Discours du 10 février 2026

Je souhaite revenir sur l’article 13 de la loi du 13 juin 2024 relative à l’attractivité financière de la France, qui a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, afin de créer un régime juridique de fractionnement des instruments financiers. Près de vingt mois plus tard, cette ordonnance n’a toujours pas été prise. Aucun texte de substitution n’a été présenté et aucune application n’a été donnée à cette disposition.Cette habilitation résultait pourtant d’un amendement du gouvernement lui-même, défendu en séance : c’est une réforme qu’il jugeait donc nécessaire et urgente.À l’époque, le ministre défendait l’idée selon laquelle la bonne performance de certaines entreprises françaises contribue au niveau élevé du cours de leur action. Citant ceux de Thales et d’Hermès, respectivement à 150 et 2 000 euros à l’époque, il avait raison d’expliquer qu’un tel niveau de prix constitue un obstacle concret pour de nombreux épargnants qui souhaitent investir dans des fleurons français, mais en sont empêchés du fait de la valeur nominale de l’action, indépendamment de leurs capacités réelles d’épargne.Face à ce constat, le gouvernement présentait le fractionnement d’instruments financiers comme une innovation financière et juridique majeure, permettant à des investisseurs particuliers d’engager de faibles montants, potentiellement à partir de 1 euro, pour acquérir une fraction d’instruments financiers.Ce mode d’investissement répond à une demande croissante d’investissement chez les particuliers, notamment ceux dont les capacités d’épargne sont les plus modestes, mais aussi à une nécessité de renforcement du financement direct des entreprises françaises.Nous sommes désormais en 2026 et si l’habilitation prévue par le texte a expiré, les besoins, eux, persistent. Ce retard est d’autant plus difficile à comprendre qu’il s’inscrit dans un contexte économique profondément dégradé : des entreprises viables déposent le bilan sous l’effet cumulé d’une pression fiscale élevée, d’un coût du capital en hausse et d’un environnement réglementaire étouffant ; des Français peinent de plus en plus à s’enrichir par le travail ; l’accès au capital reste concentré, complexe et souvent réservé à ceux qui disposent déjà d’un patrimoine important.Dès lors, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas lancé une réforme qu’il a lui-même conçue, défendue et justifiée devant le Parlement ? Ce renoncement silencieux pose un problème démocratique, car il affaiblit la portée de la loi débattue et votée ici même. Mais il pose surtout un problème économique. Retarder une réforme d’accès à l’investissement et de modernisation des marchés de capitaux, c’est accepter un décrochage progressif de notre place financière, au moment même où nous devons renforcer son attractivité.

Merci !