Discours du 10 février 2026

À la veille d’une annonce du premier ministre sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, sans que nous ayons pu en discuter au Parlement, et alors que tous les salariés des filières des énergies renouvelables s’inquiètent, je souhaite vous interroger sur la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite Aper, qui nécessitait quarante-neuf précisions réglementaires dont seules trente-six ont été publiées jusqu’à présent, soit un taux d’application de 73 %.En 2020, la France était le seul pays à ne pas avoir atteint le taux, fixé par l’Union européenne, de 23 % d’énergies renouvelable. Ainsi, l’objectif visé par la France, d’ici à 2050, est de multiplier par dix la production d’énergie solaire pour dépasser les 100 gigawatts, de déployer cinquante parcs éoliens en mer pour atteindre 40 gigawatts et de doubler la production d’éoliennes terrestres pour arriver à 40 gigawatts. La loi Aper devait faciliter l’installation des énergies renouvelables pour permettre à notre pays de rattraper son retard.Le travail parlementaire avait largement modifié le texte pour mieux planifier le déploiement des énergies renouvelables, simplifier les procédures, mobiliser le foncier déjà artificialisé pour y déployer ces énergies et, surtout, mieux partager la valeur qu’elles génèrent. Ce dernier point est un levier essentiel pour renforcer l’adhésion locale et garantir des bénéfices équitables dans nos territoires. Alors que nous évaluons la bonne application des lois, je regrette vivement que cet axe majeur ne soit pas encore suffisamment traduit dans les textes d’application et que le décret relatif au fonds de partage territorial de la valeur n’ait pas encore été publié.Les réponses apportées par le gouvernement au rapporteur de la mission d’évaluation de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire n’ont pas été satisfaisantes. Le gouvernement a alors fait part des difficultés rencontrées par la direction générale de l’énergie et du climat et par la direction générale du Trésor. À quel moment le gouvernement a-t-il indiqué au Parlement qu’il avait des difficultés à prendre les décrets d’application ? Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, je souhaite rappeler que c’est le Parlement qui fait la loi ; ce n’est pas au gouvernement ni à l’administration de décider si la loi est applicable ou pas.

Je remercie l’effort du ministre pour répondre à toutes nos questions ; c’est un beau défi.Ne pensez-vous pas qu’il serait utile que le gouvernement prévienne spontanément le Parlement de l’impossibilité de prendre certains décrets, du fait d’éventuelles incompréhensions ou de la mauvaise rédaction de nos textes ? Il est regrettable que nous devions lancer des missions d’évaluation pour que l’administration nous en informe ; si nous voulons mieux légiférer, il faut que le gouvernement prenne lui-même l’initiative d’informer le Parlement d’éventuelles difficultés.