Discours du 28 avril 2026

La question de ma collègue Christine Le Nabour, à laquelle je m’associe pleinement, s’adresse à Mme la ministre de la santé et porte sur le maintien des capacités de formation sanitaire et sociale en Bretagne.Face aux craintes des acteurs, qui expriment depuis plusieurs mois de vives inquiétudes quant aux économies sur les formations sanitaires et sociales, la ministre de la santé a annoncé, dans le cadre des discussions du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, une évolution de l’intervention financière de l’État tendant à augmenter de plus de 5 000 le nombre de places d’étudiants infirmiers en France. Elle a également annoncé une évolution budgétaire de 215 millions d’euros.Or il s’agit d’une offre de formation déjà existante, simplement reconduite dans le PLF pour 2026. En Bretagne, le maintien des 230 places dans les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi), prévu dans le cadre du protocole État-région, ne peut être garanti dans la mesure où leur financement n’est pas assuré pendant toute la durée de la formation – trois ans. Le maintien de ces places dépendra donc du résultat des négociations en cours entre l’État et les régions.L’absence de visibilité quant au financement du parcours de formation en soins infirmiers affecte considérablement les Ifsi ainsi que les établissements employeurs. La baisse du nombre de places proposées, alors même qu’à ce jour, elles sont toutes pourvues en Bretagne, fragilisera les Ifsi et compromettra directement leur pérennité. Dans la région, ce sont de nombreux jeunes diplômés qui ne pourront pas venir renforcer les équipes des établissements sanitaires et médico-sociaux et celles des structures d’aides à domicile.À la menace d’une baisse du nombre de places en Ifsi s’ajoute une baisse du nombre de places dans les formations d’aides-soignants et d’accompagnants éducatifs et sociaux. Dans un contexte de forte tension des ressources humaines et de vieillissement de la population, la baisse des effectifs risque de compromettre la réponse aux besoins urgents et croissants des territoires.Que comptez-vous faire pour éviter que la continuité de l’activité des établissements de santé ne se rompe ?

Je prends acte des discussions et du projet d’accord de financement entre l’État et la région, mais il faut agir d’urgence : quand pouvons-nous espérer des résultats ?

La sécurité est l’une des attentes prioritaires de nos concitoyens. Pour y répondre de manière concrète, le président de la République avait annoncé, en 2022, la création de plus de 200 nouvelles brigades de gendarmerie en zone rurale ou périurbaine, dans tous les départements. À la fin de l’année 2025, parmi les 239 nouvelles gendarmeries prévues, 80 avaient vu le jour, mais le plan de construction est à l’arrêt. Cela est certes dû à la situation budgétaire du pays ainsi qu’au contexte géopolitique, mais la cause en est aussi un modèle de construction insatisfaisant.De plus en plus de bailleurs sociaux s’engagent dans des projets de construction de casernes de gendarmerie. C’est notamment le cas, dans ma circonscription, à Guipavas et à Lannilis. Néanmoins, le premier bailleur social du Finistère, Brest métropole habitat, rencontre, comme ses homologues d’autres départements, des difficultés à parachever ses projets de construction. En effet, le décret du 26 décembre 2016, qui encadre les conditions de location des gendarmeries par les organismes HLM, place les bailleurs sociaux dans un déséquilibre structurel insoutenable. Ces bailleurs pointent notamment un calcul du loyer initial fondé sur des coûts plafonds sensiblement inférieurs aux coûts réels de construction actuels ; une absence de révision du loyer pendant les neuf premières années ; une répartition des charges reposant quasi exclusivement sur le bailleur ; des conditions de résiliation les exposant à un risque financier significatif ainsi que l’absence de garantie pérenne sur la trajectoire fiscale.Un groupe de travail réunissant le ministère de l’intérieur et les fédérations nationales des offices publics de l’habitat et des entreprises sociales pour l’habitat avait été créé pour résoudre ces problèmes ; il avait abouti à un accord sur des projets de décrets et d’arrêtés. Madame la ministre, qu’en est-il de ce plan de construction ? Entendez-vous publier prochainement ces décrets et ces arrêtés ?

Je vous remercie pour ces explications. Quels sont cependant les freins à la publication de ces arrêtés ou de ces décrets ? Les gendarmes et les bailleurs sociaux les attendent.