Discours du 20 octobre 2021

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, c’est d’un accord historique que nous parlons ce soir. Le mot est galvaudé, très souvent utilisé dans cet hémicycle, mais c’est la première fois que 136 pays s’accordent pour mettre à jour des règles fiscales internationales vieilles de presque un siècle qui étaient devenues totalement inadaptées à l’ère numérique. Avec deux principes clés, cela a été dit, à savoir que chacun paye l’impôt là où il doit le payer en taxant les grandes entreprises sur le lieu réel de leurs activités et en établissant un taux de taxation minimal des multinationales à 15 %. Avec un impôt minimal en vigueur, les entreprises ne seront plus en mesure de dresser les pays les uns contre les autres.

J’entends certains dire que 15 %, c’est trop peu. Et pour tout dire, je suis également de cet avis. Mais je préfère un accord mondial à 15 % à pas d’accord mondial à 20 %. C’est évidemment une première étape, une première étape importante qui nous a permis de mettre tout le monde autour de la table.

L’attente des citoyens européens est forte en la matière. Nous appelons la Commission à présenter dès que possible sa proposition de directive sur la taxation minimale afin d’assurer la mise en œuvre très rapide de cet accord au sein de notre Union européenne.

Je voudrais enfin me réjouir que nous ayons pu, sur ce sujet compliqué, réunir l’unanimité de nos États membres. Cela a été dit avant moi. Ce n’était pas du tout évident il y a de cela quelques semaines ou quelques mois, mais aujourd’hui les 27 États membres ont signé cet accord. Cela nous permettra, Madame la Commissaire, de faciliter assurément sa mise en œuvre au sein de l’Union. Nous souhaitons que cela préfigure d’autres accords unanimes en matière fiscale au sein de l’Union européenne et je sais combien l’unanimité est un sujet sensible. Vous connaissez, Madame la Commissaire, notre position en la matière.