Discours du 6 octobre 2021

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le rapport que nous votons aujourd’hui arrive au moment opportun, alors que l’actualité des nous rappelle qu’il reste beaucoup à faire contre l’évasion fiscale. Ce rapport nous permet d’affirmer le soutien du Parlement européen à une action plus forte contre la concurrence fiscale déloyale entre les États membres. En effet, avant d’exiger l’exemplarité des États tiers, nous devons avoir la même exigence à l’intérieur de l’Union. C’est l’objet de notre code de conduite, instrument de régulation qui doit pouvoir devenir contraignant, si les circonstances l’exigent, et dont le champ d’application doit s’étendre.

Dans un marché intérieur qui permet une mobilité, des bénéfices et des investissements, l’Union fiscale est la pièce manquante de ce puzzle. Les acteurs qui souhaitent éviter l’impôt jouent de nos différences et nous affaiblissent vis-à-vis de nos concurrents internationaux. Nous nous faisons concurrence, alors que nous devrions faire front. Cette compétition, au même titre que les pratiques d’évasion massive vers les paradis fiscaux, sapent la confiance des citoyens et ternissent la crédibilité de l’Europe.

Malheureusement, la volonté d’avancer se heurte à la difficulté de la règle de l’unanimité au Conseil, à laquelle nous devons mettre fin en matière fiscale, comme sans doute dans d’autres matières. Ce n’est pas une simple question de procédure; c’est au contraire le révélateur profond de notre conception de l’intégration européenne. Sommes-nous simplement la somme de 27 États, dont chacun pourrait à tout moment bloquer les avancées? Je ne crois pas. Nous sommes une communauté de destin, qui doit pouvoir exprimer des positions fortes et majoritaires, en particulier sur ce sujet, qui est au cœur des préoccupations des citoyens européens.