Discours du 14 avril 2026

Les députés du groupe Socialistes et apparentés partagent pleinement le besoin de simplification exprimé tant par les entreprises que par nos concitoyens. En 2014, un ministre socialiste, Thierry Mandon, fut le premier dont le périmètre ministériel incluait le thème de la simplification.

Mais, si les mots sont importants, seuls les actes comptent. Nous avons donné une traduction concrète à cet engagement, il y a quelques mois, en introduisant dans la loi dite Huwart un article 1er simplifiant largement les procédures de modification des documents d’urbanisme. Cette mesure, dont les nouveaux exécutifs municipaux vont pouvoir se saisir, allait dans le sens du maintien de la concertation avec le public et des évaluations environnementales mais aussi dans celui de la réduction des coûts et des délais et de l’allègement des procédures. Simplifier, c’est cela : préserver l’essentiel mais réduire la bureaucratie excessive !C’est ce que demandent les entreprises au quotidien mais ce n’est pas ce que vous avez cherché à faire avec ce texte qui porte désormais bien mal son nom ! Il reste peu de chose des dispositions initiales présentées par Bruno Le Maire après que huit des vingt-huit articles initiaux ont été supprimés, dont ceux présentés à l’époque comme des mesures phares. Pourtant, nous parvenons à un texte enflé de nombreux articles et cavaliers législatifs.C’est ici, à l’Assemblée nationale, que ce texte est devenu ce qu’il est : non pas une loi de simplification et de débureaucratisation – que nous aurions pu soutenir –, mais un abécédaire de dérégulation, un assaut contre le droit du travail et le droit de l’environnement qui attaque même le maigre bilan écologique des gouvernements d’Emmanuel Macron, notamment la loi dite climat et résilience.Les remises en cause du ZAN avec les projets d’envergure nationale ou européenne (Pene), les projets d’intérêt national majeur (PINM), les équipements inhérents, ainsi que l’augmentation des autorisations d’urbanisation, permettront d’exclure au total près de 25 000 hectares du décompte de l’artificialisation alors que d’autres solutions existent, notamment la réhabilitation des 150 000 hectares de friches industrielles.Cette offensive a débuté dès la commission spéciale lorsque son président décida que l’article 45 de la Constitution ne s’appliquerait pas : en pratique, quasiment tous les amendements devinrent alors recevables.Vous ne trouverez pas dans le texte initial les dispositions qui permettraient de concentrer une grande partie de nos débats sur le ZAN, les ZFE ou encore de traiter de la suppression des Ceser ou des agences comme l’Agence de la transition écologique (Ademe) ou l’OFB, l’Office français de la biodiversité : elles n’existent pas ! Le texte initial ne comporte aucune accroche pour aborder ces sujets. Nous ne faisons aucun reproche aux administrateurs de la commission spéciale, dont nous connaissons la valeur, la compétence et le professionnalisme. La réalité est que le président de la commission – en l’occurrence de la commission spéciale – arbitre toujours en dernier lieu ! (M. Ian Boucard, président de la commission mixte paritaire, acquiesce.) Compte tenu de la manière énergique dont il a défendu ses amendements lors des débats (Sourires), on ne peut que regretter son parti pris et l’introduction dans le texte de nombreux sujets n’ayant rien à voir avec son objet initial. ( M. Jacques Oberti applaudit.)

Ces dispositions ont écrasé le peu de mesures réellement axées sur la vie des entreprises, dont la plupart étaient soit très sectorielles, soit d’ambition bien limitée. Alors que certains secteurs attendaient des mesures spécifiques, nous regrettons que le texte ait été en quelque sorte pris en otage par un groupe d’apprentis Javier Milei, prêts à dérouler leur agenda ultralibéral et climatosceptique en comptant honteusement sur la complicité du Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)

À l’issue de la première lecture du texte par cette assemblée, la liste des mesures iniques semblait interminable – je citerai par exemple la possibilité de détruire des espèces protégées dès la moindre déclaration d’utilité publique. De nombreuses mesures, adoptées à différents emplacements du texte, étaient incompatibles entre elles, bien que pointant dans la même direction.Face à un tel équipage, même dans le groupe EPR, certains comprirent la nécessité de faire marche arrière en ne votant pas le texte et ce sont finalement les voix du groupe Démocrates, qui, dans un soutien indéfectible mais mortifère à François Bayrou, autorisèrent la poursuite de la navette parlementaire. (M. Jean-Paul Mattei fait un signe de dénégation.)La distorsion de ce texte a été poussée à un tel niveau que, pour parvenir à présenter des conclusions, la CMP s’est appuyée sur des dispositions qui ne figuraient pas dans le projet de loi intial et qui ne devraient toujours pas s’y trouver car il s’agit manifestement de cavaliers législatifs.Parfois, je me suis demandé si l’entreprise intéressait réellement les acteurs de la commission spéciale : la mort, même symbolique, des ZFE semblait leur importer davantage. Pourquoi avoir maintenu ces dispositions dans le texte ? Le rapporteur Naegelen nous invite à ne pas tenir compte des mesures relatives au ZAN ou à la suppression des ZFE dans notre approche du texte tandis que le rapporteur Travert reconnaît lui-même que cette disposition sera censurée sans coup férir par le Conseil constitutionnel… Nous assistons aujourd’hui à une représentation théâtrale cynique donnée par de nombreux membres du socle commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)Beaucoup se doutaient – et savent désormais avec certitude après en avoir été informés par M. le rapporteur – que la suppression des ZFE ou le désarmement du ZAN, entre autres reculs, seront censurés par le Conseil constitutionnel, que mon groupe saisira avec le groupe écologiste en cas d’adoption du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)Derrière la faute politique d’avoir laissé introduire de telles dispositions, il y a une faute morale : celle de donner, après la loi « immigration », une nouvelle occasion à la droite et à l’extrême droite de hurler au gouvernement des juges lorsque ces dispositions seront censurées pour un vice de procédure pourtant incontestable.À travers ce texte, à moins d’un an d’une élection charnière, un nouvel affaiblissement du Conseil constitutionnel se prépare dans un silence complice. Et chacun, sur les bancs des droites et de l’extrême droite, feint de l’ignorer, le sait ou s’en réjouit. Nous ne pouvons plus faire la sourde oreille après ce que nous a déclaré le rapporteur Stéphane Travert !Chers collègues du socle commun, vous avez le choix entre donner une double victoire culturelle à l’extrême droite – renoncement à l’écologie et affaiblissement d’un important contre-pouvoir – et voter cette motion de rejet. Demain, il sera trop tard pour se demander si préciser les modalités de répartition de la taxe foncière entre bailleurs et locataires commerciaux valait réellement la peine de sacrifier des équilibres et de nombreuses mesures protectrices.Il existe un chemin pour simplifier la vie de nos entreprises, notamment de nos entreprises industrielles, sans déréguler, sans réduire les réglementations qui protègent notre santé ou notre environnement. Plusieurs d’entre nous et plusieurs d’entre vous ont déjà fait des propositions équilibrées en ce sens. J’ai moi-même formulé de nombreuses recommandations dans le rapport d’une commission d’enquête sur la désindustrialisation de la France, remis en 2022.Le texte qui nous est proposé aujourd’hui n’emprunte pas ce chemin. C’est pourquoi je vous propose de le rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)

C’est faux !

Nous sommes aujourd’hui face à un dilemme, et surtout, face à une rédaction et à une discussion d’un cynisme total.

Reprenons l’exposé sommaire de l’amendement du gouvernement : ses premiers paragraphes sont pleins de bon sens.Le premier paragraphe ne fait qu’énoncer tous les risques qu’il y aurait à ne rien faire, à commencer par ceux liés à la pollution atmosphérique. Cette pollution n’est pas un mythe, mesdames et messieurs du RN, mais une réalité ; les risques mortels sont une réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Un paragraphe suivant indique que les ZFE « constituent aujourd’hui un outil efficace » partout où elles existent en Europe.

Même si ce ne sont pas les ZFE à la française, on trouve des zones de restriction des circulations dans les grandes capitales et les grandes villes européennes. Il est possible de concevoir des dispositifs de réduction des émissions de manière intelligente.On arrive ensuite au début du quatrième paragraphe, où l’on trouve un adverbe extraordinaire : « Toutefois ». Après avoir énoncé les risques encourus et affirmé la nécessité de prendre des mesures, avec ce « toutefois », vous renvoyez le problème aux collectivités locales. L’État se défausse de sa responsabilité. C’est ce que nous disons depuis des mois et des mois sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)Comment pouvez-vous sereinement, après avoir relevé que l’on comptait 40 000 morts prématurées par an en raison de la pollution atmosphérique, vous contenter d’un « toutefois » pour renvoyer tout cela à la responsabilité des collectivités locales, par subsidiarité ? C’est une plaisanterie, messieurs les ministres ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Ce n’est pas possible ! C’est aussi la responsabilité du gouvernement. Vous faites preuve d’un cynisme avéré en annonçant que vous soutenez un amendement qui se contente de citer les ZFE !

Je montrerai le même cynisme que vous, messieurs les ministres en vous disant que, toutefois, nous voterons cet amendement (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR),…

Bien sûr, nous voterons l’amendement parce que c’est le seul qui met en réalité… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)