Discours du 12 mars 2025
Gilles Pennelle · Adoption de la proposition de règlement sur la filiation (débat)
Monsieur le Président, le certificat européen de parentalité, inscrit au programme officiel de la Commission européenne pour 2025, confirme sa volonté d’imposer ce règlement, telle une dictature, malgré l’opposition formulée par plusieurs États membres (Italie, Suède, Slovaquie, Croatie, Bulgarie, Roumanie) au sein du Conseil en juin 2024. Pourquoi la Commission et le Parlement européen persévèrent-ils sur ce sujet controversé, alors que le droit de la famille est une compétence nationale?
En effet, cette proposition impliquerait d’obliger des États à reconnaître des filiations issues de mères porteuses, alors que leur loi nationale l’interdit. Les États membres seraient donc contraints de valider indirectement des pratiques contraires à leur législation nationale et à leurs choix politiques et éthiques. Ce forcing consisterait à faire reconnaître de fait la GPA et à faciliter sa pratique, pourtant interdite dans plusieurs États européens, comme la France. La légalisation de la marchandisation du corps de la femme est, en fin de compte, la véritable intention de ce règlement scandaleux. Tous ceux qui prétendent défendre les droits des femmes et des enfants devraient se mobiliser contre cela.
Source : compte rendu officiel du Parlement européen (API Open Data, data.europarl.europa.eu), capturé le 2026-09-01. Texte reproduit dans sa langue originale de prononciation.