Discours du 4 avril 2022

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, cette réforme internationale de la fiscalité des entreprises est historique – ç’a été dit. Cette taxation minimale à 15 % nous permettra de lutter plus efficacement contre les paradis fiscaux et la concurrence déloyale. Et il est important de souligner que cette réforme a été soutenue par les 27 États membres unanimement, ce qui était encore inespéré il y a quelques mois.

L’Europe doit maintenant prendre ou conserver le leadership en mettant en œuvre rapidement cet accord et la proposition de directive de la Commission, laquelle est fidèle à l’accord de l’OCDE. La présidence française du Conseil est maintenant à l’œuvre pour obtenir cet accord à l’unanimité et avancer rapidement si possible. C’est la raison de ce débat d’aujourd’hui, dans la perspective de la réunion du Conseil Ecofin prévue demain, que vous avez mentionnée, Monsieur le Vice-Président.

Dans cette dernière ligne droite des négociations, nous appelons, comme notre collègue Aurore Lalucq, l’ensemble des États membres à faire preuve de cohérence et à se rallier au compromis du Conseil. Il y a une forte attente des citoyens européens pour une grande ambition en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Le Parlement européen – cela a été dit aussi – prendra toute sa part pour que l’Europe soit au rendez-vous et pour s’assurer que toutes les multinationales paient un impôt minimum dans chacun des pays où elles ont une activité. C’est une question de justice et d’équité fiscale.