Discours du 23 juin 2022

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, nous avons conclu un accord historique entre 137 pays dans le cadre de l’OCDE pour qu’aucune entreprise dans le monde ne soit taxée à moins de 15 %. C’est un progrès historique. Parmi ces 137 États, il y avait les 27 États membres, unanimes, et nous devons évidemment appliquer cet accord dans l’Union européenne avec ambition.

Malheureusement, comme vous l’avez dit, un État membre a récemment, et au dernier moment, mis son veto à la mise en œuvre de cet accord, après en avoir pourtant accepté le principe et les modalités. Je sais que la présidence française s’emploie à résoudre cette difficulté parce que ce qui est en jeu, c’est le leadership européen dans le monde sur la lutte contre le blanchiment, la lutte contre l’évasion fiscale et contre la fraude fiscale.

Au-delà de cet accord indispensable, qui est attendu par nos concitoyens, cette péripétie met en lumière les limites de l’unanimité en matière fiscale. L’unanimité est prévue par les traités, évidemment, dans certains domaines. Lorsqu’elle se transforme, comme cela peut arriver, en caprice, en veto ou en chantage, au mépris parfois de la parole donnée, ce qui ne se fait pas entre amis, elle n’est pas acceptable. Alors nous devons y réfléchir et agir pour nous doter des outils pour éviter à l’avenir la paralysie des processus de décision, en particulier en matière fiscale, et la convention qui s’ouvre nous en fournit une opportunité unique.