Discours du 11 mai 2026

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité de droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, présentée par Marie-Anne Montchamp, la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le milieu scolaire ordinaire constitue un principe de droit en France. Ainsi le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés est-il passé de 155 000 en 2006 à 519 000 en 2024, et à 550 000 aujourd’hui, avez-vous dit, monsieur le ministre, soit une hausse de 235 % en à peine vingt ans. Cet essor s’est conjugué à un accompagnement accru de ces élèves, qui mobilise aujourd’hui 140 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap, anciennement AVS – auxiliaires de vie scolaire – et des dispositifs spécifiques, comme les unités localisées pour l’inclusion scolaire et les pôles inclusifs d’accompagnement localisés. Toutefois, comme l’a souligné le Conseil constitutionnel dans son rapport de septembre 2024 sur l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, si le système scolaire a su se transformer sur le plan quantitatif, le parcours des élèves et de leurs familles n’en demeure pas moins complexe.Que ce soient l’information sur les solutions et les parcours, la transition entre le milieu scolaire ordinaire et le secteur médico-social, l’orientation scolaire ou l’insertion professionnelle, chaque étape s’apparente trop souvent à un parcours du combattant. Le déficit de coordination entre les secteurs éducatif et médico-social et le manque d’outils et de formation à destination des enseignants et des accompagnants, afin de répondre au mieux aux besoins de chaque élève, sont particulièrement problématiques. Le texte entend répondre à une partie des attentes en la matière, en proposant plusieurs mesures concrètes.La première est l’élargissement de l’accès au livret de parcours inclusif afin de renforcer le suivi individualisé des parcours des élèves à besoins éducatifs particuliers. Le LPI deviendra ainsi un outil favorisant le partage d’informations, dans le respect du secret professionnel, entre l’ensemble des professionnels intervenant auprès de l’élève.Ensuite, le texte prévoit une adaptation des critères de notation pour les élèves à besoins éducatifs particuliers, que ce soit pour les épreuves orales du brevet, celles du baccalauréat ou même, grâce à un amendement de Mme la rapporteure, celles du certificat d’aptitude professionnelle (CAP).Le texte comprend par ailleurs un nouvel article, introduit par voie d’amendement par nos collègues du groupe Droite républicaine, et qui impose la participation des AESH à l’évaluation des besoins de compensation de l’élève et reconnaît donc pleinement leur rôle éminent auprès de lui.En outre, un nouvel article, introduit par voie d’amendement par nos collègues socialistes, entend obliger l’État à affecter un AESH auprès d’un élève dans un délai d’un mois à compter de la notification prévoyant cet accompagnement. Cette disposition, qui, si je ne m’abuse, a été portée à sept semaines, devrait éviter que l’État soit, comme c’est encore le cas aujourd’hui, condamné par le juge administratif pour défaut d’affectation d’AESH à des enfants qui en ont la plus grande nécessité, en dépit de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).La proposition de loi prévoit également la remise d’un rapport sur la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des élèves à besoins éducatifs particuliers.Enfin, le groupe Les Démocrates a déposé un amendement tendant à rétablir les pôles d’appui à la scolarité afin qu’ils remplacent les pôles inclusifs d’accompagnement localisés. Les missions confiées aux PAS leur conféreront une place centrale dans l’école inclusive. Ils auront la charge de l’application des décisions des MDPH, de l’accueil des élèves à besoins éducatifs particuliers et de leurs familles, ainsi que de l’organisation d’une réponse de premier niveau. Ils accompagneront également les familles dans la constitution des dossiers à destination des MDPH. Ils mobiliseront et coordonneront les moyens matériels et humains, ainsi que la formation et le soutien des équipes éducatives. Enfin, ils seront les garants de l’équité territoriale tout en préservant la capacité d’innovation et la souplesse nécessaires. Leur expérimentation dans quatre départements s’est révélée très encourageante.La proposition de loi vise ainsi à accompagner au mieux les élèves à besoins éducatifs particuliers, leurs familles, les AESH, les enseignants et les collectivités locales, en lien avec les acteurs du secteur médico-social, afin de tenir compte des enjeux d’une école inclusive. Elle ne résoudra pas toutes les questions liées à ces sujets majeurs, en particulier celles du statut et de la rémunération des AESH, auxquelles nous sommes très attentifs, mais elle permettra de garantir à tous un cadre favorable à une meilleure inclusion des élèves. Le groupe Les Démocrates votera donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)

L’expérimentation des pôles d’appui à la scolarité a permis de valider la pertinence du modèle. À la rentrée 2025, 479 PAS étaient ouverts dans quatre-vingt-un départements et 8 000 élèves avaient déjà bénéficié d’un accompagnement avec des délais de réponse courts, attestant de la capacité du dispositif à traiter des situations urgentes et complexes. Les PAS permettent aussi de renforcer la complémentarité entre l’éducation nationale et le secteur médico-social. Je vous invite donc à rétablir cet article.

Le groupe Les Démocrates votera en faveur de la proposition de loi.Nous regrettons que les amendements à l’article 3 bis B tendant à généraliser les PAS en 2029 n’aient pas pu être adoptés. Il me semble que les PAS constituaient une avancée par rapport aux Pial, notamment en ce qui concerne la coordination entre les acteurs de l’éducation nationale et du médico-social, ce qui est un sujet crucial sur le terrain.Pour l’avoir vécu pendant plus de quinze ans auprès des auxiliaires de vie scolaire, je pense qu’il est important de rappeler une réalité que nos débats écrasent quelque peu : la diversité des élèves accueillis en situation de handicap est extrême. J’entendais des collègues dire que certains élèves n’avaient pas besoin d’autonomie, cependant j’ai aussi connu un élève dans un fauteuil roulant qui avait 19 de moyenne et qui demandait à se passer d’AVS parce qu’il voulait être autonome. La situation n’est pas la même, dans une classe, selon qu’un élève a un handicap moteur, qu’il est sourd ou qu’il rencontre une difficulté d’ordre neurologique. Il faut être attentif à la situation de chaque élève.Nous sommes là aussi pour saluer le travail des acteurs de terrain, les professeurs dans les classes et les AESH, car leur tâche n’est pas facile au quotidien. L’inclusion est un vrai progrès mais il faut continuer à accompagner les AESH ; le Modem attend notamment des avancées concernant leur statut. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)