Discours du 27 novembre 2025

Et on va faire mieux !

Il vise à substituer au mot « national » les mots « de la République ». Il s’agit de renforcer la portée constitutionnelle du dispositif en ajoutant, à l’alinéa relatif à la cohésion sociale, la mention explicite de la République. Cette précision vise à affirmer sans ambiguïté que le tarif postal unique, assorti du mécanisme de solidarité tarifaire, relève d’un objectif national et universel, s’appliquant à l’ensemble des collectivités composant la République, qu’elles soient métropolitaines ou ultramarines. Cela contribuerait à consolider la conformité de la disposition aux principes constitutionnels d’unité de la République, d’égalité devant la loi et d’égal accès aux services publics, tels que garantis par les articles 1er et 72 de la Constitution et par la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.Une telle mention rappelle que les services publics doivent fonctionner dans le respect du principe d’égalité des usagers, ce qui implique une application uniforme du tarif postal sur l’ensemble du territoire, indépendamment de la distance géographique, de l’insularité ou des particularités administratives des collectivités concernées. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Je ne comprends pas, madame la ministre, pourquoi vous avez rendu un avis défavorable au précédent amendement.L’amendement no 34 tend à substituer, à l’alinéa 6, le terme « assure » aux mots « concourt à ». En effet, le terme « concourir » est d’une portée simple et peut être interprété comme une simple contribution indirecte ou facultative. En le remplaçant par le terme « assurer », il s’agit d’affirmer plus fermement que le tarif unique constitue un levier essentiel et déterminant de la cohésion sociale et territoriale. Cette modification est de nature à renforcer l’équilibre général du texte, qui tend précisément à garantir une égalité réelle entre les usagers métropolitains et ultramarins dans l’accès au service postal.Madame la ministre, j’espère que vous émettrez un avis favorable ou, à défaut, que vous m’en donnerez les raisons. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

L’amendement vise à compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Celle-ci s’entend comme le mécanisme par lequel les coûts d’acheminement du service postal sont mutualisés à l’échelle du territoire national, afin d’assurer l’égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de leur localisation. »Nous proposons ainsi de préciser la notion de péréquation nationale, comme permettant de garantir une tarification homogène sur l’ensemble du territoire national, en mutualisant les coûts d’acheminement entre zones denses et zones peu denses, entre métropole et outre-mer, et entre des territoires présentant des réalités logistiques très différentes.L’idée est d’éviter un risque de contournement, par exemple si l’opérateur postal distingue entre le tarif d’affranchissement et le coût des services complémentaires. De surcroît, cette précision permettra également au régulateur, au gouvernement et au Parlement de disposer d’un cadre juridique pour évaluer l’efficacité de la péréquation dans un contexte de transformation rapide du secteur postal.

La position de l’UDR est délicate. Si l’accès à ce service public constitue une réelle difficulté, l’extrême gauche, par son obstruction, a refusé d’accepter toute amélioration du texte. La mission de service public universel affiche un déficit de 600 millions d’euros, dont plus de 480 millions liés à une sous-compensation de l’État. L’instauration d’un tarif unique entraînerait un coût supplémentaire dont l’ampleur dépendrait du choix entre une mutualisation nationale des dépenses, un ajustement de certains tarifs métropolitains ou une revalorisation de la compensation versée par l’État.Si vous aviez adopté une démarche constructive en étudiant nos amendements et en les votant quand ils amélioraient le texte, nous aurions pu construire une loi solide. Tel n’a pas été le cas. Nous nous abstiendrons donc sur ce texte que nous aurions aimé soutenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)