servira de point d’appui au Sénat, et peut-être à la CMP, pour permettre, lorsque c’est possible – ce qui la plupart du temps est le cas –, une transmission numérique en temps réel. Avis favorable.