Discours du 10 février 2025

Chaque jour, pour se rendre à leur travail ou sur le lieu de leurs études, pour partir en vacances ou retrouver des proches, des millions de nos concitoyens prennent les transports, qu’il s’agisse du train, du métro, du bus, du tramway ou encore d’une navette fluviale. En vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre, nous les encourageons à se déplacer ainsi plutôt qu’en voiture, et les résultats sont là.Afin d’assurer le développement de ces pratiques, il est nécessaire de garantir aux usagers le plus haut niveau de sécurité, le meilleur niveau de fonctionnement des transports. C’est tout le sens de l’engagement des agents des opérateurs, quotidiennement au service de nos concitoyens pour assurer la sérénité de leurs trajets. Je tiens à les saluer et à les remercier de leur disponibilité tout au long de nos travaux.Cette proposition de loi à l’initiative de Philippe Tabarot quand il était sénateur – fin connaisseur du sujet, il est aujourd’hui ministre chargé des transports – vise à renforcer les prérogatives des opérateurs et de leurs agents afin d’améliorer la sécurité et le fonctionnement de nos transports. Elle a été adoptée par le Sénat le 13 février 2024 et notre commission des lois y a travaillé à son tour, d’abord sous la précédente législature – je salue le rapporteur de l’époque, Clément Beaune –, puis sous la législature actuelle, où nos débats constructifs ont conduit à l’adopter à une large majorité le 27 novembre 2024. Je ne doute pas que notre travail en séance publique sera l’occasion de clarifier et d’améliorer encore ce texte attendu par les usagers comme par les agents. Néanmoins, plus de deux mois s’étant écoulés depuis nos travaux en commission, permettez-moi d’en rappeler le contexte.Essentiels à la mobilité, les transports en commun n’en sont pas moins profondément vulnérables. Les gares, qui concentrent un grand nombre de personnes dans un endroit souvent fermé, carrefours d’échanges et théâtres d’activités variées, sont des lieux structurellement fragiles, exposés aux incivilités, à la délinquance, au terrorisme. Les véhicules, exigus, clos, parfois déserts, parfois très fréquentés aux heures de pointe, se prêtent à de nombreuses formes d’incivilité outre les vols, les agressions, et les atteintes sexistes et sexuelles. Les passagères, tout particulièrement, peuvent s’y sentir menacées : en France, 87 % d’entre elles déclarent avoir déjà été victimes de harcèlement sexiste ou sexuel, d’agression sexuelle ou de viol.Vous l’aurez compris, la question de la sûreté dans les transports est déterminante aussi bien pour assurer la sécurité des usagers que pour garantir le bon fonctionnement du service. D’après les données recueillies en 2023 par l’observatoire de la mobilité de l’Union des transports publics et ferroviaires (UTPF), ce qui guide le choix d’un mode de transport est en premier lieu la sécurité. Les deux aspects de la question sont liés puisque le « continuum d’insécurité » entraîne nombre d’interruptions du trafic et d’incidents qui perturbent les trajets de nos concitoyens.Disons-le clairement : si les chiffres de la délinquance dans les transports diminuent, la gravité des actes augmente, au point que 32 % des personnes interrogées par l’UTPF associent le terme « insécurité » aux transports publics. Au-delà de ce fort sentiment d’insécurité,…

…il existe une insécurité réelle : pour la seule année 2023, on recense 90 889 victimes de vol sans violence, 6 416 victimes de vol avec violence, 7 620 victimes de coups et blessures volontaires, 2 407 victimes de violences sexuelles, 4 199 dépositaires de l’autorité publique victimes d’outrage ou de violence. L’Île-de-France, particulièrement touchée, concentre en général plus de la moitié des faits. En outre, je le répète, les opérateurs voient chaque jour le trafic perturbé par des incivilités volontaires ou involontaires.Il est important d’avoir ce contexte en tête au moment d’examiner cette proposition de loi, qui s’inscrit dans la continuité de la loi du 22 mars 2016, dite Le Roux-Savary, et que notre commission a enrichie en adoptant quatre-vingt-six amendements issus de divers groupes. Je profite de cette occasion pour saluer l’engagement de nos collègues sur ce sujet du quotidien qui importe à nos concitoyens, usagers et agents.Sans être exhaustif, permettez-moi à présent de revenir sur le fond du texte, divisé en trois grandes parties. La première comprend des dispositifs de nature régalienne visant à adapter les règles d’intervention des agents de sûreté de la Suge et du GPSR. Au regard de l’évolution des comportements auxquels ces agents sont confrontés, ces mesures sont nécessaires : nous devons donner à ces professionnels les moyens de mener à bien leurs missions.C’est pourquoi je me félicite que la commission ait adopté les trois premiers articles de la proposition de loi, qui les autoriseront à effectuer des palpations de sûreté, à évincer efficacement et durablement de l’emprise des gares les auteurs de troubles à l’ordre public et à poursuivre ces derniers aux abords des gares lorsque le caractère urgent et inopiné des faits le justifie.Il est indispensable de rétablir l’une des dispositions que la commission a supprimées : la possibilité pour ces agents de saisir des objets considérés comme dangereux. Je vous proposerai donc de réintégrer cette mesure dans le texte en en renforçant l’encadrement.D’autres dispositions de la première partie prévoient de renforcer le continuum entre les forces de sécurité et les autorités administratives susceptibles d’intervenir dans la gestion des transports : sur ces dispositions, je ne vous proposerai que des amendements de précision, de manière à conserver l’équilibre obtenu par la commission.La deuxième partie du texte vise à clarifier le recours à de nouvelles technologies et constitue un pas déterminant dans l’utilisation des outils numériques pour assurer la sécurité des usagers comme des agents. Nous avons adopté la pérennisation, attendue, des caméras-piétons pour les agents de contrôle, ainsi que leur expérimentation pour les conducteurs d’autobus et d’autocar. Je regrette, en revanche, que la commission ait supprimé l’article 11 qui prévoyait l’expérimentation d’un système silencieux de déclenchement de la captation sonore de l’habitacle des conducteurs de bus en cas d’agression. J’ai entendu les craintes des commissaires aux lois : je proposerai le rétablissement de cette mesure rendue indispensable par la hausse des violences subies par ces agents, mais sous une forme plus encadrée.Concernant les articles 9 et 10, je maintiens que les technologies dont ils traitent sont d’une réelle utilité en matière de sûreté des transports mais que nous n’avons pas besoin d’en faire mention dans la législation, d’où la suppression de ces dispositions.La troisième partie prévoit des dispositifs nécessaires à l’amélioration du fonctionnement et de la continuité du service : il s’agit notamment de mieux lutter contre les incivilités du quotidien, sources de tensions et d’insécurité, les abandons de bagages, qui perturbent régulièrement les transports, et la fraude tarifaire, qui coûte aux opérateurs des centaines de millions d’euros.Si nous avons amélioré et précisé la rédaction de ces articles afin de les rendre plus opérants, je souhaiterais voir supprimer les peines d’emprisonnement excessives figurant dans les articles 12 à 15 et réduire les sanctions prévues à l’article 14. Quant aux articles relatifs à la lutte contre la fraude, véritable point noir de notre politique des transports, je vous invite à élaborer avec le gouvernement une rédaction aussi juste et efficace que possible.Cette proposition de loi présente des mesures concrètes et pragmatiques en vue d’améliorer la sûreté dans nos transports publics et de garantir, autant que possible, leur meilleur fonctionnement. Elle peut, bien entendu, faire l’objet d’ajustements et d’améliorations. Elle ne nous dispense pas d’une réflexion plus large – vous l’avez évoquée, monsieur le ministre – sur le devenir de notre politique de sûreté dans les transports alors que se dessine l’ouverture à la concurrence : j’ai déposé un amendement pour demander au gouvernement un rapport sur ce point.Je sais pouvoir compter sur vous, chers collègues, pour que nous ayons un débat aussi constructif que possible…

…sur ce sujet qui concerne la vie quotidienne de nos concitoyens et sur lequel nous sommes attendus. Ce texte est important : j’espère que sa rédaction et son adoption susciteront un large accord. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)

Je regrette le dépôt de cette motion, assez habituelle de la part de votre groupe, il faut bien le reconnaître. En la déposant, vous nous signifiez en somme qu’il n’y a pas lieu de débattre du sujet qui nous préoccupe.

C’est ce que vous prétendez, mais vos amendements, que ce soit en commission ou en séance, ne contiennent aucune contre-proposition et nombre d’entre eux sont des amendements de suppression.Par ailleurs, vous niez qu’il y ait un problème en matière de sûreté et de fonctionnement de nos services de transport, mais leur amélioration est une attente particulièrement forte de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Vous prenez certainement comme moi le métro ou le bus et vous avez sans doute constaté vous-même cette attente d’un haut niveau de sécurité, de sûreté et de fonctionnement des transports, à laquelle la proposition de loi entend répondre. Vous avez grandement caricaturé ce texte, notamment s’agissant des travaux menés au Sénat par Philippe Tabarot et ses collègues d’alors, et qui s’appuyaient sur des échanges de terrain avec les acteurs de la SNCF et de la RATP, deux grandes entreprises que vous qualifiez…

Voilà comment vous les qualifiez : de rien ! Ces entreprises seraient selon vous opposées à toutes les libertés publiques… Mais non ! (Mme Élisa Martin s’exclame.) Elles travaillent au quotidien pour assurer la sécurité de nos concitoyennes et de nos concitoyens et la sûreté dans les transports. S’il y a bien une diminution des actes de délinquance, vous l’avez évoqué, ceux-ci restent tout de même à un niveau très élevé et on observe leur aggravation, que ce soit le transport d’objets dangereux, voire d’armes, ou les rixes, qui se multiplient.

C’est une réalité ! Retournez dans les transports et échangez avec nos concitoyennes et nos concitoyens. Les agents du GPSR et de la Suge ont besoin de nouveaux outils pour garantir la sécurité et la sûreté. Il faut en outre les sécuriser eux aussi, ce qui passe par l’expérimentation des caméras-piétons, dont la généralisation est saluée et attendue par l’ensemble des agents de contrôle.Sécurité et sûreté passent aussi par la lutte contre les incivilités du quotidien, qui, il faut bien le dire, pourrissent la vie des usagers, jusqu’à parfois les dissuader d’emprunter les transports. Voilà pourquoi il faut durcir les sanctions contre ces incivilités, que vous venez de banaliser alors qu’elles agacent profondément.Il faut aussi lutter contre le phénomène des abandons de bagages, qui est anormal et qu’on ne peut pas laisser se développer. Je vous rejoins sur la nécessité de mieux encadrer ces mesures pour qu’elles ne soient pas contradictoires avec le respect de nos libertés publiques – c’est bien ce que nous recherchons. Mais là aussi, il ne faut pas caricaturer.Enfin, contrairement à votre famille politique qui défend la gratuité des transports sans expliquer comment elle financerait une telle mesure, nous sommes pour la lutte contre la fraude tarifaire, qui représente une perte de chiffre d’affaires de 700 à 800 millions d’euros pour nos opérateurs. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Autant d’euros qui ne sont pas investis dans l’amélioration du fonctionnement de nos transports au quotidien. Nous devons aller au bout de la logique de la loi Savary-Le Roux de 2016 et introduire de bons dispositifs pour lutter contre la fraude, qui n’a pas lieu de perdurer. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable sur cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Je n’avais pas prévu de prendre la parole à ce stade, puisque nous aborderons le fond du texte au cours de la discussion des articles et des amendements, mais je souhaite toutefois répondre à quelques orateurs.Monsieur Vicot, lors de votre intervention, vous m’avez attribué à plusieurs reprises quelques rédactions qui ne sont pas les miennes et dont je vous ai déjà proposé la réécriture en commission ! Vos propos, ceux de Sandra Regol et Ian Boucard, me conduisent à évoquer le travail réalisé et l’esprit du texte.Cette proposition de loi a fait l’objet d’un travail initial avec les acteurs de terrain – tout particulièrement la SNCF, la RATP, la Suge et le GPSR ; il faut l’assumer ! Comme l’indique son titre, il vise à renforcer la sûreté. Ainsi, il ne concerne pas en premier lieu les sociétés de sécurité privée mais les acteurs publics de la sûreté ferroviaire que sont le GPSR et la Suge, même si on peut avoir des débats sur l’évolution de la sûreté dans notre pays.Ce texte a été largement remanié en commission avec l’adoption d’amendements issus de différents groupes : sept du groupe EPR, huit du groupe socialiste, six du groupe écologiste, cinq du groupe LFI-NFP, cinq amendements de M. Sacha Houlié – j’allais parler du groupe Sacha Houlié (Sourires) –, trois du groupe RN, un du groupe Horizons et un du groupe LIOT.Si aucun amendement du groupe LR n’a été adopté – c’est un regret – je salue ses travaux, et notamment ceux de Ian Boucard : certains des amendements qu’il a proposés, jugés irrecevables, traitaient de sujets dont nous aurions dû discuter, tels que l’enquête administrative sur les entreprises sous-traitantes ou des questions relatives aux agents des sociétés de sécurité privée – dont certains seront moins protégés que les agents de contrôle habilités par exemple à faire usage de caméras-piétons.À l’occasion de l’examen des dispositifs prévus aux trois premiers articles, nous avons abordé les questions relatives à l’amélioration de l’encadrement des contrôles. Les propositions de Sandra Regol mériteront d’être discutées, par exemple la remise d’un récépissé ciblé lors des palpations réalisées sans accord préfectoral préalable et lors des saisies – dispositifs exorbitant du droit commun dont les agents demandent l’instauration et sur lesquels nous devons avancer. Je ne vois pas d’inconvénient à encadrer ces pratiques dont nous avons besoin.Les articles 12 et 14 ont été toilettés. J’ai entendu les interrogations relatives à la proportionnalité des dispositifs pénaux qu’ils prévoient. Afin de mieux l’assurer, certaines dispositions issues d’amendements, qui semblaient exorbitantes, ont été resserrées. Nous irons plus loin avec la suppression des peines d’emprisonnement dont certains groupes, notamment le groupe RN, ont fait valoir qu’elles paraissaient inapplicables. Cette suppression ne constitue pas une raison de rejeter l’article 12.L’article 14 vise à donner une plus grande lisibilité aux dispositifs relatifs à l’abandon des bagages. Je suis sensible aux propos de Philippe Latombe. Il faut peut-être en rester à du contraventionnel en la matière. En tout état de cause, ce phénomène insupportable entraîne de graves dysfonctionnements sur le réseau et doit être traité.Voilà ce qui nous a guidés en commission. Nous poursuivrons en séance publique le travail de clarification et d’amélioration déjà entamé. J’espère recueillir le plus grand soutien possible avant une éventuelle discussion du texte en commission mixte paritaire.

L’amendement no 128 est présenté comme « rédactionnel ». Je suis en désaccord car c’est tout un programme ! Je propose d’en rester au titre initial.Je partage l’invitation à mener une réflexion plus large et plus longue sur le devenir de la sûreté dans notre pays : ce sujet, très peu abordé lors des débats de la commission des lois au mois de mai, a été très présent lors des récents travaux et des déplacements sur le terrain. Nous avons d’ores et déjà beaucoup échangé sur ce point avec M. le ministre et ses équipes.Il faudra y revenir. C’est le sens de l’amendement que j’ai déposé à la fin du texte et de celui déposé par M. Vincent Caure pour le groupe EPR proposant une demande de rapport sous dix-huit mois pour évaluer les conséquences de l’ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.En l’espèce, la proposition de loi vise au renforcement de la sûreté dans les transports, et en son chapitre Ier, à renforcer les prérogatives des agents du GPSR et de la Suge. Je propose donc le retrait de ces amendements qui visaient surtout, j’imagine, à nous interpeller. À défaut, avis défavorable.

Ces amendements de suppression appellent des réponses. Cet article est essentiel car il propose d’accorder deux prérogatives nouvelles à la Suge et au GPSR, entités publiques dont les membres sont formés…

…y compris en matière de discriminations. Je ne peux laisser dire l’inverse : ils suivent différents modules pendant plusieurs mois tant sur la manière de mener les opérations que s’agissant de la vigilance nécessaire en matière de lutte contre les discriminations.La première prérogative prévue par le texte est la possibilité de procéder à des palpations de sécurité sans accord préfectoral préalable si des éléments objectifs laissent penser qu’un individu pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnes.La deuxième prérogative – la saisie d’objets dangereux – a, elle, été supprimée en commission. Je vous proposerai tout à l’heure d’adopter cette même mesure, dans une autre rédaction – peut-être plus claire.L’octroi de ces deux prérogatives est essentiel pour au moins trois raisons, à commencer par l’explosion de l’introduction d’objets dangereux dans les transports publics, une situation que nous ne pouvons laisser perdurer. La SNCF a ainsi dénombré en 2023 4 146 introductions d’objets dangereux sur son réseau – contre 1 447 en 2018.Deuxièmement, nous avons été confrontés à une multiplication d’attaques dont le point de départ est précisément le port d’objets dangereux, qu’ils aient été fabriqués ou détournés de leur usage premier, par exemple des marteaux brise-glace volés dans des trains.Enfin, le cadre juridique actuel est insatisfaisant. Ainsi, les arrêtés préfectoraux qui ont été pris s’agissant de la palpation couvrent bien la région Île-de-France mais pas les autres régions. En outre, le cadre juridique n’est plus adapté aux nouveaux comportements dangereux que nous observons. Si, par exemple, un agent de la Suge ou du GPSR repère un objet dangereux pouvant constituer une arme, il doit appeler un officier de police judiciaire, lequel doit alors venir sur place. Or, bien souvent, celui-ci ne se déplace pas et l’agent doit alors reconduire l’individu en dehors de l’emprise de la gare sans pouvoir se saisir de l’objet, à moins que le suspect ne se déleste de celui-ci, en le jetant par exemple dans une poubelle à proximité du véhicule.Par ailleurs, ces deux dispositifs font l’objet de garanties juridiques solides, rappelées par certains d’entre vous pendant la discussion générale. La palpation comme la saisie ne peuvent être effectuées sans le consentement de l’individu et, je le répète, les agents de la Suge et du GPSR sont très bien formés pour mener à bien de telles opérations, et ils sont assermentés.Je suis en conséquence défavorable à ces amendements. Je préfère que nous travaillions ensemble à une amélioration du cadre juridique actuel ou à celle des rédactions proposées.

Vous proposez de réécrire la vingtaine d’alinéas que compte l’article 1er, ce qui revient en quelque sorte à le supprimer. Le procédé est peut-être habile mais un tel amendement ne peut recueillir qu’un avis défavorable de ma part.Nous reviendrons plus en détail, avec M. le ministre, à l’occasion d’amendements à venir, comme le no 101, sur certaines questions que vous évoquez ici.

Défavorable. J’ai bien entendu vos arguments. Encore une fois, vous souhaitez réécrire l’article, ce qui entraînerait sa suppression.Je constate que l’adoption de votre amendement conduirait en réalité à retirer aux agents du GPSR et de la Suge certaines prérogatives, par exemple en matière de contrôle visuel. Ces mêmes agents auraient finalement moins de prérogatives que les agents de sûreté privée.

Il s’agit de sous-amendements rédactionnels.

Je précise que mes deux sous-amendements portent sur l’amendement no 3 de notre collègue Roger Vicot, que nous avions déjà examiné en commission, et dont l’objectif est de prévoir que les agents suivent effectivement une formation obligatoire spécifique visant à éviter toute atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le premier sous-amendement tend à rectifier l’ordonnancement des alinéas et le second propose de substituer aux mots « Société nationale des chemins de fer français » le mot « SNCF ».Je demande donc le retrait de l’amendement no 101 – à défaut, j’émettrai un avis défavorable –, au profit de celui de M. Vicot sur lequel j’émets un avis favorable, sous réserve que les deux sous-amendements soient adoptés.